Résumé législatif

Le projet de loi C-39 (titre abrégé : « Loi visant à bâtir un Canada fort ») comporte trois parties. La partie 1 modifie diverses lois relatives aux évaluations d’impact, à l’octroi de permis et à d’autres questions environnementales dans le cadre du processus d’examen des projets. La partie 2 modifie diverses lois relatives aux transports concernant les ports maritimes, les corridors commerciaux, les processus d’approbation et les habilitations de sécurité. La partie 3 modifie le Code canadien du travail et la Loi sur le Programme de protection des salariés en ce qui concerne le processus de négociation collective et les relations de travail, les règles relatives aux avantages sociaux des employés et le recouvrement des salaires dans les entreprises privées de compétence fédérale.

Entre autres choses, le projet de loi C-47 : affirme que le droit inhérent des Premières Nations à l’autonomie gouvernementale comprend notamment la compétence en matière d’eau, de sources d’eau, d’eau potable, d’eaux usées et d’infrastructures connexes sur et sous les terres réservées aux Premières Nations (les terres des Premières Nations); énonce les principes applicables à la prise de décisions concernant les services relatifs à l’eau sur les terres des Premières Nations; prévoit des normes minimales nationales concernant la prestation de ces services sur les terres des Premières Nations; établit un régime réglementaire fédéral concernant ces services sur les terres des Premières Nations.

Le projet de loi C-230 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) afin d’exiger que le président du Conseil du Trésor établisse et tienne un registre public des créances que détient Sa Majesté sur les personnes morales, les fiducies et les sociétés de personnes ayant fait l’objet d’une suppression d’un montant égal ou supérieur à 2 000 000 $. Le registre doit notamment contenir le nom (incluant le nom commercial) de l’entité débitrice, la somme ayant fait l’objet d’une suppression, le type de suppression de créance, l’exercice au cours duquel la suppression de créance a eu lieu, l’acte dont la créance découle, ainsi que la loi sous le régime de laquelle la suppression de créance a eu lieu. Selon son parrain, l’objectif du projet de loi est que le gouvernement fasse preuve d’une plus grande transparence auprès des contribuables en ce qui a trait aux créances que le gouvernement détient sur des personnes morales, des fiducies et des sociétés de personnes étant l’objet d’une suppression, alors que le nombre et le montant total des créances étant l’objet d’une suppression augmentent de manière importante.

Le projet de loi S-214 modifie la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) afin d’établir un cadre pour la disposition des biens d’un État étranger qui est conforme au principe d’immunité des États et à la Loi sur l’immunité des États du Canada. À cette fin, le projet de loi établit un processus exécutif permettant au gouvernement fédéral de disposer des biens d’un État étranger qui ont été saisis en vertu de la LMES en l’absence d’ordonnance judiciaire. Le projet de loi préserverait le processus judiciaire prévu par la LMES pour la disposition de biens privés.

Le projet de loi C-34 est divisé en deux parties. La partie 1 du projet de loi C-34 édicte la Loi sur la sécurité numérique, qui a pour objet de promouvoir la sécurité, de réduire les préjudices en ligne et d’assurer la transparence et la reddition de comptes des médias sociaux et des agents conversationnels réglementés ainsi que de certains autres services en ligne réglementés, particulièrement en ce qui concerne les enfants. La partie 2 du projet de loi édicte la Loi sur la Commission canadienne de la sécurité numérique, qui constitue la Commission et en établit les attributions, et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Le projet de loi C-36 vise à créer une nouvelle loi, la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs (LPVPDC). Il abroge également la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), remplace le titre abrégé de cette loi par Loi sur les documents électroniques, et apporte des modifications à d’autres lois.

Le projet de loi C-35, qui vise à renforcer l’interdiction d’importer des marchandises produites par recours au travail forcé, modifie le Tarif des douanes pour abroger ses dispositions relatives au travail forcé. Entre autres choses, ce projet de loi permet au gouvernement du Canada d’établir une liste de marchandises soupçonnées d’avoir été produites au moyen du travail forcé, prévoit des pénalités de recouvrement des coûts à imposer aux importateurs et, le cas échéant, aux propriétaires non importateurs de ces marchandises, et renforce la capacité de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à faire respecter l’interdiction d’importation.

Le projet de loi S-205 modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) afin, entre autres choses : de veiller à ce que la durée de l’incarcération dans une unité d’intervention structurée (UIS) ne dépasse pas 48 heures, sauf ordonnance contraire d’une cour supérieure; de donner aux personnes issues de populations marginalisées davantage l’occasion de bénéficier de plans et de services de soutien pour leur libération et leur réintégration dans la collectivité; de prévoir un mécanisme de réduction de la période d’incarcération ou de la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle lorsqu’il y a eu injustice dans l’administration de la peine.

