Résumé législatif

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  1. Résumé législatif du projet de loi C-10 : Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

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    43-2
    c10-f.pdf (1.91 Mo)
    Le projet de loi vise notamment à moderniser la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) afin d’y assujettir les entreprises offrant du contenu audio ou audiovisuel en ligne. Il modifie également les politiques de radiodiffusion et de réglementation afin de proposer des programmes accessibles et d’assurer la représentativité des différents groupes de la population canadienne, par exemple les peuples autochtones, les communautés racisées ou aux origines ethnoculturelles diverses. De plus, le projet de loi modifie le mandat et les pouvoirs du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Celui-ci aura plus de flexibilité pour faire appliquer la réglementation.

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  2. Résumé législatif du projet de loi C-12 : Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050

    (Révisé)
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    43-2
    43-2-c12-f.pdf (4.51 Mo)
    Ce projet de loi exige du gouvernement du Canada qu’il fixe des cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et qu’il établisse le processus de planification, de production de rapports et d’évaluation en vue de l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050.

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  3. Résumé législatif du projet de loi C-11 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois

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    43-2
    43-2-c11-f.pdf (2 Mo)
    Le projet de loi vise à créer deux nouvelles lois : la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC) et la Loi sur le tribunal de la protection des renseignements personnels et des données (Loi sur le Tribunal). Le projet de loi abroge la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (LPRPDE) et remplace le titre abrégé de cette loi par Loi sur les documents électronique. L’objet de la LPVPC demeure essentiellement le même que celui de la LPRPDE, soit de fixer des règles régissant la protection des renseignements personnels d’une manière qui tient compte du droit à la vie privée des individus, mais également du besoin des organisations de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels à des fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.

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  4. Résumé législatif du projet de loi C-14 : Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures

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    43-2
    c14-f.pdf (1.84 Mo)
    Ce projet de loi comporte sept parties et une annexe : La partie 1 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur les allocations spéciales pour enfants afin de fournir un soutien supplémentaire aux familles avec des enfants en réponse à la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). De plus, elle précise les dépenses admissibles pour les fins de la Subvention d'urgence pour le loyer du Canada dans la Loi de l'impôt sur le revenu. La partie 2 modifie la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de suspendre temporairement les intérêts et le paiement des intérêts sur les prêts garantis consentis aux étudiants. La partie 3 modifie la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants afin de suspendre temporairement les intérêts et le paiement des intérêts sur les prêts consentis aux étudiants. La partie 4 modifie la Loi sur les prêts aux apprentis afin de suspendre temporairement les intérêts et le paiement des intérêts sur les prêts consentis aux apprentis. La partie 5 modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d'autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour enjoindre à des personnes de fournir au ministre de la Santé des renseignements qu'il estime nécessaires et pour prévenir ou atténuer les pénuries de produits thérapeutiques. Elle modifie également la Loi pour préciser que toute disposition des règlements pris en vertu de celle-ci s'applique aux aliments, drogues, cosmétiques et instruments destinés à l'exportation qui seraient autrement soustraits à l'application de cette loi. La partie 6 autorise des paiements sur le Trésor pour le Fonds d'aide et de relance régionale, les initiatives liées à la santé et à la COVID-19, et les versements de l'allocation de soutien du revenu en vertu de la Loi sur la prestation canadienne d'urgence. La partie 7 modifie le plafond sur les emprunts du gouvernement du Canada prévu dans la Loi autorisant certains emprunts.

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  5. Résumé législatif du projet de loi C-5 : Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation)

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    43-2
    c5-f.pdf (1.83 Mo)
    Le projet de loi C-5 a pour objet de donner suite à l'appel à l'action numéro 80 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) en instituant la « Journée nationale de la vérité et de la réconciliation » comme jour férié pour les employés assujettis à la réglementation fédérale. Cette journée aura lieu le 30 septembre de chaque année pour rendre hommage aux survivants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, à leurs familles et à leurs collectivités, et pour veiller à la commémoration de leur histoire et des séquelles laissées par les pensionnats indiens.

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  6. Résumé législatif du projet de loi C-7 : Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

    (Révisé)
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    43-2
    43-2-c7-f.pdf (4.18 Mo)
    Ce projet de loi inclut la réponse du gouvernement fédéral à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec en septembre 2019 dans l’affaire Truchon c. Procureur général du Canada, qui portait sur les dispositions du Code criminel fédéral (le Code) relatives à l’aide médicale à mourir (AMM) et sur la Loi concernant les soins de fin de vie du Québec. Il modifie les dispositions du?Code criminel?sur l’AMM?en établissant un ensemble distinct de mesures de sauvegarde pour les personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible et en apportant certaines modifications aux mesures de sauvegarde qui s’appliquent lorsque la mort naturelle est raisonnablement?prévisible. Le projet de loi modifie également les critères d’admissibilité pour préciser que la maladie mentale n’est pas considérée comme une maladie, une affection ou un handicap pour la détermination de l’admissibilité à l’AMM.

