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La Loi sur les langues officielles (LLO) a pour objectif d’assurer le respect du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Canada. Cette loi, promulguée pour la première fois en 1969, puis révisée en 1988 et en 2005, a fait l’objet de modifications importantes en 2023 pour l’adapter aux réalités technologiques, sociodémographiques et juridiques de notre époque. La présente Étude de la Colline donne un aperçu des principes qui guident la mise en œuvre de la LLO ainsi que des caractéristiques de son régime d’application. Elle se penche sur les institutions fédérales qui sont responsables de sa mise en œuvre, sur celles qui y sont assujetties et sur les éléments qui ont marqué les récents débats à son sujet.

Au Canada, la compétence en matière de langue est partagée entre les différents ordres de gouvernement. Le gouvernement fédéral a adopté un régime linguistique bilingue dont les deux langues officielles sont l’anglais et le français. Bien qu’il ait mis en place ses propres mesures d’appui, il compte sur le soutien des provinces et des territoires pour assurer, à la grandeur du pays, la reconnaissance des deux langues officielles. En outre, des efforts sont déployés à la fois par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, et les gouvernements autochtones pour appuyer les langues autochtones, qui ne sont pas reconnues comme des langues officielles, sauf dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Chaque province et territoire possède un régime linguistique qui lui est propre. Ce régime linguistique est encadré par un certain nombre de textes officiels qui prennent la forme, selon le cas, d’une disposition constitutionnelle, d’une loi, d’un règlement, d’une politique ou d’un plan stratégique. Il peut s’appliquer à différents domaines, comme l’offre de services gouvernementaux, l’adoption des lois, la justice, l’éducation et les services municipaux, pour ne nommer que ceux-là. Cette Étude de la Colline trace un portrait des régimes linguistiques mis en place par les provinces et les territoires, et en décrit brièvement les principales caractéristiques, sans toutefois être exhaustive.

La présente Étude de la Colline décrit les principes fondamentaux qui guident le respect des langues officielles dans la fonction publique fédérale, explique les responsabilités des différents joueurs clés en la matière et aborde un certain nombre d’enjeux qui ont récemment fait l’objet de débats sur le statut du français et de l’anglais au sein des ministères, organismes, agences et sociétés d’État visés par la Loi sur les langues officielles (LLO). Elle traite des modifications apportées à la LLO par l’entremise du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois, qui a reçu la sanction royale le 20 juin 2023. Il n’y est toutefois pas question du nouveau régime linguistique applicable au secteur privé de compétence fédérale, qui fait l’objet d’une loi distincte : la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. De plus, bien que la LLO reconnaisse désormais l’importance de travailler à la réappropriation, à la revitalisation et au renforcement des langues autochtones, la présente Étude de la Colline ne traite pas des efforts récents pour favoriser la reconnaissance des droits linguistiques des employés fédéraux autochtones.

La prime au bilinguisme est une somme de 800 $ versée à certaines catégories de fonctionnaires. Créée en 1977 dans le contexte de tensions linguistiques au sein de la fonction publique fédérale au Québec, la prime devait être une mesure provisoire, mais elle a été maintenue sans toutefois être indexée. Aujourd’hui, cette prime coûte plus de 90 millions de dollars annuellement au gouvernement du Canada et représente moins de 1 % du salaire moyen d’un fonctionnaire. Le présent document retrace l’historique de la prime au bilinguisme et l’évolution de la réflexion sur son utilité et son avenir comme mesure incitative visant à encourager le bilinguisme dans la fonction publique fédérale. À la lumière de documents d’archives, des débats de la Chambre des communes et d’articles de journaux, il trace l’historique de son adoption jusqu’à aujourd’hui, avant de donner un aperçu de son incidence sur le plan financier.

Le 16 octobre 2013, dans le discours du Trône inaugurant la 2e session de la 41e législature, le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, a décrit le Canada comme une « fédération où nos deux langues nationales nous confèrent un avantage inégalable dans le monde ». L’expression « langues nationales » a aussi été employée par le premier ministre du Canada dans son message accompagnant la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018, ainsi qu’à d’autres reprises par le gouvernement. Comme l’expression « langues nationales » tend à être peu utilisée dans le contexte canadien, où l’on parle plutôt de « langues officielles », ces exemples récents ont suscité des questions. Cela s’est produit notamment à la réunion du 27 novembre 2013 du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, lorsque le parti ministériel a demandé au commissaire aux langues officielles si l’expression « langues nationales » marquait une plus grande reconnaissance de l’anglais et du français. En réponse, le commissaire a émis des réserves concernant l’usage de l’expression, affirmant que « si on établit que certaines langues sont officielles et que d’autres sont nationales, c’est-à-dire limitées à un territoire, je pense qu’il y a un risque de hiérarchisation. Cela dit, ma réflexion à ce sujet ne fait que commencer ». Le présent document situe ce questionnement dans le contexte du paysage linguistique et historique canadien. En premier lieu, il résume la distinction entre « langue nationale » et « langue officielle ». Il jette ensuite un bref regard récapitulatif sur le choix du terme « langues officielles » pour décrire le français et l’anglais et sur la recommandation de lui donner une assise juridique, deux éléments qui ont mené à l’adoption de la Loi sur les langues officielles en 1969.