Résumé législatif

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  1. Résumé législatif du projet de loi C-355 : Loi visant à interdire l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage et apportant des modifications connexes à certaines lois

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    44-1-c355-f.pdf (637.99 Ko)
    L’objectif du projet de loi C-355 est d’interdire l’exportation par voie aérienne de chevaux vivants depuis le Canada vers d’autres pays pour qu’ils soient abattus, ou engraissés avant d’être abattus, à des fins de consommation humaine. Si la loi sur la santé des animaux donne au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements pour le traitement sans cruauté des animaux, y compris en ce qui concerne leur transport tant à l’intérieur qu’à destination ou en provenance du Canada, le projet de loi C-355 crée une loi distincte portant expressément sur l’interdiction de l’exportation de chevaux destinés à l’abattage.

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  2. Résumé législatif du projet de loi C-49 : Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

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    44-1-c49-f.pdf (1.01 Mo)
    Ce loi propose d’élargir le mandat respectif de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve-et-Labrador et de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et de définir le cadre législatif des activités liées à l’énergie renouvelable extracôtière. Dans leur version actuelle, les lois de mise en œuvre des Accords entérinent des accords bilatéraux entre le gouvernement du Canada et les gouvernements de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse sur la réglementation conjointe des activités pétrolières et gazières dans leurs zones extracôtières provinciales respectives. Le projet de loi élargit également le mandat de l’Office Canada – Terre-Neuve-et- Labrador des hydrocarbures extracôtiers et de l’Office Canada – Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers pour englober la réglementation des « projets d’énergie renouvelable extracôtière », comme les projets d’énergie éolienne extracôtière.

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  3. Résumé législatif du projet de loi C-62 : Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

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    44-1-c62-f.pdf (757.77 Ko)
    Le projet de loi C-62 reporte du 17 mars 2024 au 17 mars 2027 la date d’admissibilité à l’aide médicale à mourir (AMM) pour les personnes dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale. Il exige également qu’un comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat entreprenne un examen approfondi de l’admissibilité à l’AMM pour ce motif dans les deux ans suivant la date à laquelle le projet de loi aura reçu la sanction royale.

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  4. Résumé législatif du projet de loi C-71 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024)

    (Révisé)
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    pv_44-1-c71-f.pdf (664.97 Ko)
    Le projet de loi modifie la Loi sur la citoyenneté pour, notamment : établir un nouveau cadre élargi de citoyenneté pour les personnes nées à l’étranger (ou nées à l’étranger et adoptées par un citoyen canadien), y compris au-delà de la première génération; établir la citoyenneté des personnes qui n’ont pas présenté de demande de maintien de la citoyenneté au titre de l’ancien article 8 de la Loi sur la citoyenneté (en application duquel certaines personnes ont perdu la citoyenneté à l’âge de 28 ans), ou dont la demande en vertu de cette section n’a pas été approuvée, avant l’abrogation de celui-ci en 2009; prévoir un processus simplifié de répudiation de la citoyenneté pour les personnes qui deviendraient citoyens par suite de l’entrée en vigueur du projet de loi.

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  5. Résumé législatif du projet de loi C-58: Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

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    44-1-c58-f.pdf (704.66 Ko)
    Ce projet de loi modifie la partie I du Code canadien du travail (CCT) afin, notamment, de revoir la portée de l’interdiction de recourir aux travailleurs de remplacement durant une grève légale ou un lock-out légal et d’apporter des modifications au processus de maintien des activités afin d’inciter l’employeur et le syndicat à conclure une entente relative aux activités à maintenir en cas de grève légale ou de lock-out légal. Il apporte aussi des modifications corrélatives au Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles (Règlement sur le CCRI).

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  6. Résumé législatif du projet de loi C-69 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024

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    44-1-c69-f.pdf (1.18 Mo)
    Ce projet de loi comporte quatre parties : La partie 1 met en œuvre diverses mesures liées à l’impôt sur le revenu en apportant des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu et à des lois et règlements connexes, dont l’augmentation de la limite de retrait du Régime d’accession à la propriété et le report du début de la période de remboursement, la création de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises et l’octroi d’un crédit d’impôt à l’investissement remboursable aux entreprises admissibles pour certains investissements dans des biens de fabrication de technologies propres (articles 2 à 80). La partie 2 édicte la Loi sur l’impôt minimum mondial, un régime basé sur des règles élaborées par l’Organisation de coopération et de développement économiques et faisant en sorte que les grandes sociétés multinationales soient assujetties à un taux d’imposition effectif minimal de 15 % sur leurs bénéfices partout où elles exercent leurs activités (articles 81 à 111).·La partie 3 abroge l’allègement temporaire de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée sur les fournitures de certains masques, respirateurs et écrans faciaux et met en œuvre certaines mesures relatives au droit d’accise sur le tabac et les produits de vapotage, la bière, les spiritueux et le vin. Elle apporte en outre certaines modifications à la taxe sur les logements sous-utilisés (articles 112 à 148). La partie 4, qui est divisée en 44 sections, met en œuvre diverses mesures. Elle modifie de nombreuses lois touchant à nombre de domaines du droit. Elle édicte en outre la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs (articles 149 à 468).Le présent résumé législatif décrit brièvement les principales mesures proposées dans le projet de loi.

