Un règlement est une forme de loi juridiquement contraignante qui est prise en vertu d’un pouvoir législatif délégué par le Parlement. Il est habituellement pris par un organe exécutif, comme le gouverneur en conseil, un ministre, un ministère, un conseil ou une commission et peut être désigné sous d’autres appellations, telles que « décret » ou « règle ». La responsabilité de la surveillance des règlements fédéraux par le Parlement est principalement déléguée à un comité parlementaire, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (le Comité REGS). Toutefois, le Parlement dispose de plusieurs autres options pour surveiller l’utilisation des règlements. La présente Étude de la Colline traite des pouvoirs du Parlement en matière de surveillance des règlements fédéraux. Les pouvoirs du Comité REGS étant mieux connus, la présente publication se concentre principalement sur les autres pouvoirs réglementaires du Parlement.
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