Publications de recherche

Au Canada, la compétence en matière de langue est partagée entre les différents ordres de gouvernement. Le gouvernement fédéral a adopté un régime linguistique bilingue dont les deux langues officielles sont l’anglais et le français. Bien qu’il ait mis en place ses propres mesures d’appui, il compte sur le soutien des provinces et des territoires pour assurer, à la grandeur du pays, la reconnaissance des deux langues officielles. En outre, des efforts sont déployés à la fois par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, et les gouvernements autochtones pour appuyer les langues autochtones, qui ne sont pas reconnues comme des langues officielles, sauf dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Chaque province et territoire possède un régime linguistique qui lui est propre. Ce régime linguistique est encadré par un certain nombre de textes officiels qui prennent la forme, selon le cas, d’une disposition constitutionnelle, d’une loi, d’un règlement, d’une politique ou d’un plan stratégique. Il peut s’appliquer à différents domaines, comme l’offre de services gouvernementaux, l’adoption des lois, la justice, l’éducation et les services municipaux, pour ne nommer que ceux-là. Cette Étude de la Colline trace un portrait des régimes linguistiques mis en place par les provinces et les territoires, et en décrit brièvement les principales caractéristiques, sans toutefois être exhaustive.

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation joue un rôle vital dans le contrôle de la réglementation fédérale par le Parlement. En effet, chaque fois que le Parlement délègue un pouvoir législatif à l’organe exécutif et à des autorités réglementaires, le Comité s’assure que ce pouvoir est exercé correctement et conformément à la loi. La présente Étude de la Colline présente un aperçu du travail du Comité compte tenu de son rôle particulier. Elle présente d’abord l’historique et le mandat du Comité, puis l’essentiel du processus d’examen de la réglementation et enfin, le pouvoir du Comité de recommander le désaveu.

La présente étude donne un aperçu du fondement constitutionnel du pouvoir de réglementer les transports au Canada, puis précise à quels ordres de gouvernement incombe la responsabilité de réglementer différentes questions liées aux transports.

Comme il est saisi de questions complexes et techniques, le Parlement a tendance à adopter des lois qui énoncent les principes de base d’une mesure, mais il laisse le soin d’en préciser les détails dans des règlements pris par l’organe exécutif du gouvernement. Les règlements sont une forme de loi. Ils font partie des textes réglementaires – également appelés mesures législatives subordonnées, ou décrets-lois –, qui comprennent les règles, les décrets, les ordonnances et les arrêtés. Normalement, le Parlement ne prend pas de règlements, mais il délègue l’autorité voulue pour le faire à des personnes ou à des organismes, par exemple le gouverneur en conseil (le Cabinet), un ministre ou un organe administratif. Bien que les règlements soient des outils de gouvernance utiles, ils soulèvent certaines questions de responsabilité ; afin d’assurer cette reddition de comptes, le Parlement a mis en place plusieurs mécanismes pour examiner les règlements. En particulier, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation est habilité à examiner la plupart des règlements après leur création et il peut même en recommander l’abrogation. En outre, certaines lois permettent aux comités parlementaires d’examiner des règlements ou des projets de règlement.

Un règlement est une forme de loi juridiquement contraignante qui est prise en vertu d’un pouvoir législatif délégué par le Parlement. Il est habituellement pris par un organe exécutif, comme le gouverneur en conseil, un ministre, un ministère, un conseil ou une commission et peut être désigné sous d’autres appellations, telles que « décret » ou « règle ». La responsabilité de la surveillance des règlements fédéraux par le Parlement est principalement déléguée à un comité parlementaire, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (le Comité REGS). Toutefois, le Parlement dispose de plusieurs autres options pour surveiller l’utilisation des règlements. La présente Étude de la Colline traite des pouvoirs du Parlement en matière de surveillance des règlements fédéraux. Les pouvoirs du Comité REGS étant mieux connus, la présente publication se concentre principalement sur les autres pouvoirs réglementaires du Parlement.