Résumé législatif

Publications 71 - 80 sur 181

  1. Résumé législatif du projet de loi C-21 : Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)

    Résumé Législatif
    44-1
    44-1-c21-f.pdf (833.84 Ko)
    Ce projet de loi modifie le Code criminel, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

    Ce résumé législatif est offert uniquement en format PDF sous forme de version préliminaire non révisée. Si le projet de loi reçoit la sanction royale, cette version sera remplacée par une version finale accessible en formats HTML et PDF.

  2. Résumé législatif du projet de loi S-12 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants

    Résumé Législatif
    44-1
    44-1-s12-f.pdf (1.02 Mo)
    Le projet de loi S-12 répond à l’arrêt R. c. Ndhlovu rendu en 2022 par la Cour suprême du Canada, en vertu duquel deux dispositions du Code visant l’enregistrement obligatoire des renseignements des délinquants sexuels en application de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) ont été déclarées inconstitutionnelles. Depuis 2011, l’article 490.012 du Code comprend une disposition pour l’enregistrement obligatoire dans le RNDS des renseignements de quiconque ayant commis une infraction d’ordre sexuel. Le paragraphe 490.013(2.1) prévoyait plus précisément que quiconque ayant commis plus d’une infraction d’ordre sexuel devait avoir ses renseignements enregistrés à perpétuité au RNDS. L’article 490.013(2.1) a été annulé par la Cour suprême avec effet immédiat et rétroactif. L’article 490.012 a été officiellement déclaré inconstitutionnel, mais la mise en vigueur de cette déclaration a été repoussée d’un an afin de laisser au Parlement le temps de répondre à cette décision par une mesure législative. La disposition sera donc officiellement déclarée anticonstitutionnelle en octobre 2023.

    Ce résumé législatif est offert uniquement en format PDF sous forme de version préliminaire non révisée. Si le projet de loi reçoit la sanction royale, cette version sera remplacée par une version finale accessible en formats HTML et PDF.

  3. Résumé législatif du projet de loi C-41 : Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence

    Résumé Législatif
    44-1
    44-1-c41-f.pdf (910.66 Ko)
    Ce projet de loi modifie le Code criminel afin de permettre aux Canadiennes et aux Canadiens de fournir certaines formes d’aide dans des zones contrôlées par un groupe terroriste, lorsque le ministre de la Sécurité publique l’autorise. Le projet de loi C-41 établit les conditions qui doivent être remplies avant qu’une telle autorisation puisse être accordée, y compris l’achèvement d’un examen de sécurité.

    Ce résumé législatif est offert uniquement en format PDF sous forme de version préliminaire non révisée. Si le projet de loi reçoit la sanction royale, cette version sera remplacée par une version finale accessible en formats HTML et PDF.

  4. Résumé législatif du projet de loi C-48 : Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution)

    (Révisé)
    Résumé Législatif
    44-1
    44-1-c48-f.pdf (801.68 Ko)
    Ce projet de loi apporte des modifications aux dispositions du Code criminel du Canada (le Code) relatives à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire, aussi appelée mise en liberté sous caution. Il élargit la portée des dispositions déjà existantes de l’inversion du fardeau de la preuve, suivant lesquelles le fardeau du poursuivant de démontrer pourquoi une personne prévenue devrait être maintenue sous garde dans l’attente de son procès est transféré à la personne prévenue, qui doit alors démontrer au juge ou au juge de paix qu’il n’y a pas de motifs suffisants pour justifier sa détention. Ces modifications répondent à des préoccupations soulevées par divers intervenants à propos de crimes commis par des récidivistes violents, en particulier ceux qui utilisent des armes à feu. Les modifications concernant l’inversion du fardeau de la preuve s’appliquent aux personnes qui ont déjà été reconnues coupables d’une infraction avec violence et qui sont ensuite accusées d’une infraction avec violence ou d’une infraction impliquant l’usage d’armes à feu, de couteaux, de répulsif à ours ou d’autres types d’armes. Le projet de loi propose également des modifications visant à atténuer les risques associés à la violence contre un partenaire intime, en particulier dans les cas de récidivistes. Il ajoute les préoccupations liées à la sécurité des collectivités aux aspects qu’un juge de paix doit prendre en compte dans le cadre des décisions relatives à la mise en liberté sous caution.

    Ce résumé législatif est offert uniquement en format PDF sous forme de version préliminaire non révisée. Si le projet de loi reçoit la sanction royale, cette version sera remplacée par une version finale accessible en formats HTML et PDF.

  5. Résumé législatif du projet de loi S-224 : Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)

    Résumé Législatif
    44-1
    44-1-s224-f.pdf (902.14 Ko)
    Le projet de loi S-224 modifie l’article 279.04 du Code criminel (le Code) et comporte trois objets : il modifie la définition d’exploitation du paragraphe 279.04(1) du Code aux fins de la traite des personnes pour y refléter en partie la terminologie employée dans l’alinéa 3a) du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (le Protocole de Palerme). Il supprime le critère de l’existence d’une appréhension raisonnable de crainte de la victime qui se trouve dans la définition actuelle. Il abroge la clause interprétative du paragraphe 279.04(2)

    Ce résumé législatif est offert uniquement en format PDF sous forme de version préliminaire non révisée. Si le projet de loi reçoit la sanction royale, cette version sera remplacée par une version finale accessible en formats HTML et PDF.

