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Le Canada a toujours abordé la prostitution (rapports sexuels entre deux adultes consentants en échange d’argent, aussi appelée travail du sexe) de multiples façons, notamment au moyen d’un ensemble de lois pénales fédérales, de lois provinciales et territoriales et de solutions municipales qui font intervenir les diverses compétences en jeu. À l’échelle fédérale, l’approche du Canada en matière de prostitution a beaucoup changé depuis la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2013 dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Bedford, dans laquelle la Cour a déclaré inconstitutionnelles trois dispositions du Code criminel liées à la prostitution. En 2014, en réponse à cette décision, le Parlement a adopté une nouvelle loi fondée sur un cadre juridique différent, selon lequel la prostitution doit être considérée comme une forme d’exploitation sexuelle, visant à réduire la prostitution autant que possible et, ultimement, de l’abolir. Au titre de ce nouveau paradigme, il est maintenant interdit d’acheter des services sexuels, ainsi que de tirer un avantage matériel de la vente des services sexuels d’une autre personne ou d’en faire la publicité. Toutefois, bien que des exceptions s’appliquent, une personne peut vendre, offrir ou annoncer ses propres services sexuels. La présente Étude de la Colline propose un aperçu des lois internationales ayant trait à la prostitution et présente l’approche du gouvernement fédéral au titre du Code ainsi que les mesures prises par les administrations des provinces, des territoires et des municipalités pour s’attaquer concrètement à certains problèmes précis.

La présente Étude de la Colline porte sur les règles qui régissent l’usage des deux langues officielles dans le système de justice du Canada, en mettant particulièrement l’accent sur le rôle du gouvernement fédéral à cet égard. Elle commence par donner un aperçu de l’appareil judiciaire canadien, puis examine le cadre législatif et constitutionnel du bilinguisme judiciaire dans le contexte fédéral, tant dans le cadre des tribunaux fédéraux qu’en ce qui concerne le droit criminel. Elle présente pour finir un certain nombre d’enjeux actuels relatifs à l’usage des deux langues officielles dans l’appareil judiciaire canadien.

Dans le système de justice pénale du Canada, il arrive parfois que des personnes soient reconnues coupables de crimes qu’elles n’ont pas commis. Ces erreurs sont dites des « condamnations injustifiées ». La présente Étude de la Colline retrace l’histoire des condamnations injustifiées au Canada et de la création de la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire.

Tandis que les forces policières, les procureurs et les tribunaux d’un pays doivent exercer leurs fonctions dans les limites du territoire relevant de leur compétence, la criminalité, elle, ne connaît pas de frontières. C’est pourquoi les États ont dû concevoir des outils juridiques pouvant servir dans les cas où un ou plusieurs des éléments d’un crime – comme l’emplacement, la partie accusée, les éléments de preuve ou les produits de la criminalité – se trouvent à l’étranger. Les outils permettant de reconnaître et d’appliquer les aspects internationaux du droit pénal national incluent l’exercice de la compétence extraterritoriale de même que divers mécanismes de coopération interétatique en matière pénale, comme l’extradition, l’entraide juridique et la saisie (y compris la confiscation des produits de la criminalité) et, depuis peu, l’accès direct à des données électroniques.

La question de savoir quelle peine il convient d’imposer pour un crime donné fait l’objet de débats passionnés. Si, pour certaines personnes, la dissuasion et la sanction doivent primer, pour d’autres, l’accent doit être mis sur la réhabilitation, par exemple. Même si le pouvoir judiciaire discrétionnaire est un élément essentiel de l’indépendance de l’appareil judiciaire dans toute démocratie, la portée que doit avoir ce pouvoir continue d’occuper une place importante dans ces débats. Les peines minimales obligatoires figurent au nombre des éléments les plus controversés du processus de détermination de la peine. Au Canada, les juges qui prononcent les peines ont un large éventail d’options à leur disposition, et la présente Étude de la Colline examine chacune d’elles, ainsi que les objectifs de la détermination de la peine dans le droit canadien.