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Au Canada, la compétence en matière de langue est partagée entre les différents ordres de gouvernement. Le gouvernement fédéral a adopté un régime linguistique bilingue dont les deux langues officielles sont l’anglais et le français. Bien qu’il ait mis en place ses propres mesures d’appui, il compte sur le soutien des provinces et des territoires pour assurer, à la grandeur du pays, la reconnaissance des deux langues officielles. En outre, des efforts sont déployés à la fois par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, et les gouvernements autochtones pour appuyer les langues autochtones, qui ne sont pas reconnues comme des langues officielles, sauf dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Chaque province et territoire possède un régime linguistique qui lui est propre. Ce régime linguistique est encadré par un certain nombre de textes officiels qui prennent la forme, selon le cas, d’une disposition constitutionnelle, d’une loi, d’un règlement, d’une politique ou d’un plan stratégique. Il peut s’appliquer à différents domaines, comme l’offre de services gouvernementaux, l’adoption des lois, la justice, l’éducation et les services municipaux, pour ne nommer que ceux-là. Cette Étude de la Colline trace un portrait des régimes linguistiques mis en place par les provinces et les territoires, et en décrit brièvement les principales caractéristiques, sans toutefois être exhaustive.

Dans le contexte parlementaire canadien, le français et l’anglais jouissent d’une égalité de statut et d’usage. En effet, plusieurs dispositions constitutionnelles et législatives encadrent l’usage de ces deux langues officielles au Parlement. Appelées à évoluer au fil de l’histoire, ces dispositions concernent aujourd’hui tant le domaine législatif que la procédure parlementaire. Elles témoignent de l’importance des droits linguistiques accordés aux parlementaires ainsi que de la population qu’ils desservent. La procédure parlementaire a fait l’objet d’un certain nombre de changements afin d’encadrer l’usage tant des langues officielles que des autres langues. C’est ainsi que, ces dernières années, le Sénat et la Chambre des communes ont pris des mesures pour encadrer l’usage des langues autochtones.

Le 16 octobre 2013, dans le discours du Trône inaugurant la 2e session de la 41e législature, le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, a décrit le Canada comme une « fédération où nos deux langues nationales nous confèrent un avantage inégalable dans le monde ». L’expression « langues nationales » a aussi été employée par le premier ministre du Canada dans son message accompagnant la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018, ainsi qu’à d’autres reprises par le gouvernement. Comme l’expression « langues nationales » tend à être peu utilisée dans le contexte canadien, où l’on parle plutôt de « langues officielles », ces exemples récents ont suscité des questions. Cela s’est produit notamment à la réunion du 27 novembre 2013 du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, lorsque le parti ministériel a demandé au commissaire aux langues officielles si l’expression « langues nationales » marquait une plus grande reconnaissance de l’anglais et du français. En réponse, le commissaire a émis des réserves concernant l’usage de l’expression, affirmant que « si on établit que certaines langues sont officielles et que d’autres sont nationales, c’est-à-dire limitées à un territoire, je pense qu’il y a un risque de hiérarchisation. Cela dit, ma réflexion à ce sujet ne fait que commencer ». Le présent document situe ce questionnement dans le contexte du paysage linguistique et historique canadien. En premier lieu, il résume la distinction entre « langue nationale » et « langue officielle ». Il jette ensuite un bref regard récapitulatif sur le choix du terme « langues officielles » pour décrire le français et l’anglais et sur la recommandation de lui donner une assise juridique, deux éléments qui ont mené à l’adoption de la Loi sur les langues officielles en 1969.