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  7. Résumé législatif du projet de loi C-8 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)

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    43-2
    c8-f.pdf (1.82 Mo)
    Ce projet de loi vise à modifier le serment de citoyenneté et l'affirmation solennelle, ce qui exige de modifier la?Loi sur la citoyenneté. Aucune modification n'a été apportée au serment de citoyenneté depuis plus de 40?ans

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  8. Résumé législatif du projet de loi C-20 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19

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    43-1
    c20-f.pdf (1.87 Mo)
    Le projet de loi C-20 est composé de trois parties, de 11 dispositions et d'une annexe : La partie 1 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu 3 (LIR) pour apporter des changements à la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC), notamment en ce qui a trait aux sociétés fusionnées, à la période de rémunération de base, au traitement d'entités déterminées, au recours aux fournisseurs de services de la paie et à l'adoption d'une SSUC en deux parties. La partie 2 modifie la Loi sur les pensions 4, la Loi sur le ministère des Anciens Combattants 5, la LIR, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants 6 et la Loi sur le bien-être des vétérans 7 afin d'autoriser la communication de renseignements en vue de la mise en œuvre d'un programme prévoyant le versement d'un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la COVID-19. Elle prévoit que toute somme à payer relativement à la mise en œuvre de ce programme soit prélevée sur le Trésor. La partie 3 édicte la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) qui suspend certains délais concernant les instances devant les cours et permet temporairement aux ministres, relativement aux lois et règlements qu'elle précise, de suspendre ou de prolonger des délais et de prolonger d'autres périodes afin de réagir aux circonstances exceptionnelles de la pandémie de COVID-19.

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  9. Résumé législatif du projet de loi C-6 : Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)

    (Révisé)
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    43-2
    43-2-c6-f.pdf (4.15 Mo)
    Ce projet de loi énonce en préambule que la thérapie de conversion cause des préjudices aux personnes qui y sont soumises, en particulier les enfants. Plus globalement, elle cause des préjudices à la société puisqu'elle se fonde sur des mythes et des stéréotypes qu'elle contribue à propager au sujet de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, notamment l'idée selon laquelle ces caractéristiques chez une personne peuvent et devraient être modifiées. Par conséquent, le projet de loi vise à décourager et à dénoncer la thérapie de conversion en criminalisant certaines activités liées à celle-ci, avec l'intention supplémentaire de protéger « la dignité humaine et l'égalité des Canadiens et Canadiennes ». Il modifie le Code criminel de manière à interdire, notamment, à quiconque : de faire de la publicité en vue d'offrir une thérapie de conversion; de faire suivre une thérapie de conversion à une personne contre son gré ou de faire suivre une thérapie de conversion à un enfant; de faire passer un enfant à l'étranger pour qu'il y suive une thérapie de conversion; de bénéficier d'un avantage matériel découlant de la prestation de services de thérapie de conversion.

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  10. Résumé législatif du projet de loi C-4 : Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19

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    43-2
    c4-f.pdf (1.9 Mo)
    Le projet de loi C-4 est composé de trois parties, qui comprennent 10 articles, et d’une annexe : La partie 1 édicte la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (LPCRE) afin d’autoriser le versement de trois nouvelles prestations temporaires (la Prestation canadienne de relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants) aux travailleurs touchés par la COVID-19 qui ne sont pas admissibles à l’assurance emploi (AE), prestations qui seront offertes jusqu’au 25 septembre 2021. Elle apporte également des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et au Règlement de l’impôt sur le revenu. La partie 2 modifie le Code canadien du travail (CCT) afin, notamment, de modifier les raisons pour lesquelles un employé peut prendre un congé à cause de la COVID-19 ainsi que le nombre de semaines associées au congé. De plus, elle prolonge la durée du congé du 1er octobre 2020 au 25 septembre 2021. Elle modifie aussi cette mesure législative pour autoriser temporairement le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour supprimer des exigences ou des conditions relatives aux certificats délivrés par un professionnel de la santé, qui sont prévues dans certaines dispositions de la partie III du CCT. La partie 3 modifie la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national afin d’autoriser les paiements se rapportant à des mesures précisées qui protègent la santé et la sécurité des Canadiens et soutiennent les particuliers et les entreprises. La partie 3 sera abrogée le 31 décembre 2020

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