Résumé législatif

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  1. Résumé législatif du projet de loi C-5 : Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel

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    43-1
    c5-f.pdf (1.89 Mo)
    Le projet de loi C 5 comporte trois grands objets : Il ajoute une nouvelle condition d’admissibilité pour les avocats qui souhaitent devenir juge d’une juridiction supérieure d’une province, à savoir qu’ils doivent s’engager à suivre une formation continue portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social. Il impose au Conseil canadien de la magistrature (CCM) de remettre au Parlement, par l’intermédiaire du ministre de la Justice, un rapport annuel sur les colloques qu’il a organisés sur le droit relatif aux agressions sexuelles, ainsi que sur la participation à ces colloques. Il exige, dans les affaires d’agression sexuelle, que les juges portent les motifs de la décision dans le procès verbal des débats ou, à défaut, les donnent par écrit.

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  2. Résumé législatif du projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

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    43-1
    c3-f.pdf (1.93 Mo)
    Le projet de loi C-3 modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC) pour modifier le nom de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP) relatives à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui sera dorénavant connue sous le nom de Commission d’examen et de traitement des plaintes du public (CETPP). Il modifie également la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (Loi sur l’ASFC) pour conférer à la CETPP le pouvoir d’examiner les activités de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en plus de celles de la GRC. Un grand nombre des modifications apportées à la Loi sur l’ASFC sont le reflet de dispositions existantes de la Loi sur la GRC.

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  3. Résumé législatif du projet de loi C-91: Loi concernant les langues autochtones

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    c91-f.pdf (2 Mo)
    Le projet de loi C-91 édicte la Loi sur les langues autochtones, qui reconnaît les droits relatifs aux langues autochtones comme faisant partie des droits des peuples autochtones protégés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il autorise le ministre du Patrimoine canadien (le ministre) à conclure des accords concernant les langues autochtones avec des gouvernements provinciaux et territoriaux, des gouvernements autochtones et d’autres corps dirigeants autochtones et des organismes autochtones. Il établit en outre le pouvoir discrétionnaire des institutions fédérales de fournir des services d’interprétation et de traduction vers des langues autochtones dans le cadre de leurs activités ou dans le cas de documents relevant de leur responsabilité. Le projet de loi prévoit également la mise en place du Bureau du commissaire aux langues autochtones (le Bureau), dont le mandat est entre autres d’aider à promouvoir les langues autochtones, de soutenir les peuples autochtones dans leurs efforts « visant à se réapproprier les langues autochtones et à les revitaliser, les maintenir et les renforcer », de faciliter le règlement de différends et d’examiner les plaintes, de promouvoir la sensibilisation du public et de faire connaître la diversité et la richesse des langues autochtones.

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  4. Projet de loi C-92 : Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

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    42-1
    42-1-c92-f.pdf (1.99 Mo)
    Ce projet de loi établit un cadre juridique pour la fourniture de services à l’enfance et à la famille destinés aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis, dans tout le Canada. Il affirme les droits et la compétence des peuples autochtones en matière de services à l’enfance et à la famille et énonce des principes applicables, à l’échelle nationale, à la fourniture de tels services à l’égard des enfants autochtones, notamment l’intérêt de l’enfant, la continuité culturelle et l’égalité réelle.

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  5. Résumé législatif du projet de loi C-98 : Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

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    42-1
    c98-f.pdf (2.01 Mo)
    Le projet de loi C-98 modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC) pour modifier le nom de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP) relatives à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui sera dorénavant connue sous le nom de Commission d’examen et de traitement des plaintes du public (CETPP). Il modifie également la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (Loi sur l’ASFC) pour conférer à la CETPP le pouvoir d’examiner les activités de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en plus de celles de la GRC. Un grand nombre des modifications apportées à la Loi sur l’ASFC sont le reflet de dispositions existantes de la Loi sur la GRC.

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  6. Résumé législatif du projet de loi C-101 : Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

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    42-1
    c101-f.pdf (470.73 Ko)
    Le projet de loi C-101 abroge les paragraphes 55(5) et 55(6) du Tarif des douanes pendant deux ans, après quoi ces paragraphes entreront de nouveau en vigueur, dans la même forme qu’au moment où la sanction royale a été accordée. Par ailleurs, le projet de loi apporte des modifications corrélatives à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

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  7. Résumé législatif du projet de loi C-99 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté

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    42-1
    Ce projet de loi vise à modifier le serment de citoyenneté et l’affirmation solennelle, ce qui exige de modifier la Loi sur la citoyenneté. Aucune modification n’a été apportée au serment de citoyenneté depuis plus de 40 ans.

