HillNote
Le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services (le Règlement) définit les critères pour désigner les bureaux et les points de services fédéraux tenus d’offrir des services dans les deux langues officielles. Dès l’automne 2016, le gouvernement fédéral a pris des mesures pour répondre aux critiques soulevées au sujet du Règlement. Il a consulté diverses parties prenantes, y compris un Groupe consultatif d’experts, pour guider sa réflexion sur la révision de celui-ci. En octobre 2018, l’ancien président du Conseil du Trésor, l’honorable Scott Brison, a procédé au dépôt de l’avant-projet de règlement au Parlement. Par la suite, en janvier 2019, le projet de règlement a été publié dans la Gazette du Canada, sans modification, et ce, malgré des lacunes qu’avait relevées le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge. En juin 2019, la version finale du Règlement a été adoptée avec modifications pour tenir compte de certains commentaires exprimés par les intervenants consultés, puis publiée dans la Gazette du Canada en juillet 2019.