Le projet de loi comporte quatre parties : La partie 1 du projet de loi C-31 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et le Règlement de l’impôt sur le revenu (RIR) pour : accorder une passation en charges immédiate temporaire pour des bâtiments de fabrication ou de transformation admissibles; automatiser le versement des prestations fédérales pour les personnes à faible revenu; élargir la règle anti-évitement visant les transferts directs entre fiducies de manière à inclure les transferts indirects de biens d’une fiducie à d’autres fiducies; limiter le report d’impôt sur le revenu de placement résultant de l’utilisation de paliers de sociétés dont les fins d’exercice sont décalées; préciser les dépenses qui se qualifient de frais d’exploration au Canada; mettre en œuvre le Cadre de déclaration des crypto-actifs; retirer les sociétés, fiducies et sociétés de personnes en faillite de l’exception aux règles sur la remise de dettes; instaurer une règle supplémentaire afin d’améliorer la règle pour contrer l’évitement de dettes fiscales; élargir le crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre pour inclure parmi les méthodes de production admissibles la production d’hydrogène par la pyrolyse du méthane; améliorer l’efficience et l’efficacité de la collecte d’informations lors des vérifications fiscales; prévoir qu’aucun versement de la remise canadienne sur le carbone ne sera effectué à l’égard de déclarations de revenus ou de demandes de redressement présentées après le 30 octobre 2026; apporter des modifications aux règles visant les placements admissibles dans le but de les simplifier, de les alléger et de les harmoniser; mettre en œuvre certaines modifications de nature technique, notamment afin de corriger des divergences et d’harmoniser la loi avec ses objectifs sous-jacents. La partie 1 du projet de loi C-31 apporte également des modifications à la Loi sur la taxe d’accise (LTA), à la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien à la Loi de 2001 sur l’accise et à la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe concernant certaines mesures relatives à la LTA, ainsi qu’à la Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales, concernant la suspension de l’application de la Convention fiscale entre le Canada et la Russie (art. 2 à 143 du projet de loi). La partie 2 modifie la Loi sur l’impôt minimum mondial (LIMM) afin, notamment, de mettre en œuvre la règle relative aux profits insuffisamment imposés (RPII) qui assujettit les entités constitutives canadiennes de certains groupes d’entreprises multinationales (EMN) à un impôt complémentaire relatif aux bénéfices faiblement imposés des entités constitutives de ces groupes d’EMN n’étant pas déjà soumises à une règle d’inclusion dans le revenu (RDIR) ou à un impôt complémentaire minimum national admissible, de mettre en œuvre certains aspects des instructions administratives relatives aux règles GloBE approuvées par le Cadre inclusif et publiées par l’Organisation de coopération et de développement économiques et de mettre en œuvre certaines modifications de nature technique afin de corriger des erreurs ou des divergences et d’harmoniser la LIMM lorsque nécessaire pour refléter les objectifs sous-jacents des mesures. Elle apporte également des modifications à la Loi sur l’accès à l’information à la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu et à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt (art. 144 à 176 du projet de loi). La partie 3 modifie la LTA, la Loi sur l’accise, la Loi de 2001 sur l’accise et des textes connexes afin de mettre en œuvre diverses mesures (art. 177 à 227 du projet de loi). La partie 4 qui est divisée en 17 sections, met en œuvre diverses mesures. Elle modifie de nombreuses lois existantes qui portent sur divers domaines du droit. Elle édicte également la Loi sur l’Agence de l’investissement pour la défense (art. 228 à 364 du projet de loi).

Le projet de loi S-209 édicte la Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie (la Loi). Cette loi crée une nouvelle infraction interdisant à touteorganisation de rendre accessible aux personnes mineures du matériel pornographique sur Internet à des fins commerciales. Cette infraction ne vise toutefois pas les organisations qui fournissent accessoirement des services utilisés pour accéder à du contenu pornographique (par exemple, des services de recherche). La Loi établit également certains moyens de défense, notamment l’utilisation par l’organisation de mécanismes approuvés de vérification ou d’estimation de l’âge. En outre, elle prévoit certains mécanismes de mise en application, soit le blocage de l'accès au contenu par un tribunal ou l'imposition des sanctions administratives pécuniaires. Le projet de loi S-209 est une version modifiée du projet de loi S-210, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite, qui avait été présenté durant la 44e législature.