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Au Canada, la compétence en matière de langue est partagée entre les différents ordres de gouvernement. Le gouvernement fédéral a adopté un régime linguistique bilingue dont les deux langues officielles sont l’anglais et le français. Bien qu’il ait mis en place ses propres mesures d’appui, il compte sur le soutien des provinces et des territoires pour assurer, à la grandeur du pays, la reconnaissance des deux langues officielles. En outre, des efforts sont déployés à la fois par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, et les gouvernements autochtones pour appuyer les langues autochtones, qui ne sont pas reconnues comme des langues officielles, sauf dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Chaque province et territoire possède un régime linguistique qui lui est propre. Ce régime linguistique est encadré par un certain nombre de textes officiels qui prennent la forme, selon le cas, d’une disposition constitutionnelle, d’une loi, d’un règlement, d’une politique ou d’un plan stratégique. Il peut s’appliquer à différents domaines, comme l’offre de services gouvernementaux, l’adoption des lois, la justice, l’éducation et les services municipaux, pour ne nommer que ceux-là. Cette Étude de la Colline trace un portrait des régimes linguistiques mis en place par les provinces et les territoires, et en décrit brièvement les principales caractéristiques, sans toutefois être exhaustive.

Le partage des compétences entre les différents ordres de gouvernement est l’une des principales caractéristiques du fédéralisme. Afin de guider cet exercice, la Loi constitutionnelle de 1867 établit une répartition des pouvoirs législatifs entre le Parlement fédéral et les assemblées législatives provinciales. Ces pouvoirs sont énoncés aux articles 91 à 95 de cette loi. Cependant, la simple lecture de ces dispositions est habituellement insuffisante pour déterminer de quel ordre de gouvernement les divers domaines législatifs relèvent. Avec l’émergence de nouveaux domaines et les complexités grandissantes entourant l’autorité législative, des questions persistent, notamment les suivantes : Quels sont les domaines qui relèvent de chaque ordre de gouvernement? Les ordres de gouvernement ont-ils la compétence requise pour adopter des lois qui portent sur ces domaines? Les tribunaux canadiens sont régulièrement appelés à se pencher sur ces questions et ont fourni, au fil du temps, certains principes d’interprétation. Les réponses n’en demeurent pas moins complexes. La présente Étude de la Colline s’attarde au partage des compétences législatives entre le Parlement fédéral et les assemblées législatives provinciales en lien avec certains domaines en particulier. D’une part, elle décrit brièvement les articles pertinents de la Loi constitutionnelle de 1867 qui portent sur les pouvoirs législatifs et, d’autre part, comment certains pouvoirs législatifs ont été conférés aux ordres de gouvernement appropriés à la lumière des principes d’interprétation élaborés par les tribunaux.

Cette Étude de la Colline constitue la première partie d’une analyse en deux volets de la façon dont la Cour suprême du Canada (la Cour suprême ou la Cour) a interprété le droit fédéral en matière environnementale à la lumière du partage constitutionnel des pouvoirs au Canada. Ce document accompagne l’Étude de la Colline intitulée La Constitution et la Loi sur l’évaluation d’impact, qui examine l’avis consultatif de la Cour selon lequel la tentative du gouvernement fédéral de réglementer les émissions de gaz à effet de serre par le biais de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre constituait un exercice constitutionnel du pouvoir fédéral de légiférer pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement en vertu de la théorie de l’intérêt national, prévu à l’article 91 de la Constitution. Les avis consultatifs de la Cour dans ces deux renvois fournissent des indications sur ce qui est constitutionnellement acceptable ou non, et pourquoi. Il s’agit d’avis importants qui aboutissent à leurs conclusions par des voies différentes, et qui sont tous deux susceptibles d’influencer l’élaboration de la législation environnementale des gouvernements fédéral et provinciaux dans les années à venir.

Cette Étude de la Colline constitue la deuxième partie d’une analyse en deux volets de la façon dont la Cour suprême du Canada (la Cour suprême ou la Cour) a interprété le droit fédéral en matière environnementale à la lumière du partage constitutionnel des pouvoirs au Canada. Ce document accompagne l’Étude de la Colline intitulée La Constitution et la tarification du carbone, qui se penche sur la contestation devant les tribunaux de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre dans les Renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Le présent document porte sur la décision rendue en 2023 par la Cour suprême dans le Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact, qui établit un système permettant de déterminer si certains projets majeurs en matière de ressources naturelles et d’infrastructures nécessitent une évaluation d’impact et, le cas échéant, d’en définir les composantes. Ensemble, ces deux Études de la Colline examinent deux décisions de la Cour suprême concernant le droit environnemental. Chaque décision a été prise en suivant des approches différentes, et chacune explique ce qui est acceptable ou non sur le plan constitutionnel, et pourquoi.

La présente étude donne un aperçu du fondement constitutionnel du pouvoir de réglementer les transports au Canada, puis précise à quels ordres de gouvernement incombe la responsabilité de réglementer différentes questions liées aux transports.

Le présent document examine la répartition constitutionnelle des pouvoirs relatifs à diverses questions environnementales. Dans la Constitution canadienne, l’« environnement » n’est pas un domaine de compétence dévolu explicitement à un ordre de gouvernement en particulier. De fait, un aspect de l’environnement donné peut relever d’un ou de plusieurs domaines de compétence que la Constitution attribue au Parlement fédéral ou aux assemblées législatives provinciales. Pour déterminer l’ordre de gouvernement chargé de réglementer une question environnementale particulière, il faut déterminer lequel des domaines énoncés dans la Constitution correspond le mieux à l’élément fondamental de la réglementation et l’ordre de gouvernement à qui le domaine de compétence est attribué. Certaines questions environnementales relèvent uniquement de la compétence fédérale ou de celle des provinces, mais bon nombre d’entre elles peuvent être réglementées par les deux ordres de gouvernement. Au fil du temps, les gouvernements fédéral et provinciaux se sont concertés pour harmoniser leur réglementation relative à de nombreux aspects de l’environnement.