Publications de recherche

Le 1er juillet 2002, un groupe de pays a établi la Cour pénale internationale (CPI), instance chargée d’enquêter sur les auteurs des crimes les plus graves au monde et de les poursuivre. Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui encadre la CPI et compte aujourd’hui 123 États parties, repose sur l’héritage des tribunaux internationaux spéciaux qui l’ont précédée. L’adoption de ce statut représente un jalon dans l’évolution du droit pénal international. Après plus de 20 années d’existence, la CPI fait désormais partie du paysage international, même si elle en demeure un élément controversé. Elle a démontré la viabilité d’une institution permanente qui peut mener des enquêtes sur des crimes internationaux et intenter des poursuites, mais son bilan est peu reluisant pour ce qui est d’obtenir des condamnations. Conscients que des réformes s’imposent, les États parties à la CPI ont commandé en décembre 2019 un examen indépendant du régime du Statut de Rome. Dans leur rapport final, les experts ont formulé des centaines de recommandations visant tous les secteurs de l’institution de même que les États parties eux-mêmes. Le présent document dresse le portrait d’ensemble de l’évolution historique du droit pénal international et résume le Statut de Rome. Il analyse le rôle et le fonctionnement de la CPI, puis examine les réalisations de la Cour à ce jour et aborde les critiques dont la CPI est la cible aujourd’hui.

Il y a eu de nombreuses pandémies de grippe dans le monde à travers les siècles. Le XXe siècle en a connu trois; et il y en a eu une au tout début du XXIe siècle : la pandémie de grippe H1N1 de 2009. Bien qu’il existe plusieurs types et sous-types de virus grippal, seul le type A est à l’origine de pandémies dans la population humaine. Même si on ne peut prédire quand surviendra la prochaine pandémie de grippe, on peut toutefois déjà se préparer pour être en mesure de lutter efficacement contre cette pandémie lorsqu’elle se déclarera, afin d’en réduire les effets au minimum. C’est pourquoi l’Organisation mondiale de la Santé a élaboré des directives à l’intention de ses membres, pour la mise en œuvre de leurs plans de préparation. Au Canada, le dernier plan de préparation à la grippe remonte à 2018. Bien que l’Agence de la santé publique du Canada joue un rôle central dans le plan canadien de lutte contre la pandémie de grippe, la préparation demande une collaboration entre tous les ordres de gouvernement, tant à l’échelle nationale qu’internationale. Les enseignements tirés des interventions du Canada pour lutter contre la pandémie non grippale de COVID-19 et les changements subséquents dans l’infrastructure de préparation pandémique de l’Agence de la santé publique du Canada auront une incidence sur l’approche qu’adoptera le Canada pour faire face à la prochaine pandémie de grippe.

Le programme de péréquation est un programme de paiements de transfert fédéral créé en 1957 afin de réduire les écarts de capacité de prélèvement fiscal entre les dix provinces canadiennes. Ainsi, le programme contribue à faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à des niveaux de services publics sensiblement comparables.

La gestion de l’offre est un système qui permet aux producteurs agricoles canadiens – plus précisément les producteurs laitiers, de volaille et d’œufs – de contrôler, par l’intermédiaire des offices de commercialisation, l’offre ou la quantité de leurs produits commercialisés. Pour avoir le droit de commercialiser sa production, un agriculteur doit détenir un permis, communément appelé « quota », sans lequel il ne pourra pas vendre ses produits à une usine de transformation. La présente Étude de la Colline retrace les origines de la gestion de l’offre au Canada et décrit son cadre réglementaire ainsi que les trois piliers sur lesquels elle repose : le contrôle de la production, l’établissement des prix et le contrôle des importations. Elle examine aussi brièvement les engagements commerciaux du Canada et brosse un portrait socio-économique du secteur agricole soumis à la gestion de l’offre.

La présente Étude de la Colline propose un survol de l’évolution du cadre législatif fédéral en matière de conflits d’intérêts et offre une vue d’ensemble des règles qui s’appliquent aux parlementaires en vertu de codes concernant les conflits d’intérêts relatifs à leur conduite ainsi qu’aux titulaires de charge publique fédéraux, notamment les ministres et les secrétaires parlementaires, en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts.

