Résumé législatif

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  1. Résumé législatif du projet de loi C-8 : Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

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    Le projet de loi C-8 établit un cadre réglementaire permettant de protéger les services et systèmes essentiels à la sécurité publique et nationale. Le projet de loi C-8 reprend en grande partie le libellé du projet de loi C-26, déposé en juin 2022 lors de la 44e législature. Ce cadre repose sur deux parties. La première partie modifie la Loi sur les télécommunications afin d’y intégrer la sécurité du système de télécommunications canadien comme objectif de politique publique, et confère au gouvernement fédéral des pouvoirs accrus pour ordonner aux fournisseurs de services de télécommunications (FST) de prendre des mesures contre les cybermenaces. La seconde édicte la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels (LPCE), qui impose de nouvelles obligations en matière de cybersécurité aux entités sous réglementation fédérale opérant dans les secteurs jugés essentiels à la sécurité publique et nationale – tels que les finances, l’énergie nucléaire et électrique, les télécommunications et le transport.

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  2. Résumé législatif du projet de loi C-2 : Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d’autres mesures connexes liées à la sécurité

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    Le projet de loi C-2 vise à renforcer la sécurité nationale du Canada en fournissant aux organismes d’application de la loi des outils améliorés pour leur permettre d’assurer la sécurité aux frontières canadiennes, ainsi que de lutter contre le crime organisé transnational, l’importation illégale de fentanyl et le blanchiment d’argent. Selon le gouvernement fédéral, ces modifications renforceront la capacité du Canada à contrer les réseaux criminels de plus en plus sophistiqués et amélioreront l’intégrité et l’équité du système d’immigration du pays tout en protégeant la vie privée des Canadiens et des Canadiennes et les droits qui leur sont conférés par la Charte canadienne des droits et libertés. Le 19 juin 2025, le ministre de la Justice a déposé à la Chambre des communes l’Énoncé concernant la Charte sur le projet de loi C-2.

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  3. Résumé législatif du projet de loi C-5 : Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada

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    Le projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada (titre abrégé : « Loi sur l’unité de l’économie canadienne »), édicte deux nouvelles lois. La partie 1 édicte la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada qui établit un cadre pour éliminer des obstacles fédéraux au commerce interprovincial de biens et de services qui respectent déjà des exigences provinciales ou territoriales comparables, et améliorer la mobilité de la main-d’œuvre au Canada en prévoyant la reconnaissance fédérale des autorisations provinciales ou territoriales d’exercer des professions ou des métiers. La partie 2 édicte la Loi visant à bâtir le Canada, qui instaure un processus d’approbation accéléré des projets d’infrastructure jugés d’intérêt national et prévoit la création d’un bureau coordonnant ce processus d’approbation.

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  4. Résumé législatif du projet de loi C-4 : Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure

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    Le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure (titre abrégé : « Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens ») comporte quatre parties. La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de réduire le taux d’imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers de 15 à 14,5 % pour l’année d’imposition 2025 et à 14 % pour les années d’imposition subséquentes. La partie 2 modifie la Loi sur la taxe d’accise et des règlements connexes afin de mettre en œuvre un nouveau remboursement pour les acheteurs d’une première habitation. La partie 3 modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPCGE) ainsi que le Règlement sur la redevance sur les combustibles afin d'abroger la tarification du carbone pour les consommateurs. La partie 4 modifie la Loi électorale du Canada afin de modifier les exigences relatives aux politiques en matière de protection des renseignements personnels des partis politiques.

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  5. Résumé législatif du projet de loi C-61 : Loi concernant l’eau, les sources d’eau, l’eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations

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    Entre autres choses, le projet de loi C-61 : affirme que le droit inhérent des Premières Nations à l’autonomie gouvernementale comprend notamment la compétence en matière d’eau, de sources d’eau, d’eau potable, d’eaux usées et d’infrastructures connexes sur et sous les terres réservées aux Premières Nations (les terres des Premières Nations) ; énonce les principes applicables à la prise de décisions concernant les services relatifs à l’eau sur les terres des Premières Nations; prévoit des normes minimales nationales concernant la prestation de ces services; établit un régime réglementaire fédéral concernant ces services sur les terres des Premières Nations.

