Résumé législatif

Le projet de loi S-5 (titre abrégé, Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada) a pour objet : de permettre l’accès aux renseignements électroniques sur la santé et leur utilisation et leur échange ; et d’interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé. Le préambule reconnaît plusieurs problèmes et objectifs clés liés à l’accessibilité et à l’interopérabilité des renseignements sur la santé au Canada. Il reconnaît un contexte marqué par la mobilité accrue chez les Canadiens et les professionnels de la santé ainsi que le recours croissant aux outils électroniques en matière de soins, notamment dans les collectivités éloignées ou rurales. Dans ce contexte, le préambule insiste sur la nécessité d’avoir un accès facile, complet et sécurisé aux renseignements sur la santé pour les patients et les professionnels de la santé, afin de promouvoir la sécurité des patients, de meilleurs résultats en matière de santé, des soins équitables et l’innovation. Enfin, le préambule fait état de la volonté du Parlement de favoriser la coopération entre les gouvernements et les parties prenantes afin d’établir des normes pour un système de santé connecté.

Le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) s’inscrit dans une série de projets de loi présentés au cours des dernières décennies pour régler les problèmes vécus par les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté », un terme qui désigne les Canadiens qui, en raison de l’évolution de la Loi sur la citoyenneté au fil du temps, ont perdu leur citoyenneté contre leur gré ou à leur insu, ainsi que les Canadiens qui croyaient être citoyens canadiens, mais qui ne l’ont jamais été légalement. Le projet de loi C-3, comme le projet de loi C-71 avant lui, donne suite à une décision rendue le 19 décembre 2023 par la Cour supérieure de justice de l’Ontario qui a déclaré inconstitutionnelle la limitation de la citoyenneté par filiation à la première génération née à l’étranger prévue par l’alinéa 3(3)a) de la Loi sur la citoyenneté. Le projet de loi C-3 modifie la Loi sur la citoyenneté.

Le projet de loi comporte cinq parties : La partie 1 met en œuvre diverses mesures fiscales au moyen de modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu et aux lois et règlements connexes, y compris l’exonération du revenu de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, la prolongation des taux de crédit complets pour le crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone jusqu’en 2035 et la passation en charges immédiate pour les nouveaux ajouts de biens relativement aux actifs qui améliorent la productivité (art. 2 à 125 du projet de loi). La partie 2 abroge la Loi sur la taxe sur les services numériques et le Règlement sur la taxe sur les services numériques et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois (art. 126 à 158 du projet de loi). La partie 3 précise que les fournitures de services d’ostéopathie rendus par des médecins non ostéopathes sont taxables en vertu de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, étend la bonification (100 %) du remboursement de la taxe sur les produits et services pour immeubles d’habitation locatifs aux coopératives d’habitation admissibles et aux résidences étudiantes, permet que les crédits de taxe sur les intrants pour les bons rachetés ne soient offerts que pour les versements effectués exclusivement dans le cadre d’activités commerciales, et met fin à la taxe sur les logements sous-utilisés et à la taxe sur certains biens de luxe relative aux aéronefs assujettis et aux navires assujettis (art. 159 à 176 du projet de loi). La partie 4 met en place un cadre en vertu de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, qui permet aux gouvernements autochtones intéressés de percevoir une taxe de vente à valeur ajoutée, en vertu de leurs propres lois sur le carburant, l’alcool, le cannabis, le tabac et les produits de vapotage dans leurs réserves ou sur leurs terres désignées. Cette partie permet également d’intégrer des améliorations relatives aux processus et des changements à l’appareil gouvernemental pour rationaliser l’administration des taxes en vertu de la Loi (art. 177 à 190 du projet de loi). La partie 5, qui est divisée en 45 sections, met en œuvre diverses mesures. Elle modifie de nombreuses lois touchant à nombre de domaines du droit. Elle édicte en outre la Loi sur le Programme national d’alimentation scolaireet la Loi sur les cryptomonnaies stables (art. 191 à 606 du projet de loi).

Le projet de loi C-10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, a été présenté à la Chambre des communes par le ministre des Relations Couronne-Autochtones le 25 septembre 2025. Il prévoit la nomination d’un commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, qui a pour mission d’établir si les activités des institutions fédérales liées à la mise en œuvre des traités modernes sont compatibles avec certains objectifs, comme celui de s’acquitter des obligations qui incombent au gouvernement du Canada en vertu des traités modernes. Le projet de loi C-10 prévoit aussi la constitution du Commissariat à la mise en œuvre des traités modernes pour soutenir le commissaire dans l’accomplissement de sa mission et l’exercice de ses attributions. Le texte qui suit fournit de l’information générale sur les traités modernes et leur mise en œuvre, ainsi que sur les récentes initiatives fédérales à cet égard.