Le Canada a toujours abordé la prostitution (rapports sexuels entre deux adultes consentants en échange d’argent, aussi appelée travail du sexe) de multiples façons, notamment au moyen d’un ensemble de lois pénales fédérales, de lois provinciales et territoriales et de solutions municipales qui font intervenir les diverses compétences en jeu. À l’échelle fédérale, l’approche du Canada en matière de prostitution a beaucoup changé depuis la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2013 dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Bedford, dans laquelle la Cour a déclaré inconstitutionnelles trois dispositions du Code criminel liées à la prostitution. En 2014, en réponse à cette décision, le Parlement a adopté une nouvelle loi fondée sur un cadre juridique différent, selon lequel la prostitution doit être considérée comme une forme d’exploitation sexuelle, visant à réduire la prostitution autant que possible et, ultimement, de l’abolir. Au titre de ce nouveau paradigme, il est maintenant interdit d’acheter des services sexuels, ainsi que de tirer un avantage matériel de la vente des services sexuels d’une autre personne ou d’en faire la publicité. Toutefois, bien que des exceptions s’appliquent, une personne peut vendre, offrir ou annoncer ses propres services sexuels. La présente Étude de la Colline propose un aperçu des lois internationales ayant trait à la prostitution et présente l’approche du gouvernement fédéral au titre du Code ainsi que les mesures prises par les administrations des provinces, des territoires et des municipalités pour s’attaquer concrètement à certains problèmes précis.

La Loi sur les langues officielles (LLO) a pour objectif d’assurer le respect du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Canada. Cette loi, promulguée pour la première fois en 1969, puis révisée en 1988 et en 2005, a fait l’objet de modifications importantes en 2023 pour l’adapter aux réalités technologiques, sociodémographiques et juridiques de notre époque. La présente Étude de la Colline donne un aperçu des principes qui guident la mise en œuvre de la LLO ainsi que des caractéristiques de son régime d’application. Elle se penche sur les institutions fédérales qui sont responsables de sa mise en œuvre, sur celles qui y sont assujetties et sur les éléments qui ont marqué les récents débats à son sujet.

La traite des personnes est une question de plus en plus urgente dans le domaine de la politique migratoire mondiale. Le transport et l’hébergement d’une personne pour l’astreindre à un service forcé et à d’autres formes d’exploitation constituent une violation des droits de la personne reconnus à l’échelle nationale et internationale. Le présent document examine la notion de traite des personnes en termes généraux et donne un aperçu du cadre législatif international et canadien y afférent. En guise de conclusion, il présente les lacunes potentielles relevées dans les lois et les politiques canadiennes relatives à la traite des personnes.

Au Canada, la compétence en matière de langue est partagée entre les différents ordres de gouvernement. Le gouvernement fédéral a adopté un régime linguistique bilingue dont les deux langues officielles sont l’anglais et le français. Bien qu’il ait mis en place ses propres mesures d’appui, il compte sur le soutien des provinces et des territoires pour assurer, à la grandeur du pays, la reconnaissance des deux langues officielles. En outre, des efforts sont déployés à la fois par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, et les gouvernements autochtones pour appuyer les langues autochtones, qui ne sont pas reconnues comme des langues officielles, sauf dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Chaque province et territoire possède un régime linguistique qui lui est propre. Ce régime linguistique est encadré par un certain nombre de textes officiels qui prennent la forme, selon le cas, d’une disposition constitutionnelle, d’une loi, d’un règlement, d’une politique ou d’un plan stratégique. Il peut s’appliquer à différents domaines, comme l’offre de services gouvernementaux, l’adoption des lois, la justice, l’éducation et les services municipaux, pour ne nommer que ceux-là. Cette Étude de la Colline trace un portrait des régimes linguistiques mis en place par les provinces et les territoires, et en décrit brièvement les principales caractéristiques, sans toutefois être exhaustive.