Résumé législatif

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  1. Résumé législatif du projet de loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

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    44-1-c11-f.pdf (967.69 Ko)
    Ce projet de loi modifie la Loi sur la radiodiffusion afin, notamment, d’ajouter les entreprises en ligne — entreprises de transmission ou de retransmission d’émissions par Internet — en tant que catégorie distincte d’entreprises de radiodiffusion; de préciser que cette loi ne s’applique pas aux émissions téléversées par un utilisateur du service vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social, à moins qu’elles soient visées par un règlement; de mettre à jour la politique canadienne de radiodiffusion en prévoyant, notamment, que le système canadien de radiodiffusion devrait : d’une part, répondre aux besoins et aux intérêts de l’ensemble des Canadiens — notamment des Canadiens qui sont issus des communautés racisées ou qui représentent la diversité de par leurs antécédents ethnoculturels, leur statut socio-économique, leurs capacités et handicaps, leur orientation sexuelle, leur identité ou expression de genre et leur âge, d’autre part, offrir des possibilités aux Autochtones, une programmation en langues autochtones qui reflète les cultures autochtones ainsi qu’une programmation accessible aux personnes handicapées et exempte d’obstacles; de favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, notamment en soutenant la production et la radiodiffusion d’émissions originales dans l’une ou l’autre langue. De plus, ce projet de loi accorde au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires lorsque certaines violations sont commises.

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  2. Résumé législatif du projet de loi C-9 : Loi modifiant la Loi sur les juges

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    En permettant de remplacer par un nouveau système le processus actuel de traitement des plaintes concernant les allégations d’inconduite, le projet de loi C-9 modifie la manière dont sont traitées les plaintes déposées contre les juges de nomination fédérale. Le processus actuel a été établi en 1971 sous le régime de la Loi sur les juges, qui définit les critères de révocation d’un juge et prescrit certaines autres exigences; les éléments de procédure du processus de plainte sont en grande partie énoncés dans les documents stratégiques et les règlements administratifs du Conseil canadien de la magistrature (CCM).

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  3. Résumé législatif du projet de loi C-8 : Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en oeuvre d'autres mesures

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    44-1-c8-f.pdf (1.04 Mo)
    Ce projet de loi est constitué de sept parties. La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu afin : d’accorder aux entreprises admissibles un nouveau crédit d’impôt remboursable pour les dépenses de ventilation admissibles visant à améliorer la qualité de l’air; d’élargir la composante voyage de la déduction pour les habitants de régions éloignées; d’augmenter le crédit d’impôt pour fournitures scolaires et d’élargir les critères d’admissibilité afin d’inclure les appareils électroniques utilisés par un éducateur admissible; d) d’accorder un nouveau crédit d’impôt remboursable pour le retour des produits de la redevance sur les combustibles aux entreprises agricoles dans des administrations assujetties au filet de sécurité fédéral. La partie 2 édicte la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, qui instaure une taxe annuelle sur la valeur des immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés appartenant directement ou indirectement à des personnes non-résidentes non-canadiennes. La partie 3 prévoit que le délai de prescription pour recouvrer une créance relative à un prêt accordé dans le cadre du programme Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes établi par Exportation et développement Canada est de six ans. La partie 4 autorise des paiements sur le Trésor en vue d’appuyer des projets d’amélioration de la ventilation dans les écoles. La partie 5 autorise des paiements sur le Trésor en vue d’appuyer des initiatives en matière de preuve de vaccination contre la maladie à coronavirus 2019. La partie 6 autorise le ministre de la Santé à effectuer des paiements sur le Trésor relatifs à des tests de la maladie à coronavirus 2019. La partie 7 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de préciser le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées à certains travailleurs saisonniers au cours d’une période de prestations.

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  4. Résumé législatif du projet de loi C-3 : Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail

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    44-1-c3-f.pdf (926.3 Ko)
    Ce projet de loi modifie le Code criminel afin, notamment?: d’ériger en infraction le fait d’intimider une personne en vue de lui nuire dans l’obtention de services de santé, d’intimider un professionnel de la santé en vue de lui nuire dans l’exercice de ses attributions ou d’intimider une prsonne qui appuie un professionnel de la santé en vue de lui nuire dans la prestation de son appui; d’ériger en infraction le fait d’empêcher ou de gêner l’accès légitime par autrui à un endroit où des services de santé sont fournis et de prévoir à cet égard un moyen de défense pour les cas où une personne se trouve à cet endroit aux seules fins d’obtenir ou de communiquer des renseignements; de prévoir que le fait pour toute infraction d’avoir été perpétrée à l’encontre d’une personne qui fournissait des services de santé ou d’avoir eu pour effet de nuire à l’obtention par autrui de services de santé constitue des circonstances aggravantes lors de la détermination de la peine. Il modifie également le Code canadien du travail afin notamment?: d’abroger le congé personnel que l’employé peut prendre pour soigner sa maladie ou sa blessure; de prévoir que l’employé peut acquérir et prendre au plus dix jours de congé payé pour raisons médicales par année civile; de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements pour adapter, dans certaines circonstances, les dispositions concernant le congé payé pour raisons médicales.

