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Le gouvernement du Canada a présenté la Loi concernant la stratégie nationale sur le logement (titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale sur le logement) en avril 2019 dans le cadre du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures (titre abrégé : Loi no 1 d’exécution du budget de 2019). Par conséquent, la première stratégie nationale du Canada sur le logement, annoncée à l’origine en novembre 2017, s’appuie sur une approche du logement fondée sur les droits de la personne. Selon cette stratégie, le droit au logement est un droit de la personne, et le plan « contribuera à l’atteinte des objectifs en matière de développement durable des Nations Unies, et il reconnaît le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ». Le droit au logement est complexe. Premièrement, il est difficile à définir, car il ne s’agit pas simplement du « droit à un abri ». Deuxièmement, il peut être difficile de séparer le droit au logement des autres droits et libertés, comme le droit à la propriété. En outre, le droit au logement est difficile à faire respecter. Au Canada, le respect de ce droit relève de tous les ordres de gouvernement. Les tiers, tels que les propriétaires, sont également tenus de respecter certains droits en matière de logement. En outre, il est parfois difficile de savoir qui peut bénéficier du droit au logement. Cela peut dépendre du contexte dans lequel une personne revendique un droit, comme, par exemple, la région où elle vit ou le groupe auquel elle s’identifie. Dans certains cas, il n’est pas clair si les Canadiens peuvent revendiquer un droit au logement en particulier sous le régime du droit national.

Au Canada, les Premières Nations, les Inuits et les Métis ont des droits particuliers garantis par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, selon lequel les droits existants, tant ancestraux qu'issus de traités, des peuples autochtones sont reconnus et confirmés. Comme mécanisme de protection de ces droits, les tribunaux canadiens ont établi la doctrine de l'obligation de consulter et, s'il y a lieu, d'accommoder les groupes autochtones. De plus, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, appuyée par le Canada en 2010, prescrit que les États membres se concertent et coopèrent avec les peuples autochtones sur certaines questions, comme « des mesures législatives ou administratives susceptibles de [les] concerner », afin d'obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Le présent document examine l'origine de l'obligation de consulter et son évolution au fil des décisions judiciaires. On y présente d'abord des renseignements généraux sur l'obligation de consulter et on y aborde ensuite des aspects plus concrets : les parties concernées par les consultations, les conditions et les circonstances qui donnent lieu à l'obligation de consulter, la portée et les exigences de la consultation et de l'accommodement ainsi que les circonstances exigeant le consentement. On y examine ensuite si l'obligation de consulter est applicable dans le contexte des processus législatifs. Enfin, on y fournit des renseignements sur les lignes directrices qui sont conçues ou actualisées par des collectivités et organisations autochtones et par les gouvernements fédéral et provinciaux en réponse à l'émergence de la jurisprudence et qui guident la mise en œuvre de l'obligation de consulter.