Résumé législatif

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  1. Résumé législatif du projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel

    (Révisé)
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    43-2
    c3-f.pdf (1.92 Mo)
    Le projet de loi C-3, tel qu'il a été amendé, comporte trois grands objets : Il ajoute une nouvelle condition d'admissibilité pour les avocats qui souhaitent devenir juge d'une juridiction supérieure d'une province, à savoir qu'ils doivent s'engager à suivre une formation continue portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social. Il suggère au CCM de remettre au Parlement, par l'intermédiaire du ministre de la Justice, un rapport annuel sur les colloques qu'il a organisés sur le droit relatif aux agressions sexuelles, ainsi que sur la participation à ces colloques. Il exige, dans les affaires d'agression sexuelle, que les juges portent les motifs de la décision dans le procès-verbal des débats ou, à défaut, les donnent par écrit.

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  2. Résumé législatif du projet de loi C-17 : Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19

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    43-1
    c17-f.pdf (1.87 Mo)
    Le projet de loi C 17 comporte quatre parties, y compris 16 articles, ainsi qu'une annexe : La partie 1 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) afin de réviser les critères d'admissibilité à la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC), notamment en ce qui a trait aux sociétés fusionnées, à la période de rémunération de base, aux fiducies et au recours à des fournisseurs de services de la paie. La partie 2 édicte la Loi sur les délais et autres périodes (COVID 19) (LDAP), laquelle suspend certains délais concernant les instances devant les cours. De plus, elle permet temporairement aux ministres, relativement aux lois et règlements qu'elle précise, de suspendre ou de prolonger des délais et de prolonger d'autres périodes en raison des circonstances exceptionnelles découlant de la COVID 19. La partie 3 modifie la LIR et la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (LASE) afin d'autoriser la communication de renseignements en vue de permettre le versement d'un paiement unique aux personnes handicapées. La partie 4 apporte, entre autres, les modifications suivantes à la Loi sur la prestation canadienne d'urgence (LPCU) : elle modifie le nombre de semaines pour lesquelles un travailleur peut demander l'allocation de soutien du revenu aux termes de la LPCU; elle prévoit qu'un travailleur n'est pas admissible s'il ne recommence pas à travailler lorsqu'il est raisonnable de le faire; elle prévoit la révision des décisions prises aux termes de la LPCU; elle ajoute des dispositions relatives au contrôle d'application de la LPCU.

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  3. Résumé législatif du projet de loi C-16 : Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait

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    43-1
    c16-f.pdf (1.83 Mo)
    Le projet de loi C-16 modifie la Loi sur la Commission canadienne du lait afin d’augmenter le plafond du total non remboursé des prêts consentis à la Commission par le ministre des Finances et des sommes obtenues par celle-ci sur une ligne de crédit à cinq cents millions de dollars.

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  4. Résumé législatif du projet de loi C-15 : Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019)

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    43-1
    c15-f.pdf (1.88 Mo)
    Le projet de loi C-15 édicte la Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (ci-après, la Loi), qui autorise le versement de prestations d’urgence aux étudiants qui ont perdu des occasions de travail et de revenus en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). Il a été transmis aux partis de l’opposition avant sa présentation à la Chambre des communes et, en conséquence, le projet de loi a été modifié avant son dépôt, notamment par l’ajout des éléments suivants : une date de fin de la prestation; une exigence pour le ministre responsable de mettre à la disposition des étudiants admissibles des renseignements concernant les possibilités d’emploi existantes; une obligation de mener un examen parlementaire

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  5. Résumé législatif du projet de loi C-8 : Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)

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    43-1
    c8-f.pdf (1.94 Mo)
    Le projet de loi C-8 énonce en préambule que la thérapie de conversion cause des préjudices aux personnes qui y sont soumises, en particulier les enfants. Plus globalement, elle cause des préjudices à la société puisqu'elle se fonde sur des mythes et des stéréotypes qu'elle contribue à propager au sujet de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, notamment l'idée selon laquelle ces caractéristiques chez une personne peuvent et devraient être modifiées. Par conséquent, le projet de loi vise à décourager et à dénoncer la thérapie de conversion en criminalisant certaines activités liées à celle-ci, avec l'intention supplémentaire de protéger « la dignité humaine et l'égalité des Canadiens et Canadiennes ». Il modifie le Code criminel (le Code) de manière à interdire, notamment, à quiconque : de faire de la publicité en vue d'offrir une thérapie de conversion; de faire suivre une thérapie de conversion à une personne contre son gré ou de faire suivre une thérapie de conversion à un enfant; de faire passer un enfant à l'étranger pour qu'il y suive une thérapie de conversion; de bénéficier d'un avantage matériel découlant de la prestation de services de thérapie de conversion.