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  8. Résumé législatif du Projet de loi C-97 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures

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    42-1
    c97-f.pdf (2.39 Mo)
    Le projet de loi C-97 est divisé en quatre parties. La partie 1 met en œuvre des mesures relatives à l’impôt sur le revenu et des mesures connexes, comme des mesures portant sur les véhicules zéro émission, le cannabis à des fins médicales, les crédits pour la formation et l’exploration minière, ainsi que le régime d’accession à la propriété et l’impact des prestations d’assistance sociale (art. 2 à 69). La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée dans le secteur des soins de santé et en ce qui concerne les dépenses engagées à l’égard des voitures zéro émission (art. 70 à 80). La partie 3 porte sur le droit d’accise fédéral sur le cannabis comestible, les extraits de cannabis et le cannabis pour usage topique (art. 81 à 86). La partie 4, qui est elle-même subdivisée en 44 sections et sous-sections, met en œuvre diverses mesures par la modification de plusieurs lois, notamment : la Loi canadienne sur les sociétés par actions (sous section A de la section 2, art. 98 à 102); la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (sous-section C de la section 2, art. 104 à 111); la Loi sur la sécurité de la vieillesse (section 7, art. 156); la Loi sur les aliments et drogues (sous-section C de la section 9, art. 163 à 184); la Loi sur le pilotage (section 11, art. 225 à 269); la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (section 16, art. 301 à 310). La partie 4 édicte également de nouvelles lois, par exemple : la Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté (section 12, art. 270); la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (section 15, art. 291 et 292); la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (section 19, art. 313 et 314); la Loi sur la réduction de la pauvreté (section 20, art. 315 à 317); la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction (section 26, art. 387 et 388).

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  9. Résumé législatif du projet de loi C-69 : Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

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    42-1
    c69-f.pdf (2.26 Mo)
    Le projet de loi : édicte la Loi sur l’évaluation d’impact, qui remplace la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012); édicte la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, qui remplace la Loi sur l’Office national de l’énergie; modifie la Loi sur la protection de la navigation, qui est renommée Loi sur les eaux navigables canadiennes.

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  10. Résumé législatif du projet de loi C-59 : Loi concernant des questions de sécurité nationale

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    42-1
    c59-f.pdf (2.31 Mo)
    Le projet de loi C-59 crée un système global d'examen des activités de sécurité nationale (par opposition au système fragmentaire actuel) faisant contrepoids tant aux pouvoirs des organismes du renseignement qu'à l'application de la Loi antiterroriste, qui a été élargie depuis 2001; il amende certains aspects de l'ancien projet de loi C-51 (Loi antiterroriste de 2015), considérés par certains comme contraires à la Charte canadienne des droits et libertés. Les parties 1 et 2 du projet de loi créent deux nouvelles institutions fédérales responsables de l'examen des activités de sécurité nationale, respectivement l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le commissaire au renseignement. La partie 1.1 du projet de loi édicte la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. Les parties 3 et 4 du projet de loi portent sur deux des principaux organismes chargés du renseignement, respectivement le Centre de la sécurité des télécommunications et le Service canadien du renseignement de sécurité. Les parties 5 et 6 du projet de loi visent à mieux encadrer les régimes d'échange de renseignements utilisés, respectivement, entre les institutions fédérales et par les personnes chargées de la gestion de la liste « d'interdiction de vol », prévus dans la Loi antiterroriste de 2015. Les parties 7 et 8 du projet de loi sont conçues respectivement pour resserrer les règles spéciales en matière de prévention d'activités terroristes et pour veiller à ce que les adolescents soupçonnés bénéficient de protections adéquates. La partie 9 du projet de loi prévoit un examen parlementaire du projet de loi C-59 après cinq ans – si possible en parallèle avec l'examen de la Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. La partie 10 du projet de loi prévoit l'entrée en vigueur du projet de loi C-59.

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