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  6. Résumé législatif du projet de loi C-72 : Loi concernant l'interopérabilité des technologies de l'information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l'information sur la santé

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    Ce projet de loi (titre abrégé : « Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada ») a pour objet de permettre l’accès aux renseignements électroniques sur la santé et leur utilisation et leur échange et d’interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé. Le préambule reconnaît plusieurs problèmes et objectifs clés liés à l’accessibilité et à l’interopérabilité des renseignements sur la santé au Canada. Il reconnaît un contexte marqué par la mobilité accrue chez les Canadiens et les professionnels de la santé ainsi que le recours croissant aux outils électroniques en matière de soins, notamment dans les collectivités éloignées ou rurales. Dans ce contexte, le préambule insiste sur la nécessité d’avoir un accès facile, complet et sécurisé aux renseignements sur la santé pour les patients et les professionnels de la santé, afin de promouvoir la sécurité des patients, de meilleurs résultats en matière de santé, des soins équitables et l’innovation. Enfin, le préambule fait état de la volonté du Parlement de favoriser la coopération entre les gouvernements et les parties prenantes afin d’établir des normes pour un système de santé connecté.

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  7. Résumé législatif du projet de loi C-53 : Loi concernant la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan, portant mise en vigueur des traités conclus avec ces gouvernements et modifiant d'autres lois en conséquence

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    C-53, Loi a été déposé à la Chambre des communes par l’honorable Marc Miller, ministre des Relations Couronne-Autochtones à l’époque, le 21 juin 2023. Le projet de loi a été renvoyé pour examen au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (le Comité INAN) de la Chambre des communes le même jour. Le titre abrégé de ce projet de loi est : « Loi sur la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan et sur l’autonomie gouvernementale métisse ». Le projet de loi fait suite aux engagements pris dans les ententes de reconnaissance et de mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale signées avec trois gouvernements métis en février 2023. Le projet de loi reconnaît le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale des Autochtones en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il reconnaît également que les gouvernements métis sont autorisés à représenter leurs collectivités respectives et à agir en leurs noms. Le projet de loi ne met en vigueur aucun traité ou entente d’autonomie gouvernementale en particulier. Il fournit plutôt un cadre pour la mise en œuvre future des traités et des accords complémentaires d’autonomie gouvernementale entre le Canada et les gouvernements métis énumérés dans l’annexe. Il prévoit également l’obligation pour le gouvernement du Canada de collaborer à la prise de règlements et à l’élaboration des orientations qui sous-tendent tout traité ou accord ultérieur conclu au titre du projet de loi.

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  8. Résumé législatif du projet de loi C-64 : Loi concernant l'assurance médicaments

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    Ce projet de loi vise à soutenir la mise en œuvre d’un régime d’assurance médicaments national et universel. Il énonce les principes que le ministre de la Santé doit prendre en compte dans l’atteinte de cet objectif (l’accessibilité, le caractère abordable, l’utilisation appropriée, et la couverture universelle des produits pharmaceutiques à l’échelle du Canada). Il affirme l’engagement du gouvernement fédéral à maintenir le financement à long terme pour les produits pharmaceutiques. Il autorise le ministre à effectuer des paiements aux provinces et aux territoires, selon certaines conditions, afin de couvrir des médicaments sur ordonnance et des produits connexes destinés à la contraception ou au traitement du diabète. De plus, le projet de loi énonce des pouvoirs et obligations du ministre, y compris en ce qui concerne l’élaboration d’une liste nationale de médicaments et d’une stratégie nationale d’achat en gros. Par ailleurs, il prévoit l’obligation pour le ministre de publier une stratégie pancanadienne relative à l’utilisation appropriée des médicaments sur ordonnance et des produits connexes. Enfin, il prévoit la constitution d’un comité d’experts chargé de formuler des recommandations sur un régime d’assurance médicaments national et universel à payeur unique.

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  9. Résumé législatif du projet de loi C-73 : Loi concernant la transparence et la responsabilité en rapport avec certains engagements du Canada dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique

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    Ce projet de loi a pour objet de reconnaître les engagements du Canada à l’égard des cibles mondiales fixées par la Conférence des Parties, l’organe directeur de la Convention sur la diversité biologique (la Convention) des Nations Unies, et des objectifs à long terme et la vision 2050 établis dans le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal (CMBKM). De plus, le projet de loi vise à favoriser la transparence et la responsabilité du gouvernement fédéral quant à la manière dont il espère atteindre ces objectifs, ainsi qu'à encourager la collaboration dans l’élaboration et la mise en œuvre de ces mesures.

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  10. Résumé législatif du projet de loi S-205 : Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)

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    Le projet de loi sénatorial d’intérêt public S-205 vise à modifier les articles portant sur la mise en liberté provisoire (communément appelée « remise en liberté sous caution ») et aux engagements (communément désignés sous le nom d’« engagements de ne pas troubler l’ordre public ») du Code criminel et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de permettre de mieux protéger les victimes de violence d’un partenaire intime.

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