Le projet de loi S-4 modifie la Loi sur l’efficacité énergétique; la loi permet à Ressources naturelles Canada (RNCan) de réglementer les normes d’efficacité énergétique des matériels consommateurs d’énergie achetés et vendus au Canada. Elle habilite également RNCan à recueillir des données sur la consommation d’énergie et à exiger un étiquetage (l’étiquette ÉnerGuide) qui informe le consommateur de la quantité d’énergie qu’utilisent les produits. Notamment, le projet de loi S-4: assujettit les commerçants en ligne à beaucoup des règles que doivent suivre les magasins physiques qui vendent des matériels consommateurs d’énergie; élargit la définition des normes d’efficacité énergétique afin que RNCan puisse réglementer d’autres aspects des matériels consommateurs d’énergie; permet au ministre des Ressources naturelles d’accorder des exemptions de la Loi afin de stimuler l’innovation; augmente les amendes pour infractions quasi criminelles et crée deux nouvelles options administratives d’application de la Loi.

Le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine) (titre abrégé : Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine), modifie de nombreux aspects du droit criminel et de la procédure criminelle, surtout en ce qui a trait à la mise en liberté provisoire (c.-à-d. la mise en liberté sous caution) et à la détermination de la peine. Son objectif déclaré est d’établir des « lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes afin de lutter contre les récidives et les infractions violentes, ainsi que contre le crime organisé » ainsi que des « lois sur la détermination de la peine plus sévères pour les crimes graves et violents ». Le projet de loi adopte plusieurs mesures qui ont récemment été proposées par des organisations de policiers et des premiers ministres provinciaux. Il s’inscrit dans une vaste stratégie sur la sécurité des communautés, qui prévoit aussi des investissements dans les organismes d’application de la loi de première ligne et les mesures de prévention du crime à long terme.

Le 8 octobre 2025, l’honorable Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre de la Sécurité publique), a déposé le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité (titre abrégé : Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada). Le projet de loi C-12 reprend de nombreux éléments du projet de loi C-2 , notamment des mesures visant à combattre le crime organisé transnational, arrêter le flux illégal de fentanyl, réprimer le blanchiment d’argent, démanteler les réseaux criminels et améliorer l’intégrité du système d’immigration. D’après le communiqué du gouvernement du Canada, le projet de loi C-12 permettrait au Parlement d’adopter des mesures prioritaires afin de protéger les Canadiens, tout en accordant plus de temps pour examiner les autres mesures initialement annoncées sous le projet de loi C-2. Certaines mesures proposées dans le projet de loi C-2 sont retirées du projet de loi C-12, notamment des dispositions visant à faciliter l’accès des forces de l’ordre aux renseignements de base et aux données d’abonnés pour identifier les criminels en ligne, à instaurer la Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information, ainsi qu’à permettre une collaboration avec Postes Canada pour freiner la circulation du fentanyl et d’autres drogues par voie postale.

Le projet de loi C-11 modifie certaines dispositions de la Loi sur la défense nationale (LDN) relatives au système de justice militaire. Entre autres changements, il retire la compétence des Forces armées canadiennes (FAC) en matière d’enquêtes et de poursuites concernant les infractions sexuelles visées par le Code criminel . De plus, le projet de loi exempte les juges militaires d’être inculpés dans le cadre d’audiences sommaires, élargit les exigences en matière de nomination au poste de juge militaire, et modifie le processus de nomination de trois autorités clés de la justice militaire : le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) , le directeur des poursuites militaires (DPM) et de directeur du service d’avocats de la défense (DSAD). Certaines modifications à la LDN visent à mettre en œuvre les recommandations formulées par l’ancien juge à la Cour suprême l’honorable Morris J. Fish dans son examen indépendant de certaines dispositions de la LDN , et par l’ancienne juge à la Cour suprême Louise Arbour dans son examen externe indépendant sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement dans les FAC.

Bill C-9, An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda, hate crime and access to religious or cultural places), amends the Criminal Code to address hate crimes. Specifically, Bill C-9 creates a new offence that applies when another offence is motivated by hatred, a new prohibition on promoting hatred through the display of certain terrorism and hate symbols, and new offences relating to intimidation, obstruction or interference with access to places of worship and certain other places.

Le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), modifie le Code criminel afin de combattre les crimes haineux. Plus précisément, il crée une nouvelle infraction qui s’applique lorsqu’une autre infraction est motivée par la haine; établit une nouvelle interdiction (fomenter la haine par l’exposition de certains symboles terroristes et haineux), et érige en infraction le fait d’intimider une personne pour entraver son accès à des lieux de culte ou autres, ou encore d’empêcher et de gêner l’accès à ces lieux.