Résumé législatif

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  1. Résumé législatif du projet de loi C-71 : Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

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    c71-f.pdf (585.97 Ko)
    Le projet de loi C-71 est divisé en deux parties. La partie 1 modifie la Loi sur les armes à feu (LAF), le Code criminel (le Code) et le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction. La partie 2 du projet de loi présente à nouveau les modifications législatives contenues dans le projet de loi C-52, Loi modifiant le chapitre 6 des Lois du Canada, 2012 (titre abrégé : « Loi visant à soutenir les droits acquis en matière d’accès à l’information ») 5, lequel modifie la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule (LARA), la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP).

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  2. Résumé législatif du projet de loi C-337 : Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle)

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    421c337f.pdf (509.61 Ko)
    Le projet de loi C-337, dont le titre abrégé est « Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles », comporte trois grands objets : Il ajoute une nouvelle condition d’admissibilité pour les avocats qui souhaitent devenir juge d’une cour supérieure d’une province, à savoir qu’ils doivent avoir suivi, à la satisfaction du commissaire à la magistrature fédérale, un cours de perfectionnement à jour et complet sur le droit relatif aux agressions sexuelles ainsi que sur le contexte social. Il impose au Conseil canadien de la magistrature (CCM) de remettre au Parlement, par l’intermédiaire du ministre de la Justice, un rapport annuel sur les colloques qu’il a organisés sur le droit relatif aux agressions sexuelles, ainsi que sur le taux de participation à ces colloques. Il exige, dans les affaires d’agression sexuelle, de porter les motifs de la décision dans le procès-verbal des débats ou, à défaut, de les donner par écrit.

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  3. Résumé législatif du projet de loi C-83 : Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi

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    c83-f.pdf (607.59 Ko)
    Ce projet de loi vise à renforcer le système correctionnel fédéral par différentes mesures, notamment : mettre fin à l’isolement préventif et à l’isolement pour motif disciplinaire; mettre sur pied des « unités d’intervention structurée » ainsi qu’un processus de réexamen de la décision d’incarcérer un détenu dans une telle unité; permettre l’utilisation des détecteurs à balayage corporel comme moyen d’empêcher l’introduction de substances illégales dans les établissements correctionnels fédéraux; consacrer une série d’éléments qui doivent être pris en considération dans la prise de toute décision concernant un délinquant autochtone; soutenir l’autonomie professionnelle et l’indépendance des professionnels de la santé; mettre sur pied un réseau de défenseurs des droits des patients; faciliter l’accès des victimes aux enregistrements sonores de certaines audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

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  4. Résumé législatif du projet de loi C-77 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois

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    c77-f.pdf (2.15 Mo)
    L’un des objectifs importants du projet de loi est de conférer aux victimes d’infractions d’ordre militaire les droits qui ont été enchâssés dans le système de justice pénale civile par la Charte canadienne des droits des victimes en 2015. Le projet de loi C-77 reprend bon nombre des modifications proposées dans le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et le Code criminel (titre abrégé : Loi sur les droits des victimes au sein du système de justice militaire), qui est mort au Feuilleton lorsque le Parlement a été dissous en août 2015 en vue des 42e élections générales.

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  5. Résumé législatif du projet de loi C-78 : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

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    c78-f.pdf (786.46 Ko)

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  6. Résumé législatif du projet de loi C-51 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

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    c51-f.pdf (761.29 Ko)
    Le projet de loi C-51 comporte trois volets. Premièrement, il modifie le Code criminel (le Code) pour modifier ou abroger des dispositions qui ont été jugées inconstitutionnelles par les tribunaux ou qui soulèvent des risques au regard de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Par ailleurs, il modifie ou abroge aussi des dispositions du Code qui pourraient être considérées comme désuètes ou redondantes. Deuxièmement, le projet de loi C-51 modifie des dispositions du Code relatives aux crimes à caractère sexuel. Plus précisément, il établit une procédure visant à déterminer la recevabilité en preuve des dossiers du plaignant et leur utilisation lorsqu’ils sont en la possession de l’accusé. Enfin, le projet de loi C-51 modifie la Loi sur le ministère de la Justice pour exiger que le ministre de la Justice dépose, pour chaque projet de loi émanant du gouvernement présenté dans l’une ou l’autre des chambres du Parlement, un énoncé des répercussions éventuelles du projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte.

