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Le projet de loi C-10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, a été présenté à la Chambre des communes par le ministre des Relations Couronne-Autochtones le 25 septembre 2025. Il prévoit la nomination d’un commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, qui a pour mission d’établir si les activités des institutions fédérales liées à la mise en œuvre des traités modernes sont compatibles avec certains objectifs, comme celui de s’acquitter des obligations qui incombent au gouvernement du Canada en vertu des traités modernes. Le projet de loi C-10 prévoit aussi la constitution du Commissariat à la mise en œuvre des traités modernes pour soutenir le commissaire dans l’accomplissement de sa mission et l’exercice de ses attributions. Le texte qui suit fournit de l’information générale sur les traités modernes et leur mise en œuvre, ainsi que sur les récentes initiatives fédérales à cet égard.

Le projet de loi C-11 modifie certaines dispositions de la Loi sur la défense nationale (LDN) relatives au système de justice militaire. Entre autres changements, il retire la compétence des Forces armées canadiennes (FAC) en matière d’enquêtes et de poursuites concernant les infractions sexuelles visées par le Code criminel . De plus, le projet de loi exempte les juges militaires d’être inculpés dans le cadre d’audiences sommaires, élargit les exigences en matière de nomination au poste de juge militaire, et modifie le processus de nomination de trois autorités clés de la justice militaire : le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) , le directeur des poursuites militaires (DPM) et de directeur du service d’avocats de la défense (DSAD). Certaines modifications à la LDN visent à mettre en œuvre les recommandations formulées par l’ancien juge à la Cour suprême l’honorable Morris J. Fish dans son examen indépendant de certaines dispositions de la LDN , et par l’ancienne juge à la Cour suprême Louise Arbour dans son examen externe indépendant sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement dans les FAC.

Le 8 octobre 2025, l’honorable Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre de la Sécurité publique), a déposé le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité (titre abrégé : Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada). Le projet de loi C-12 reprend de nombreux éléments du projet de loi C-2 , notamment des mesures visant à combattre le crime organisé transnational, arrêter le flux illégal de fentanyl, réprimer le blanchiment d’argent, démanteler les réseaux criminels et améliorer l’intégrité du système d’immigration. D’après le communiqué du gouvernement du Canada, le projet de loi C-12 permettrait au Parlement d’adopter des mesures prioritaires afin de protéger les Canadiens, tout en accordant plus de temps pour examiner les autres mesures initialement annoncées sous le projet de loi C-2. Certaines mesures proposées dans le projet de loi C-2 sont retirées du projet de loi C-12, notamment des dispositions visant à faciliter l’accès des forces de l’ordre aux renseignements de base et aux données d’abonnés pour identifier les criminels en ligne, à instaurer la Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information, ainsi qu’à permettre une collaboration avec Postes Canada pour freiner la circulation du fentanyl et d’autres drogues par voie postale.

Le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine) (titre abrégé : Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine), modifie de nombreux aspects du droit criminel et de la procédure criminelle, surtout en ce qui a trait à la mise en liberté provisoire (c.-à-d. la mise en liberté sous caution) et à la détermination de la peine. Son objectif déclaré est d’établir des « lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes afin de lutter contre les récidives et les infractions violentes, ainsi que contre le crime organisé » ainsi que des « lois sur la détermination de la peine plus sévères pour les crimes graves et violents ». Le projet de loi adopte plusieurs mesures qui ont récemment été proposées par des organisations de policiers et des premiers ministres provinciaux. Il s’inscrit dans une vaste stratégie sur la sécurité des communautés, qui prévoit aussi des investissements dans les organismes d’application de la loi de première ligne et les mesures de prévention du crime à long terme.

Le projet de loi comporte cinq parties : La partie 1 met en œuvre diverses mesures fiscales au moyen de modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu et aux lois et règlements connexes, y compris l’exonération du revenu de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, la prolongation des taux de crédit complets pour le crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone jusqu’en 2035 et la passation en charges immédiate pour les nouveaux ajouts de biens relativement aux actifs qui améliorent la productivité (art. 2 à 125 du projet de loi). La partie 2 abroge la Loi sur la taxe sur les services numériques et le Règlement sur la taxe sur les services numériques et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois (art. 126 à 158 du projet de loi). La partie 3 précise que les fournitures de services d’ostéopathie rendus par des médecins non ostéopathes sont taxables en vertu de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, étend la bonification (100 %) du remboursement de la taxe sur les produits et services pour immeubles d’habitation locatifs aux coopératives d’habitation admissibles et aux résidences étudiantes, permet que les crédits de taxe sur les intrants pour les bons rachetés ne soient offerts que pour les versements effectués exclusivement dans le cadre d’activités commerciales, et met fin à la taxe sur les logements sous-utilisés et à la taxe sur certains biens de luxe relative aux aéronefs assujettis et aux navires assujettis (art. 159 à 176 du projet de loi). La partie 4 met en place un cadre en vertu de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, qui permet aux gouvernements autochtones intéressés de percevoir une taxe de vente à valeur ajoutée, en vertu de leurs propres lois sur le carburant, l’alcool, le cannabis, le tabac et les produits de vapotage dans leurs réserves ou sur leurs terres désignées. Cette partie permet également d’intégrer des améliorations relatives aux processus et des changements à l’appareil gouvernemental pour rationaliser l’administration des taxes en vertu de la Loi (art. 177 à 190 du projet de loi). La partie 5, qui est divisée en 45 sections, met en œuvre diverses mesures. Elle modifie de nombreuses lois touchant à nombre de domaines du droit. Elle édicte en outre la Loi sur le Programme national d’alimentation scolaireet la Loi sur les cryptomonnaies stables (art. 191 à 606 du projet de loi).