  6. Résumé législatif du projet de loi C-47 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023

    Résumé Législatif
    44-1
    44-1-c47-f.pdf (1.74 Mo)
    Ce projet de loi est constitué de quatre parties : La partie 1 met en œuvre diverses mesures relatives à l’impôt sur le revenu, au moyen de modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu et à d’autres lois et règlements connexes, dont l’augmentation de la déduction maximale pour les outillages des gens de métier de 500 à 1 000 $ et la mise en œuvre des Règles types de déclaration applicables aux plateformes numériques proposées par l’Organisation de coopération et de développement économiques. La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, au moyen de modifications à la Loi sur la taxe d’accise et à un règlement connexe. La partie 3 met en œuvre certaines mesures relatives au droit d’accise applicables notamment à la bière, aux spiritueux et au vin ainsi qu’au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. La partie 4, qui est elle-même subdivisée en 39 sections, met en œuvre diverses mesures. Elle modifie de nombreuses lois qui touchent à de nombreux domaines du droit. Elle édicte également la Loi sur la Corporation d’innovation du Canada et la Loi sur les mesures de soins dentaires.

    Ce résumé législatif est offert uniquement en format PDF sous forme de version préliminaire non révisée. Si le projet de loi reçoit la sanction royale, cette version sera remplacée par une version finale accessible en formats HTML et PDF.

  7. Résumé législatif du projet de loi C-38 : Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription)

    Résumé Législatif
    44-1
    44-1-c38-f.pdf (815.41 Ko)
    Ce projet de loi modifie la Loi sur les Indiens afin de corriger l’iniquité de l’émancipation, de permettre la désinscription volontaire, d’éliminer les iniquités fondées sur le sexe dans les dispositions relatives à l’appartenance de la Loi, et de supprimer certains termes désuets et offensants de la Loi. Les modifications que prévoit le projet de loi signifient que les personnes ayant obtenu le rétablissement en vertu de la Loi après avoir été émancipées pourront transmettre leur statut à leurs descendants directs, au même titre que les personnes n’ayant jamais été émancipées. À l’heure actuelle, seules les femmes réinscrites après avoir été émancipées du fait de leur mariage avec un homme non inscrit peuvent transmettre leur statut à leurs descendants directs au même titre qu’une personne n’ayant jamais été émancipée. Le projet de loi aura également pour effet : d’abroger le terme « Indien mentalement incapable » dans les définitions que contient la Loi sur les Indiens et de le remplacer par « personne dépendante »; de reconnaître le droit de demander le retrait de son nom du registre des Indiens; de reconnaître le droit de faire consigner son nom par le Ministère dans la liste de la bande au sein de laquelle la personne est née si elle avait cessé d’être membre de cette bande par suite de son mariage avec une personne qui n’était pas membre de la bande en question.

    Ce résumé législatif est offert uniquement en format PDF sous forme de version préliminaire non révisée. Si le projet de loi reçoit la sanction royale, cette version sera remplacée par une version finale accessible en formats HTML et PDF.

  8. Résumé législatif du projet de loi C-40 : Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires)

    (Révisé)
    Résumé Législatif
    44-1
    44-1-c40-f.pdf (793.29 Ko)
    Ce projet de loi crée la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire, une commission indépendante chargée d’examiner les allégations d’erreurs judiciaires, d’enquêter à leur sujet et, s’il y a lieu, de renvoyer les cas devant une cour d’appel ou d’ordonner la tenue d’un nouveau procès. La commission remplace le processus actuel de révision ministérielle.

    Ce résumé législatif est offert uniquement en format PDF sous forme de version préliminaire non révisée. Si le projet de loi reçoit la sanction royale, cette version sera remplacée par une version finale accessible en formats HTML et PDF.

  9. Résumé législatif du projet de loi C-33 : Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi

    Résumé Législatif
    44-1
    44-1-c33-f.pdf (1.06 Mo)
    Le projet de loi modifie nombre de lois dans les secteurs du transport ferroviaire et maritime et modifie la loi sur le transport des marchandises dangereuses. Dans le secteur ferroviaire, le projet de loi donne suite à l’Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) de 2017-2018, en apportant des changements à la LSF et à la Loi sur les transports au Canada (LTC). Dans le secteur du transport maritime, le projet de loi apporte des changements à la Loi sur les douanes, à la Loi sur la sûreté du transport maritime (LSTM), à la LTC et à la Loi maritime du Canada (LMC), dans le cadre de la réponse du gouvernement à l’Examen de la modernisation des ports achevé en octobre 2022. Le projet de loi modifie également la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (LTMD) « afin de s’assurer que les marchandises dangereuses continuent d’être transportées de façon sécuritaire et sûre partout au Canada.

    Ce résumé législatif est offert uniquement en format PDF sous forme de version préliminaire non révisée. Si le projet de loi reçoit la sanction royale, cette version sera remplacée par une version finale accessible en formats HTML et PDF.

  10. Résumé législatif du projet de loi C-34 : Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada

    Résumé Législatif
    44-1
    44-1-c34-f.pdf (894.21 Ko)
    Le projet de loi C-34 modifie la Loi sur Investissement Canada (la Loi) dans le but de renforcer la compétence du gouvernement du Canada pour détecter, examiner et limiter les investissements étrangers qui sont proposés et qui sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale du Canada.

    Ce résumé législatif est offert uniquement en format PDF sous forme de version préliminaire non révisée. Si le projet de loi reçoit la sanction royale, cette version sera remplacée par une version finale accessible en formats HTML et PDF.