Résumé législatif

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  1. Résumé législatif du projet de loi C-50 : Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre

    (Révisé)
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    44-1-c50-f.pdf (737.29 Ko)
    Ce projet de loi : introduit des principes directeurs pour construire un avenir équitable et inclusif en soutenant la création d’emplois durables tout en tenant compte des mesures de lutte contre les changements climatiques et de la sécurité énergétique; exige que le gouverneur en conseil désigne à la fois un ministre responsable de la Loi et des ministres précis dont les portefeuilles comprennent des mesures et des actions en matière d’emplois durables; met en place un conseil de partenariat pour la création d’emplois durables chargé de consulter les Canadiennes et les Canadiens et de fournir des recommandations au gouvernement afin d’établir un mécanisme qui contribuera à l’approche du Canada en matière d’emplois durables; oblige le gouvernement à publier un plan d’action sur les emplois durables tous les cinq ans; établit un secrétariat pour des emplois durables pour aider à mettre en œuvre la loi proposée; exige que le gouvernement procède à l’examen de la Loi canadienne sur les emplois durables proposée tous les 10 ans.

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  2. Résumé législatif du projet de loi S-242 : Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication

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    Le projet de loi modifie la Loi sur la radiocommunication afin d’ajouter une condition aux licences pour le déploiement du spectre de radiofréquence. Les titulaires doivent remplir deux critères pour rencontrer cette condition : ils doivent, à l’intérieur de trois ans suivant la délivrance d’une licence, déployer le spectre à au moins 50 % de la population de toute zone de service de niveau 5, c’est-à-dire le plus petit niveau de zone de service, située dans la zone géographique couverte par la licence. Le Comité sénatorial a amendé le projet de loi pour ajouter ce second critère. Le projet de loi prévoit aussi des mesures visant à permettre au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre) de retirer une licence de spectre à un titulaire qui ne respecterait pas cette nouvelle condition.

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  3. Résumé législatif du projet de loi C-42 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois

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    44-1-c42-f.pdf (669.26 Ko)
    Ce projet de loi renforce l’engagement du gouvernement envers la mise en place d’un registre accessible au public de la propriété effective des sociétés régies en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), dans le cadre des mesures prises pour renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. En plus de modifier la LCSA, le projet de loi apporte des modifications à la Loi sur l’accès à l’information, à la Loi de l’impôt sur le revenu, à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022.

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  4. Résumé législatif du projet de loi S-13 : Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois

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    pv_44-1-s13-f.pdf (580.85 Ko)
    Le projet de loi modifie la Loi d’interprétation fédérale pour y inclure une disposition de non-dérogation visant le maintien des droits – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Une disposition de non-dérogation est un énoncé figurant dans une loi pour indiquer que celle-ci doit être interprétée de manière à maintenir, et non à atténuer, d’autres droits existants. Le projet de loi S-13 vise à s’assurer que toutes les lois fédérales sont interprétées de manière à maintenir les droits ancestraux et issus de traités protégés par la Constitution.

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  5. Résumé législatif du projet de loi S-233 : Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant

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    pv_44-1-s233-f.pdf (491.76 Ko)
    Les discussions sur le revenu de base au Canada portent principalement sur trois modèles potentiels : l’impôt négatif sur le revenu, qui consiste à recourir au régime fiscal pour verser de l’argent aux personnes ou aux ménages dont le revenu est inférieur à un seuil donné; le revenu de base universel, qui consiste à verser une subvention annuelle à tous les adultes, sans égard à leur situation personnelle; et un modèle hybride, qui combine des éléments des deux modèles précédents pour établir un revenu de base. Les principaux enjeux abordés dans les discussions sur l’instauration d’un revenu de base national comprennent les secteurs de compétence (p. ex. l’exigence de la collaboration entre les différents ordres de gouvernement, ainsi que de la participation des peuples et gouvernements autochtones), la conception (p. ex. les critères d’admissibilité à un revenu de base, les conditions liées à sa réception, et la mesure dans laquelle il remplacerait les programmes actuels), et l’établissement des coûts (qui peuvent varier considérablement selon la conception du programme).

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  6. Résumé législatif du projet de loi C-228 : Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

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    44-1-c228-f.pdf (715.79 Ko)
    Le projet de loi modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) afin d’assurer le paiement en priorité des créances relativement à des déficits dans les régimes de pension à prestations déterminées dans l’éventualité où un employeur deviendrait insolvable. Il modifie également la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) de manière à prévoir le dépôt d’un rapport annuel concernant la solvabilité des régimes de pension régis par cette loi.

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  7. Résumé législatif du projet de loi C-37 : Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (Conseil d'appel en assurance emploi)

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    44-1-c37-f.pdf (864.62 Ko)
    Ce projet de loi modifie la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS) afin, entre autres, de constituer le Conseil d’appel en assurance-emploi (AE). Le nouveau Conseil d’appel en AE sera chargé d’entendre les appels de première instance en matière d’assurance-emploi, c’est-à-dire les appels des décisions rendues par la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC) concernant le réexamen des décisions relatives aux demandes d’assurance-emploi. Ces appels de première instance en matière d’AE sont actuellement instruits par la Section de l’assurance-emploi de la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale (le Tribunal). Le projet de loi C-37 élimine également l’exigence de présenter une demande de permission (c.-à-d. la permission) d’en appeler d’une décision relative à l’assurance-emploi auprès de la Division d’appel du Tribunal.

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  8. Résumé législatif du projet de loi C-22 : Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu

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    44-1-c22-f.pdf (735.33 Ko)
    Ce projet de loi établit une prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) dont les objectifs déclarés sont de réduire la pauvreté et de renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler. Il prévoit également des dispositions générales relatives à l’administration de la PCPH et accorde au gouverneur en conseil des pouvoirs par voie de règlement en ce qui concerne la plupart des éléments conceptuels de la PCPH.

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  9. Résumé législatif du projet de loi S-11 : Loi d'harmonisation no 4 du droit fédéral avec le droit civil

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    Il s’agit du quatrième projet de loi que dépose le gouvernement dans le cadre du projet d’harmonisation que le Ministère de la Justice Canada (ci-après « ministère de la Justice ») a entamé après l’entrée en vigueur du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») en 1994. Les autres lois, Loi d’harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil, Loi d’harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil et Loi d’harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil, sont entrées en vigueur en 2001, 2004 et 2011 respectivement. Les projets de loi visant l’harmonisation des lois fédérales sont généralement adoptés de façon consensuelle et transpartisane, et ne prêtent pas à controverse puisqu’en principe, ils ne visent pas à modifier « l’orientation législative, la substance ou le fondement même » des lois visées. Toutefois, ils sont très techniques et demandent une analyse approfondie des lois existantes.

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  10. Résumé législatif du projet de loi S-223 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)

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    44-1-s223-f.pdf (665.82 Ko)
    Ce projet de loi modifie le Code criminel (le Code) pour ériger en infraction le trafic d’organes humains, y compris ce qu’il est convenu d’appeler le « tourisme de transplantation ». Il modifie également la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) afin d’interdire de territoire les résidents permanents ou les étrangers qui, de l’avis du ministre compétent, se sont livrés à une activité liée au trafic d’organes humains.

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