Résumé législatif

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  1. Résumé législatif du projet de loi C-30 : Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026

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    Le projet de loi est constitué de trois parties : La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et le Règlement de l’impôt sur le revenu (RIR) afin de : modifier la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier admissibles; prolonger indéfiniment l’exonération cumulative des gains en capital réalisés sur la vente d’une entreprise à une fiducie collective des employés ou à une coopérative de travailleurs; prolonger le délai de grâce pour les remboursements dans le cadre du régime d’accession à la propriété; accorder une passation en charges immédiate temporaire pour les serres admissibles; améliorer l’interaction entre le Programme pour des véhicules électriques abordables et les règles fiscales existantes (art. 2 à 10 du projet de loi). La partie 2 modifie la Loi sur la taxe d’accise (LTA) afin de fixer temporairement à 0,00 $ le taux de la taxe d’accise sur l’essence et l’essence d’aviation, ainsi que celui sur le combustible diesel et le carburant d’aviation. Elle modifie également la Loi sur l’accise et la Loi de 2001 sur l’accise pour prolonger de deux ans le plafond de 2 % sur le rajustement annuel du droit d’accise sur l’alcool en fonction de l’inflation et la réduction de 50 % des taux du droit d’accise sur les 15 000 premiers hectolitres de bière brassée au Canada (art. 11 à 17 du projet de loi). La partie 3, qui est divisée en huit sections, met en œuvre diverses mesures. Elle modifie de nombreuses lois en vigueur, notamment sur les banques, l’assurance-emploi, les pensions, le transport, l’inspection des aliments et les produits antiparasitaires (art. 18 à 60 du projet de loi).

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  2. Résumé législatif du projet de loi C-28 : Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence

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    Le projet de loi C-28 (titre abrégé : « Loi sur les lancements spatiaux canadiens ») modifie la Loi sur l’aéronautique afin d’élargir la portée réglementaire de la Loi pour y inclure les véhicules de lancement et les véhicules de rentrée atmosphérique, ainsi que les zones associées au lancement et à la rentrée atmosphérique de ces véhicules. Le projet de loi C-28 fait partie des mesures fédérales visant à développer une capacité souveraine canadienne de lancement spatial.

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  3. Résumé législatif du projet de loi C-29 : Loi constituant l'Agence contre les crimes financiers et apportant des modifications corrélatives à certaines lois et à certains règlements

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    Le projet de loi C-29 (titre abrégé : « Loi sur l’Agence contre les crimes financiers ») crée une nouvelle agence spécialisée, l’Agence contre les crimes financiers (ACF), qui agira comme organisme fédéral d’application de la loi du Canada chargé d’enquêter sur les crimes financiers complexes ou sophistiqués, comme le blanchiment d’argent et la fraude, ainsi que de contribuer au recouvrement des produits de la criminalité qui en découlent. Le projet de loi accorde également un rôle et des pouvoirs spécifiques au procureur général du Canada pour certaines poursuites en matière de crimes financiers qui relèveraient normalement des procureurs généraux provinciaux. Par ailleurs, le projet de loi apporte des modifications corrélatives à plusieurs lois et règlements, notamment dans le but d’autoriser l’échange et la communication de renseignements entre l’ACF et les ministres et entités fédérales visés.

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  4. Résumé législatif du Projet de loi S-217 : Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenue impayé)

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    En avril 2016, le gouvernement fédéral a pris l’engagement d’estimer le manque à gagner fiscal, qu’on appelle également l’écart fiscal, et de créer, à l’Agence du revenu du Canada (ARC), une équipe chargée d’examiner la question et de publier une série de rapports d’analyse sur ses différents aspects. L’ARC définit l’écart fiscal comme étant « la différence entre les impôts qui devraient être payés si toutes les obligations fiscales étaient pleinement respectées dans tous les cas et les impôts qui sont effectivement payés et recouvrés ». Le projet de loi S-217, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé) modifie la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin d’exiger que l’ARC inclue une liste de toutes les condamnations pour évasion fiscale dans le rapport d’activités qu’elle soumet chaque année au ministre du Revenu national. Il prévoit également que, tous les trois ans, l’ARC doit inclure dans son rapport des statistiques sur le manque à gagner fiscal. Le projet de loi prévoit également que le ministre est tenu de fournir au directeur parlementaire du budget (DPB) des données sur le manque à gagner fiscal.

