HillNote
L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) donne aux parents le droit de faire instruire leurs enfants dans une école primaire ou secondaire de la minorité, c’est-à-dire en français, à l’extérieur du Québec, ou en anglais, au Québec. Ils peuvent le faire : si leur langue maternelle est celle de la minorité; s’ils ont reçu leur instruction primaire dans cette langue; si les frères et sœurs de leurs enfants ont fréquenté une école de la minorité. Les communautés de langue officielle en situation minoritaire de partout au pays invoquent ce droit constitutionnel comme une condition essentielle à leur survie. Les provinces et les territoires doivent financer leur part des coûts puisque l’éducation est un champ de compétence qui leur revient d’emblée. Le gouvernement fédéral reconnaît l’importance de l’enseignement dans la langue de la minorité et consacre une grande part de son budget annuel en langues officielles au financement des coûts supplémentaires liés à ce type d’enseignement.