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  6. Résumé législatif du projet de loi C-14 : Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19

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    43-1
    c14-f.pdf (1.87 Mo)
    Le projet de loi C-14 a pour objectif d'adopter des mesures en réponse à la maladie à coronavirus 2019 (COVID 19). Le projet de loi C-14 compte deux parties : La partie 1 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu pour instaurer la Subvention salariale d'urgence du Canada dans le contexte de la réponse à la pandémie de COVID-19 (art. 2 à 7). La partie 2 modifie la partie IV.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que certaines dispositions de cette loi édictées par la Loi sur les mesures d'urgence visant la COVID-19 cessent d'avoir effet à compter du jour suivant le 30 septembre 2020 (art. 8 à 12).

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  7. Résumé législatif du projet de loi C-7 : Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

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    43-1
    c7-f.pdf (2.02 Mo)
    Le projet de loi modifie les dispositions du Code sur l’AMM en établissant un ensemble distinct de mesures de sauvegarde pour les personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible et en apportant certaines modifications aux mesures de sauvegarde qui s’appliquent lorsque la mort naturelle est raisonnablement prévisible. Le projet de loi modifie également les critères d’admissibilité pour préciser que la maladie mentale n’est pas considérée comme une maladie, une affection ou un handicap pour la détermination de l’admissibilité à l’AMM.

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  8. Résumé législatif du projet de loi C-13 : Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19

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    43-1
    c13-f.pdf (2 Mo)
    La partie 1 met en œuvre certaines mesures liées au crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, l’Allocation canadienne pour enfants et les retraits des fonds enregistrés de revenu de retraite. Il accorde aussi aux employeurs admissibles une subvention salariale temporaire pour une période de trois mois. La partie 2 édicte la Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour autoriser le versement d’allocations de soutien du revenu aux travailleurs qui subissent une perte de revenus pour des raisons liées à la COVID-19. La partie 3 édicte la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national. La partie 4 modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada. La partie 5 modifie la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement. La partie 6 modifie la Loi sur le développement des exportations. La partie 7 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. La partie 8 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques et prévoit des modifications connexes ou corrélatives à la Loi autorisant certains emprunts et à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada. La partie 9 modifie la Loi sur les aliments et les drogues. La partie 10 modifie le Code canadien du travail. La partie 11 modifie la Loi nationale sur l’habitation. La partie 12 ajoute une disposition limitée dans le temps à la Loi sur les brevets. La partie 13 modifie la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. La partie 14 modifie la Loi sur Financement agricole Canada. La partie 15 modifie la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants. La partie 16 modifie la Loi sur la Banque de développement du Canada. La partie 17 modifie la Loi sur les prêts aux apprentis. La partie 18, qui se divise en deux sections, modifie la Loi sur l’assurance-emploi.

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  9. Résumé législatif du projet de loi C-12 : Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial)

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    43-1
    c12-f.pdf (1.83 Mo)
    Le projet de loi C-12 permet au gouvernement fédéral de demander au gouverneur général de signer des mandats spéciaux pour autoriser des dépenses pendant que le Parlement ne siège pas. Il comporte également plusieurs autres dispositions relatives à la reddition de compte au sujet des mandats ainsi délivrés. Les dispositions du projet de loi cessent d'avoir effet le 24 juin 2020.

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  10. Résumé législatif du projet de loi C-6 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)

    Résumé Législatif
    43-1
    c6-f.pdf (1.84 Mo)
    Ce projet de loi vise à modifier le serment de citoyenneté et l'affirmation solennelle, ce qui exige de modifier la Loi sur la citoyenneté. Aucune modification n'a été apportée au serment de citoyenneté depuis plus de 40 ans.

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