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  5. Résumé législatif du projet de loi C-25 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales

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    Ce projet de loi modifie la Loi électorale du Canada (LEC) de manière à accomplir plusieurs objectifs législatifs distincts, notamment : créer de nouvelles interdictions et modifier des interdictions existantes, notamment pour prévenir la production de bulletins de vote excessivement longs ou lutter contre la désinformation dans les élections; créer des interdictions relatives aux courses à l’investiture et aux courses à la direction; limiter la capacité des partis politiques et des tiers d’utiliser ou d’accepter certaines contributions, notamment en cryptomonnaies; élargir les exigences relatives aux politiques de protection des renseignements personnels des partis politiques; modifier la portée de certaines infractions et violations à la LEC pour englober la tentative, le complot, la complicité après le fait ou le conseil de les commettre; élargir la portée de certaines dispositions touchant l’exécution et le contrôle d’application de la loi. Le projet de loi crée également la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, qui modifie le nom de circonscriptions électorales fédérales dans sept provinces.

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  6. Résumé législatif du projet de loi C-20 : Loi concernant la constitution de Maisons Canada

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    Le projet de loi C-20 (titre abrégé : « Loi sur Maisons Canada ») constitue Maisons Canada en tant que société de la Couronne fédérale. Il autorise également le transfert, à Maisons Canada, des biens, des droits, des intérêts et des obligations de la Société immobilière du Canada – une société d’État qui, entre autres, gère les anciens biens immobiliers fédéraux et leur réaménagement.

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  7. Résumé législatif du projet de loi S-3 : Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz

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    Le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz, fait partie des mesures fédérales qui cherchent à moderniser le cadre de mesure du commerce. Le projet de loi modifie la Loi sur les poids et mesures (LPM) et la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz (LIEG) afin de moderniser l’approbation, la vérification et l’inspection des instruments de mesure utilisés pour le commerce, comme les pompes à essence, les balances ainsi que les compteurs électriques et les compteurs à gaz. Entre autres choses, le projet de loi S-3 permet de : clarifier les attributions du ministre de l’Industrie, du président (selon la LIEG) et des inspecteurs; conférer au ministre de l’Industrie de nouveaux pouvoirs concernant l’échantillonnage aux fins d’examen des instruments et la prise de mesures correctives et préventives; élargir la définition de « compteur » énoncée dans la LIEG; préciser les étapes de la mise en service des instruments; actualiser les pouvoirs des inspecteurs pour assurer la conformité. Le projet de loi abroge également certaines dispositions du Règlement sur les poids et mesures (RPM) et du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz (RIEG) en ce qui a trait aux frais d’inspection.

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  8. Résumé législatif du projet de loi C-22 : Loi concernant l'accès légal

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    Le projet de loi C-22 (titre abrégé : « Loi de 2026 sur l’accès légal ») fait référence à la capacité des organismes d’application de la loi et des organismes de sécurité et de renseignements « à obtenir légalement certains renseignements ou à intercepter des communications ». L’accès légal est encadré par les lois sur la vie privée et la Charte Canadienne des droits et libertés, notamment le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. Le gouvernement du Canada identifie deux aspects à l’accès légal : les pouvoirs des organismes d’application de la loi et du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) d’obtenir des renseignements et des données, tels qu’énoncés dans le Code Criminel et la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ; la capacité technique des fournisseurs de services électroniques (FSE) de fournir aux organismes d’application de la loi et au SCRS les renseignements qu’ils sont légalement autorisés à obtenir en vertu de ces pouvoirs. La partie 1 du projet de loi C-22 vise le premier aspect de l’accès légal, notamment les dispositions de cette partie facilitent l’accès par les organismes d’application de la loi et le SCRS à des renseignements d’une personne abonnée à un service de télécommunication. La partie 2 du projet de loi vise le second aspect de l’accès légal.

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  9. Résumé législatif du projet de loi S-2 : Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription)

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    Le projet de loi S-2 contient des modifications législatives concernant les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription. Les modifications que prévoit le projet de loi signifient que les personnes ayant obtenu le rétablissement en vertu de la Loi après avoir été émancipées pourront transmettre leur statut à leurs descendants directs, au même titre que les personnes n’ayant jamais été émancipées. À l’heure actuelle, seules les femmes réinscrites après avoir été émancipées du fait de leur mariage avec un homme non inscrit peuvent transmettre leur statut à leurs descendants directs au même titre qu’une personne n’ayant jamais été émancipée.

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  10. Résumé législatif du projet de loi C-16 : Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures)

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    Le projet de loi C-16 apporte des modifications à plusieurs aspects du système de justice criminelle, notamment le renforcement de la protection des victimes, en particulier les femmes, les enfants et les jeunes. Selon le ministère de la Justice, le projet de loi vise à « protéger les victimes et les personnes survivantes de violence sexuelle, de violence fondée sur le sexe et de violence entre partenaires intimes, et [à] garder [les] enfants à l’abri des personnes prédatrices », ainsi qu’à répondre aux préoccupations concernant les retards judiciaires selon le cadre établi dans l’arrêt Jordan. Pour atteindre ces objectifs, le projet de loi modifie plusieurs lois fédérales.

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