Le projet de loi C-16 apporte des modifications à plusieurs aspects du système de justice criminelle, notamment le renforcement de la protection des victimes, en particulier les femmes, les enfants et les jeunes. Selon le ministère de la Justice, le projet de loi vise à « protéger les victimes et les personnes survivantes de violence sexuelle, de violence fondée sur le sexe et de violence entre partenaires intimes, et [à] garder [les] enfants à l’abri des personnes prédatrices », ainsi qu’à répondre aux préoccupations concernant les retards judiciaires selon le cadre établi dans l’arrêt Jordan. Pour atteindre ces objectifs, le projet de loi modifie plusieurs lois fédérales.

Le projet de loi C-2 vise à renforcer la sécurité nationale du Canada en fournissant aux organismes d’application de la loi des outils améliorés pour leur permettre d’assurer la sécurité aux frontières canadiennes, ainsi que de lutter contre le crime organisé transnational, l’importation illégale de fentanyl et le blanchiment d’argent. Selon le gouvernement fédéral, ces modifications renforceront la capacité du Canada à contrer les réseaux criminels de plus en plus sophistiqués et amélioreront l’intégrité et l’équité du système d’immigration du pays tout en protégeant la vie privée des Canadiens et des Canadiennes et les droits qui leur sont conférés par la Charte canadienne des droits et libertés. Le 19 juin 2025, le ministre de la Justice a déposé à la Chambre des communes l’Énoncé concernant la Charte sur le projet de loi C-2.

Le projet de loi C-20 (titre abrégé : « Loi sur Maisons Canada ») constitue Maisons Canada en tant que société de la Couronne fédérale. Il autorise également le transfert, à Maisons Canada, des biens, des droits, des intérêts et des obligations de la Société immobilière du Canada – une société d’État qui, entre autres, gère les anciens biens immobiliers fédéraux et leur réaménagement.

Le projet de loi C-22 (titre abrégé : « Loi de 2026 sur l’accès légal ») fait référence à la capacité des organismes d’application de la loi et des organismes de sécurité et de renseignements « à obtenir légalement certains renseignements ou à intercepter des communications ». L’accès légal est encadré par les lois sur la vie privée et la Charte Canadienne des droits et libertés, notamment le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. Le gouvernement du Canada identifie deux aspects à l’accès légal : les pouvoirs des organismes d’application de la loi et du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) d’obtenir des renseignements et des données, tels qu’énoncés dans le Code Criminel et la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ; la capacité technique des fournisseurs de services électroniques (FSE) de fournir aux organismes d’application de la loi et au SCRS les renseignements qu’ils sont légalement autorisés à obtenir en vertu de ces pouvoirs. La partie 1 du projet de loi C-22 vise le premier aspect de l’accès légal, notamment les dispositions de cette partie facilitent l’accès par les organismes d’application de la loi et le SCRS à des renseignements d’une personne abonnée à un service de télécommunication. La partie 2 du projet de loi vise le second aspect de l’accès légal.

Le projet de loi C-230 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) afin d’exiger que le président du Conseil du Trésor établisse et tienne un registre public des créances que détient Sa Majesté sur les personnes morales, les fiducies et les sociétés de personnes ayant fait l’objet d’une suppression d’un montant égal ou supérieur à 2 000 000 $. Le registre doit notamment contenir le nom (incluant le nom commercial) de l’entité débitrice, la somme ayant fait l’objet d’une suppression, le type de suppression de créance, l’exercice au cours duquel la suppression de créance a eu lieu, l’acte dont la créance découle, ainsi que la loi sous le régime de laquelle la suppression de créance a eu lieu. Selon son parrain, l’objectif du projet de loi est que le gouvernement fasse preuve d’une plus grande transparence auprès des contribuables en ce qui a trait aux créances que le gouvernement détient sur des personnes morales, des fiducies et des sociétés de personnes étant l’objet d’une suppression, alors que le nombre et le montant total des créances étant l’objet d’une suppression augmentent de manière importante.