Publications de recherche

Dans le contexte parlementaire canadien, le français et l’anglais jouissent d’une égalité de statut et d’usage. En effet, plusieurs dispositions constitutionnelles et législatives encadrent l’usage de ces deux langues officielles au Parlement. Appelées à évoluer au fil de l’histoire, ces dispositions concernent aujourd’hui tant le domaine législatif que la procédure parlementaire. Elles témoignent de l’importance des droits linguistiques accordés aux parlementaires ainsi que de la population qu’ils desservent. La procédure parlementaire a fait l’objet d’un certain nombre de changements afin d’encadrer l’usage tant des langues officielles que des autres langues. C’est ainsi que, ces dernières années, le Sénat et la Chambre des communes ont pris des mesures pour encadrer l’usage des langues autochtones.

Comme il est saisi de questions complexes et techniques, le Parlement a tendance à adopter des lois qui énoncent les principes de base d’une mesure, mais il laisse le soin d’en préciser les détails dans des règlements pris par l’organe exécutif du gouvernement. Les règlements sont une forme de loi. Ils font partie des textes réglementaires – également appelés mesures législatives subordonnées, ou décrets-lois –, qui comprennent les règles, les décrets, les ordonnances et les arrêtés. Normalement, le Parlement ne prend pas de règlements, mais il délègue l’autorité voulue pour le faire à des personnes ou à des organismes, par exemple le gouverneur en conseil (le Cabinet), un ministre ou un organe administratif. Bien que les règlements soient des outils de gouvernance utiles, ils soulèvent certaines questions de responsabilité ; afin d’assurer cette reddition de comptes, le Parlement a mis en place plusieurs mécanismes pour examiner les règlements. En particulier, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation est habilité à examiner la plupart des règlements après leur création et il peut même en recommander l’abrogation. En outre, certaines lois permettent aux comités parlementaires d’examiner des règlements ou des projets de règlement.

Un règlement est une forme de loi juridiquement contraignante qui est prise en vertu d’un pouvoir législatif délégué par le Parlement. Il est habituellement pris par un organe exécutif, comme le gouverneur en conseil, un ministre, un ministère, un conseil ou une commission et peut être désigné sous d’autres appellations, telles que « décret » ou « règle ». La responsabilité de la surveillance des règlements fédéraux par le Parlement est principalement déléguée à un comité parlementaire, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (le Comité REGS). Toutefois, le Parlement dispose de plusieurs autres options pour surveiller l’utilisation des règlements. La présente Étude de la Colline traite des pouvoirs du Parlement en matière de surveillance des règlements fédéraux. Les pouvoirs du Comité REGS étant mieux connus, la présente publication se concentre principalement sur les autres pouvoirs réglementaires du Parlement.