HillNote
En mai 2024, la Cour suprême du Canada a ordonné la tenue d’un nouveau procès en français pour un accusé qui n’avait pas été informé de son droit d’être jugé dans la langue officielle de son choix. L’accusé avait été reconnu coupable d’agression sexuelle au terme d’un procès qui s’était déroulé en anglais. Cette conclusion peut surprendre compte tenu du fait que l’accusé est un francophone bilingue qui n’a fait valoir ses droits linguistiques pour la première fois qu’en appel de son jugement de culpabilité. Dans sa décision, la Cour suprême a précisé le rôle du juge de première instance en tant que protecteur des droits linguistiques de chaque accusé.