Résumé législatif

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  1. Résumé législatif du Projet de loi S-15 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

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    Le projet de loi S-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, crée diverses infractions au Code criminel concernant les éléphants et les grands singes, notamment les suivantes : posséder, faire se reproduire ou féconder un éléphant ou un grand singe en captivité ; posséder un éléphant ou un grand singe en captivité et omettre de prendre des mesures raisonnables pour empêcher sa reproduction naturelle ; participer à des activités au cours desquelles des éléphants ou des grands singes en captivité sont donnés en spectacle. Certaines exceptions sont prévues à ces infractions, notamment si la personne possède l’animal en captivité au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Par ailleurs, le projet de loi S-15 amendé, par modification de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII), limite aux fins d’un programme de recherche scientifique pour la conservation ou dans le cadre d’un programme de conservation, ou encore lorsqu’il s’agit du bien-être de l’animal, les raisons pour lesquelles le ministre de l’Environnement peut délivrer un permis d’importation ou d’exportation d’un éléphant ou d’un grand singe.

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  2. Résumé législatif du projet de loi S-8 : Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

    Résumé Législatif
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    44-1-s8-f.pdf (739.66 Ko)
    Ce projet de loi modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) pour élargir la portée de l’interdiction de territoire, qui correspond au refus d’accorder la permission d’entrer ou de séjourner au Canada en raison de sanctions. Il apporte également des modifications corrélatives à la Loi sur la citoyenneté et à la Loi sur les mesures d’urgence pour assurer la cohérence entre les divers textes législatifs. Le projet de loi S-8 s’inscrit dans le cadre de la réponse du gouvernement du Canada à l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022, pour laquelle le gouvernement fédéral a imposé des sanctions économiques à l’encontre des entités et des individus ayant participé à l’agression russe et l’ayant facilitée.

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  3. Résumé législatif du projet de loi C-56 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence

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    44-1-c56-f.pdf (681.91 Ko)
    Ce projet de loi, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence (Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable) comporte deux parties. La partie 1 modifie la Loi sur la taxe d’accise (LTA) afin de bonifier temporairement le remboursement de la Taxe sur les Produits et Services (TPS) pour les immeubles d’habitation locatifs neufs relativement aux logements neufs construits expressément pour la location résidentielle. La partie 2 modifie la Loi sur la concurrence pour stimuler la concurrence, en particulier dans le secteur de l’épicerie.

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  4. Résumé législatif du projet de loi C-281 : Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions

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    pv_44-1-c281-f.pdf (524.41 Ko)
    Le projet de loi impose au ministre des Affaires étrangères l’obligation de déposer un rapport annuel sur les droits de la personne, comprenant une liste des « prisonniers d’opinion » et les mesures prises par le gouvernement du Canada pour les appuyer; impose au ministre des Affaires étrangères l’obligation de déposer une réponse à la recommandation d’un comité parlementaire relativement à l’adoption d’un décret ou un règlement (sanction) en vertu de la loi de Sergueï Magnitski; impose de nouvelles restrictions à l’égard de la capacité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’attribuer ou de renouveler une licence pour exploiter une entreprise de radiodiffusion; et ajoute des restrictions relatives à l’aide financière et aux investissements en lien avec les armes à sous-munitions, les sous-munitions explosives et les petites bombes explosives.

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  5. Résumé législatif du projet de loi C-59 : Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023

    Résumé Législatif
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    44-1-c59-f.pdf (1.07 Mo)
    Ce projet de loi met en œuvre certaines mesures annoncées dans l’énoncé économique de l’automne de 2023 et le budget de 2023 du gouvernement fédéral, publiés respectivement le 21 novembre 2023 et le 28 mars 2023. Le projet de loi comporte cinq parties: la partie 1 met en œuvre certaines mesures fiscales, comme le doublement du taux du supplément rural pour les paiements de l’Incitatif à agir pour le climat; la partie 2 édicte la Loi sur la taxe sur les services numériques et son règlement; la partie 3 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH); la partie 4 met en œuvre certaines mesures relatives à l’accise liées au vapotage et au versement des droits d’accise du cannabis; la partie 5 (qui est elle-même subdivisée en 12 sections) met en œuvre diverses mesures et modifie de nombreuses lois qui touchent à de nombreux domaines de droit.