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  7. Résumé législatif du projet de loi C-75 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

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    c75-f.pdf (820.91 Ko)
    Le projet de loi modifie plusieurs aspects du droit pénal et de la procédure pénale dans le Code criminel de manière à : reclasser un certain nombre d'infractions criminelles; limiter le recours aux enquêtes préliminaires aux adultes accusés d'une infraction passible d’une peine maximale d’emprisonnement de 14 ans ou plus; mieux protéger les victimes de violence entre partenaires intimes (en créant la notion de « partenaire intime » et la rendant applicable à tout le Code; en imposant un renversement du fardeau de la preuve lors de l'enquête sur la remise en liberté provisoire dans les cas de récidive; et en permettant l'imposition d'une peine maximale plus élevée dans les cas de récidive); moderniser les pratiques et la procédure en matière de remise en liberté provisoire; donner plus de discrétion aux juges et aux policiers en ce qui concerne les infractions contre l'administration de la justice en créant notamment un mécanisme de rechange lorsque le manquement en question n'a pas causé de préjudice aux victimes; renforcer les pouvoirs des juges en matière de gestion des instances, permettre la recevabilité en preuve de certains éléments, faciliter la tenue d'audiences dans une autre circonscription territoriale et simplifier le processus lié à l'établissement des règles de cour; réformer le processus de sélection des jurés, notamment en abolissant la récusation péremptoire qui permet aux procureurs de la Couronne et aux avocats de la défense d'exclure un candidat juré sans donner de raison et en habilitant le juge à déterminer le bien-fondé des récusations motivées; faciliter la comparution par audioconférence ou vidéoconférence de toute personne qui prend part à des poursuites criminelles.

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  8. Résumé législatif du projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence

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    c58-f.pdf (2.09 Mo)
    Le projet de loi C-58 modifie la Loi sur l’accès à l’information 5 (LAI) afin : de prévoir des motifs permettant à une institution fédérale de ne pas donner suite à une demande de communication de documents et de conférer au demandeur le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à l’information à ce propos; de conférer au commissaire à l’information le pouvoir de refuser de faire enquête dans les cas où il juge la plainte futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi; de conférer au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances dans certaines circonstances; de clarifier le pouvoir d’accès du commissaire à l’information et du commissaire à la protection de la vie privée à des documents protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige dans le cadre de leurs enquêtes; d’y créer une nouvelle partie prévoyant la publication proactive de certains renseignements par le Sénat, la Chambre des communes, des entités parlementaires, les bureaux de ministre, des institutions fédérales et des institutions qui appuient les cours supérieures. Le projet de loi C-58 modifie également la Loi sur la protection des renseignements personnels 6 (LPRP) afin : de créer une nouvelle exception à la définition de « renseignements personnels » en ce qui concerne les conseillers ministériels et les membres du personnel ministériel; de permettre aux institutions fédérales de fournir à d’autres institutions fédérales des services relatifs aux demandes d’accès aux renseignements personnels; d’élargir le pouvoir du gouverneur en conseil de modifier l’annexe de la LPRP et de valider rétroactivement des modifications faites à cette annexe. Le projet de loi C-58 apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur la preuve au Canada et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

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  9. Résumé législatif du projet de loi C-57 : Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable

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    Le projet de loi modifie la Loi fédérale sur le développement durable de manière à en élargir l’application, à rendre le processus d’élaboration de la stratégie fédérale de développement durable plus transparent et à renforcer l’obligation de rendre compte devant le Parlement. Par ailleurs, le projet de loi fait disparaître l’obligation d’intégrer aux contrats fondés sur le rendement conclus avec le gouvernement du Canada des clauses visant l’atteinte des cibles applicables de la stratégie fédérale de développement durable et des stratégies ministérielles de développement durable.

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  10. Résumé législatif du projet de loi C-47 : Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)

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    c47-f.pdf (791.89 Ko)
    Le projet de loi modifie la Loi sur les licences d’exportation et d’importation de façon à?: a) définir le terme «?courtage?» et à établir un cadre pour contrôler le courtage fait au Canada ou à l’étranger par des Canadiens; b) exiger que le ministre prenne en considération certains facteurs pour la délivrance de licences d’exportation ou de courtage; c) autoriser la prise de règlements dans lesquels sont prévus des facteurs supplémentaires dont doit tenir compte le ministre pour la délivrance de licences d’exportation ou de courtage; d) fixer le 31 mai comme date limite pour le dépôt par le ministre, devant chaque chambre du Parlement, d’un rapport sur l’application de la présente loi au cours de l’année précédente ainsi que d’un rapport sur les exportations militaires faites au cours de l’année précédente; e) porter à deux cent cinquante mille dollars l’amende maximale pour une infraction punissable par procédure sommaire; f) remplacer l’exigence selon laquelle seuls les pays avec lesquels le Canada a conclu un arrangement intergouvernemental peuvent être ajoutés à la liste des pays désignés (armes automatiques) par l’exigence selon laquelle un pays ne peut être ajouté à la liste que sur la recommandation du ministre faite après consultation du ministre de la Défense nationale; g) ajouter une nouvelle fin pour laquelle un article peut être ajouté à la liste des marchandises d’exportation contrôlée.

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