Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement fournissent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et à jour sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Publications de recherche
Coups d’œil sur des sujets d’intérêt pour les parlementaires
Regards approfondis sur des sujets d’intérêt pour les parlementaires
Analyses concises de certains projets de loi dont le Parlement est saisi
Profils sur le commerce et l’investissement
Fiches d’information sur les rapports que le Canada entretient avec un certain nombre de pays et de régions au chapitre du commerce et de l’investissement
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Tandis que les forces policières, les procureurs et les tribunaux d’un pays doivent exercer leurs fonctions dans les limites du territoire relevant de leur compétence, la criminalité, elle, ne connaît pas de frontières. C’est pourquoi les États ont dû concevoir des outils juridiques pouvant servir dans les cas où un ou plusieurs des éléments d’un crime – comme l’emplacement, la partie accusée, les éléments de preuve ou les produits de la criminalité – se trouvent à l’étranger. Les outils permettant de reconnaître et d’appliquer les aspects internationaux du droit pénal national incluent l’exercice de la compétence extraterritoriale de même que divers mécanismes de coopération interétatique en matière pénale, comme l’extradition, l’entraide juridique et la saisie (y compris la confiscation des produits de la criminalité) et, depuis peu, l’accès direct à des données électroniques.