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  7. Résumé législatif du projet de loi C-65 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada

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    pv_44-1-c65-f.pdf (707.78 Ko)
    Le projet de loi modifie la Loi électorale du Canada (LEC) de manière à accomplir plusieurs objectifs législatifs distincts, notamment : ajouter deux jours à la période de vote par anticipation; déplacer la prochaine élection à date fixe prévue; encadrer le vote dans les établissements de soins de longue durée; mettre à jour le processus de vote par la poste (bulletin spécial); encadrer le vote dans les établissements d’enseignement postsecondaires; modifier les exigences relatives aux politiques de protection des renseignements personnels des partis politiques; modifier ou créer de nouvelles interdictions relatives au processus électoral; modifier le régime applicable au financement des tiers; conférer de nouveaux pouvoirs au commissaire aux élections fédérales (CEF); exiger que le directeur général des élections (DGE) produise des rapports destinés au Parlement sur certaines modifications potentielles au processus électoral.

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  8. Résumé législatif du projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois

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    pv_44-1-c66-f.pdf (619.88 Ko)
    Ce projet de loi modifie certaines dispositions de la Loi sur la défense nationale (LDN) relatives au système de justice militaire. Entre autres changements, il retire la compétence des Forces armées canadiennes (FAC) en matière d’enquêtes et de poursuites concernant les infractions sexuelles visées par le Code criminel. De plus, le projet de loi retire la participation des juges militaires aux audiences sommaires, élargit les critères d’admissibilité à une nomination au poste de juge militaire, et modifie la procédure de nomination de trois principales autorités judiciaires militaires : le grand prévôt des forces canadiennes (GPFC), le directeur des poursuites militaires (DPM), et de directeur du service d’avocats de la défense (DSAD). Certaines modifications à la LDN visent à mettre en œuvre les recommandations formulées par l’ancien juge à la Cour suprême l’honorable Morris J. Fish dans son examen indépendant de certaines dispositions de la LDN, et par l’ancienne juge à la Cour suprême Louise Arbour dans son examen externe indépendant sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement dans les FAC.

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  9. Résumé législatif du projet de loi C-35 : Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada

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    44-1-c35-f.pdf (757.51 Ko)
    Ce projet de loi énonce la vision du gouvernement du Canada pour un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada. Il énonce également son engagement de maintenir du financement à long terme pour les provinces et les peuples autochtones en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Enfin, il crée le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

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  10. Résumé législatif du projet de loi C-63 : Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois

    Résumé Législatif
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    pv_44-1-c63-f.pdf (803.48 Ko)
    Ce projet de loi est constitué de quatre parties. Le projet de loi C-63 crée, dans la partie 1, la Commission canadienne de la sécurité numérique, le poste d’ombudsman canadien de la sécurité numérique et le Bureau canadien de la sécurité numérique. Il charge la Commission et l’ombudsman d’assurer la protection du public contre des contenus préjudiciables diffusés sur les médias sociaux et de responsabiliser les exploitants de ce type de service quant à leurs obligations eu égard aux contenus. Partie 2 ajoute un nouveau crime haineux au Code criminel, introduit une définition législative de la haine dans le Code, et accroît les peines maximales prévues pour les infractions constituant de la propagande haineuse. Dans la partie 3, le projet de loi C-63 introduit une définition législative du discours haineux dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette dernière est par ailleurs modifiée afin de réintroduire une version transformée de l’ancien article 13 visant à offrir un recours civil aux victimes de discours haineux via la Commission canadienne des droits de la personne. Partie 4 apporte des modifications à la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet pour préciser les services visés, exiger qu’un avis soit envoyé à un organisme chargé de l’application de la loi désigné, exiger que les données de transmission soient déclarées, et prolonger la période de préservation des données et le délai de prescription applicable aux poursuites.

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