Ce projet de loi comporte quatre parties. La partie 1 met en œuvre certaines mesures fiscales, comme la création du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, du crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles, ainsi que du dividende pour la relance au Canada. La partie 2 met en œuvre des changements aux cadres du droit d’accise fédéral pour les produits du cannabis, les produits de vapotage et d’autres produits. La partie 3 apporte à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés des modifications d’ordre technique et administratif, et prend un règlement en vertu de cette loi notamment pour mettre en œuvre une exception pour certaines propriétés de vacances. La partie 4 met en œuvre un éventail de mesures. La section 1 autorise le ministre des Finances à demander que soient prélevées sur le Trésor les sommes nécessaires pour acquérir des actions sans droit de vote d’une filiale à cent pour cent de la Corporation de développement des investissements du Canada chargée d’administrer le Fonds de croissance du Canada. La section 2 modifie la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes afin d’augmenter l’aide financière maximale qui peut être fournie à l’égard des États étrangers. La section 3 édicte la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations et abroge la Loi sur la gestion des terres des premières nations. La section 4 modifie la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État afin de mettre en œuvre les obligations du Canada découlant du Mémorandum d’accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant la coopération relative à la station lunaire civile Gateway. La section 5 modifie la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et la Loi sur les prêts aux apprentis afin d’éliminer l’accumulation des intérêts sur les prêts.
Ce résumé législatif est offert uniquement en format PDF sous forme de version préliminaire non révisée. Si le projet de loi reçoit la sanction royale, cette version sera remplacée par une version finale accessible en formats HTML et PDF.