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  6. Résumé législatif du projet de loi C-59 : Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023

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    Ce projet de loi met en œuvre certaines mesures annoncées dans l’énoncé économique de l’automne de 2023 et le budget de 2023 du gouvernement fédéral, publiés respectivement le 21 novembre 2023 et le 28 mars 2023. Le projet de loi comporte cinq parties: la partie 1 met en œuvre certaines mesures fiscales, comme le doublement du taux du supplément rural pour les paiements de l’Incitatif à agir pour le climat; la partie 2 édicte la Loi sur la taxe sur les services numériques et son règlement; la partie 3 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH); la partie 4 met en œuvre certaines mesures relatives à l’accise liées au vapotage et au versement des droits d’accise du cannabis; la partie 5 (qui est elle-même subdivisée en 12 sections) met en œuvre diverses mesures et modifie de nombreuses lois qui touchent à de nombreux domaines de droit.

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  7. Résumé législatif du projet de loi S-202 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement)

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    44-1-s202-f.pdf (641.5 Ko)
    Ce projet de loi modifie la Loi sur le Parlement du Canada pour créer le poste d’artiste visuel officiel du Parlement ainsi que corriger, dans la version anglaise, la mention du Conseil des Arts du Canada.

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  8. Résumé législatif du projet de loi S-14 : Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada

    (Révisé)
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    pv_44-1-s14-f.pdf (653.85 Ko)
    Ce projet de loi apporte un certain nombre de changements à des terres et à des eaux protégées par le gouvernement fédéral et administrées par Parcs Canada. Plus particulièrement, ce projet de loi : confirme la création de la nouvelle réserve à vocation de parc national Akami-Uapishk?–KakKasuak–Monts Mealy du Canada au Labrador; confirme la création de la nouvelle aire marine nationale de conservation Tallurutiup Imanga au Nunavut; agrandit les limites de sept parcs nationaux et d’une réserve à vocation de parc national; modifie le libellé de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (LPNC) et la Loi sur le parc urbain national de la Rouge afin d’élargir et de préciser les infractions relatives au déversement ou au dépôt de substances dans un parc national ou une réserve à vocation de parc national; change le nom de la « réserve à vocation de parc national Gwaii Haanas du Canada » pour la « réserve à vocation de parc national et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas » dans la LPNC et le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada.

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  9. Résumé législatif du projet de loi S-243 : Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois

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    44-1-s243-f.pdf (746.59 Ko)
    Ce projet de loi comprend cinq parties : La partie 1 édicte la Loi visant à imposer à certaines entités financières et à d’autres entités sous réglementation fédérale l’obligation d’atténuer les effets des changements climatiques et de s’y adapter, dont le titre abrégé est « Loi sur la finance alignée sur le climat » (LFAC). La partie 2 apporte des modifications connexes à la Loi sur la Banque du Canada, à la Loi sur le développement des exportations, à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, à la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, à la Loi sur la Banque de développement du Canada, à la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada et à la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité (LCRMC). La partie 3 propose d’imposer au ministre des Finances et à d’autres organismes de réglementation fédéraux de nouvelles exigences en matière d’examen et de rapports relativement à la LFAC. La partie 4 prévoit des modifications touchant l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada. La partie 5 présente les dispositions d’entrée en vigueur. L’objectif du projet de loi est d’aligner les activités du secteur financier sur les engagements climatiques, et ce, au moyen de diverses mesures. Ces mesures comprennent des exigences en matière de rapports, le contrôle de l’application des cibles relatives aux engagements climatiques, des exigences supplémentaires en matière de suffisance du capital à l’intention des banques, la nomination de personnes ayant une expertise en matière de climat au sein des conseils d’administration des entités déclarantes et l’imposition d’une obligation prioritaire aux administrateurs ou aux dirigeants d’entités déclarantes, soit celle d’aligner ces entités sur les engagements climatiques.

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  10. Résumé législatif du projet de loi C-52 : Loi édictant la Loi sur la responsabilité en matière de transport aérien et modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada

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    44-1
    44-1-c52-f.pdf (692.06 Ko)
    Ce projet de loi comprend 22 articles qui se divisent en trois parties. La partie 1 édicte la Loi sur la responsabilité en matière de transport aérien (titre abrégé : « Loi sur la responsabilité en matière de transport aérien ») qui établit diverses responsabilités liées à des éléments de l’écosystème du secteur aéronautique, comme la gestion du bruit et l’adaptation aux changements climatiques, et qui autorise la création d’un cadre de réglementation en matière de normes de service dans le secteur de l’aviation. La partie 2 modifie la Loi sur les transports au Canada (LTC) pour améliorer l’accessibilité dans le secteur du transport aérien, notamment en permettant la création d’un processus de traitement des plaintes par voie de règlements. La partie 3 établit dans la Loi maritime du Canada (LMC) de nouveaux paramètres auxquels les administrations portuaires devront se conformer lorsqu’elles fixeront les droits portuaires et qui comprennent un processus de règlement des différends.

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