Publications de recherche

Dans le contexte parlementaire canadien, le français et l’anglais jouissent d’une égalité de statut et d’usage. En effet, plusieurs dispositions constitutionnelles et législatives encadrent l’usage de ces deux langues officielles au Parlement. Appelées à évoluer au fil de l’histoire, ces dispositions concernent aujourd’hui tant le domaine législatif que la procédure parlementaire. Elles témoignent de l’importance des droits linguistiques accordés aux parlementaires ainsi que de la population qu’ils desservent. La procédure parlementaire a fait l’objet d’un certain nombre de changements afin d’encadrer l’usage tant des langues officielles que des autres langues. C’est ainsi que, ces dernières années, le Sénat et la Chambre des communes ont pris des mesures pour encadrer l’usage des langues autochtones.

La présente Étude de la Colline porte sur les règles qui régissent l’usage des deux langues officielles dans le système de justice du Canada, en mettant particulièrement l’accent sur le rôle du gouvernement fédéral à cet égard. Elle commence par donner un aperçu de l’appareil judiciaire canadien, puis examine le cadre législatif et constitutionnel du bilinguisme judiciaire dans le contexte fédéral, tant dans le cadre des tribunaux fédéraux qu’en ce qui concerne le droit criminel. Elle présente pour finir un certain nombre d’enjeux actuels relatifs à l’usage des deux langues officielles dans l’appareil judiciaire canadien.

Le partage des compétences entre les différents ordres de gouvernement est l’une des principales caractéristiques du fédéralisme. Afin de guider cet exercice, la Loi constitutionnelle de 1867 établit une répartition des pouvoirs législatifs entre le Parlement fédéral et les assemblées législatives provinciales. Ces pouvoirs sont énoncés aux articles 91 à 95 de cette loi. Cependant, la simple lecture de ces dispositions est habituellement insuffisante pour déterminer de quel ordre de gouvernement les divers domaines législatifs relèvent. Avec l’émergence de nouveaux domaines et les complexités grandissantes entourant l’autorité législative, des questions persistent, notamment les suivantes : Quels sont les domaines qui relèvent de chaque ordre de gouvernement? Les ordres de gouvernement ont-ils la compétence requise pour adopter des lois qui portent sur ces domaines? Les tribunaux canadiens sont régulièrement appelés à se pencher sur ces questions et ont fourni, au fil du temps, certains principes d’interprétation. Les réponses n’en demeurent pas moins complexes. La présente Étude de la Colline s’attarde au partage des compétences législatives entre le Parlement fédéral et les assemblées législatives provinciales en lien avec certains domaines en particulier. D’une part, elle décrit brièvement les articles pertinents de la Loi constitutionnelle de 1867 qui portent sur les pouvoirs législatifs et, d’autre part, comment certains pouvoirs législatifs ont été conférés aux ordres de gouvernement appropriés à la lumière des principes d’interprétation élaborés par les tribunaux.

Après chaque recensement décennal, la Chambre des communes du Canada procède à une révision du nombre de députés qui représentent chaque province et au redécoupage des limites de chaque circonscription électorale dans les provinces. Pour leur part, les trois territoires du Canada ont chacun un siège à la Chambre en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867 et sont donc exclus du processus de redistribution et de redécoupage. Le directeur général des élections (DGE) a pour responsabilité de calculer le nombre de députés de la Chambre attribué à chaque province; comme il s’agit d’un calcul mathématique, le DGE ne peut exercer aucun pouvoir discrétionnaire en la matière. Le travail de redécoupage des limites des circonscriptions électorales est effectué dans chaque province par une commission de délimitation des circonscriptions électorales indépendante et neutre composée de trois membres. Le présent document décrit la formule utilisée pour déterminer comment les sièges sont attribués à chaque province ainsi que le travail effectué par les commissions pour redécouper et nommer chaque circonscription électorale dans les provinces.

La présente étude donne un aperçu du fondement constitutionnel du pouvoir de réglementer les transports au Canada, puis précise à quels ordres de gouvernement incombe la responsabilité de réglementer différentes questions liées aux transports.

Le 16 octobre 2013, dans le discours du Trône inaugurant la 2e session de la 41e législature, le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, a décrit le Canada comme une « fédération où nos deux langues nationales nous confèrent un avantage inégalable dans le monde ». L’expression « langues nationales » a aussi été employée par le premier ministre du Canada dans son message accompagnant la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018, ainsi qu’à d’autres reprises par le gouvernement. Comme l’expression « langues nationales » tend à être peu utilisée dans le contexte canadien, où l’on parle plutôt de « langues officielles », ces exemples récents ont suscité des questions. Cela s’est produit notamment à la réunion du 27 novembre 2013 du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, lorsque le parti ministériel a demandé au commissaire aux langues officielles si l’expression « langues nationales » marquait une plus grande reconnaissance de l’anglais et du français. En réponse, le commissaire a émis des réserves concernant l’usage de l’expression, affirmant que « si on établit que certaines langues sont officielles et que d’autres sont nationales, c’est-à-dire limitées à un territoire, je pense qu’il y a un risque de hiérarchisation. Cela dit, ma réflexion à ce sujet ne fait que commencer ». Le présent document situe ce questionnement dans le contexte du paysage linguistique et historique canadien. En premier lieu, il résume la distinction entre « langue nationale » et « langue officielle ». Il jette ensuite un bref regard récapitulatif sur le choix du terme « langues officielles » pour décrire le français et l’anglais et sur la recommandation de lui donner une assise juridique, deux éléments qui ont mené à l’adoption de la Loi sur les langues officielles en 1969.