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  5. Résumé législatif du projet de loi C-5 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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    44-1
    44-1-c5-f.pdf (1.13 Mo)
    Ce projet de loi abolit les peines d’emprisonnement minimales obligatoires prescrites pour certaines infractions au Code criminel liées aux armes à feu et à d’autres armes ainsi qu’à la vente non autorisée de tabac et de produits du tabac; abolit toutes les peines d’emprisonnement minimales obligatoires prescrites pour les infractions visées dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS); abolit les restrictions imposées à l’égard de l’utilisation des peines d’emprisonnement avec sursis; modifie la LRCDAS pour exiger que les agents de la paix et les procureurs envisagent de diriger les personnes vers des programmes de traitement ou d’autres services de soutien, plutôt que de porter des accusations ou de les poursuivre pour des infractions liées à la possession simple de drogue.

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  6. Résumé législatif du projet de loi C-7 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois

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    44-1-c7-f.pdf (4.01 Mo)
    Ce projet de loi propose d’apporter des modifications à certaines dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada portant sur les indemnités annuelles supplémentaires versées aux sénateurs qui occupent certains postes. Il propose également d’apporter des modifications à la Loi en vue d’autoriser ces sénateurs à changer la composition du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (CIBA) et d’exiger qu’ils soient consultés au sujet des nominations de certains hauts fonctionnaires et agents du Parlement. Ces sénateurs comprennent : le leader du gouvernement au Sénat ou le représentant du gouvernement au Sénat, le leader de l’opposition au Sénat et le leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat. Le projet de loi propose également d’apporter une modification corrélative à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, ainsi que des modifications connexes à plusieurs autres lois, dont la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur les mesures d’urgence et la Loi sur le lobbying.

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  7. Résumé législatif du projet de loi C-4 : Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)

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    Ce projet de loi modifie le Code criminel, notamment pour créer les infractions suivantes?: a) faire suivre une thérapie de conversion à une personne; b) agir en vue de faire passer un enfant à l’étranger pour qu’il y suive une thérapie de conversion; c) faire la promotion de la thérapie de conversion ou faire de la publicité de thérapie de conversion; d) bénéficier d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, provenant de la prestation de thérapies de conversion. Il modifie également le Code criminel pour autoriser les tribunaux à ordonner que des publicités de thérapie de conversion soient effacées ou qu’il en soit disposé.

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  8. Résumé législatif du projet de loi S-2 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois

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    44-1-s2-f.pdf (4.02 Mo)
    Ce projet de loi modifie la Loi sur le Parlement du Canada et apporte des modifications corrélative et connexes à d’autres lois afin, notamment : de modifier les indemnités annuelles supplémentaires que reçoivent les sénateurs occupant certains postes de sorte qu’elles soient versées à l’égard de cinq postes occupés par les représentants du gouvernement au Sénat et de cinq postes occupés par l’opposition et, s’agissant des trois autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat qui comptent le plus grand nombre de sénateurs, à l’égard de quatre postes chacun; de prévoir l’obligation de consulter le leader ou représentant du gouvernement au Sénat, le leader de l’opposition au Sénat et le leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat au sujet des nominations de certains hauts fonctionnaires et agents du Parlement; d’autoriser le leader ou représentant du gouvernement au Sénat, le leader de l’opposition au Sénat et le leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat à apporter des changements à la composition du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.

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  9. Résumé législatif du projet de loi C-208 : Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)

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    43-2
    pv_43-2-c208-f.pdf (993.53 Ko)
    Ce projet de loi vise à exonérer les petites entreprises admissibles et les sociétés agricoles ou de pêche familiales admissibles de certaines règles anti-évitement, en rendant non imposables certains transferts de dividende en actions, autoriser le fractionnement non imposable de ces sociétés, et en traitant la vente intergénérationnelle de ces sociétés en tant que gains en capital admissibles à l’exonération cumulative des gains en capital.

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  10. Résumé législatif du projet de loi S-5 : Loi modifiant la Loi sur les juges

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    43-2
    43-2-s5-f.pdf (4.05 Mo)
    Ce projet de loi modifie la Loi sur les juges afin de remplacer le processus par lequel la conduite des juges de nomination fédérale est examinée par le Conseil canadien de la magistrature. Il établit un nouveau processus d’examen des accusations d’inconduite qui ne sont pas suffisamment graves pour justifier la révocation d’un juge et apporte des changements au processus par lequel les recommandations concernant la révocation peuvent être faites au ministre de la Justice. Tout comme les dispositions qu’ils remplacent, ce nouveau processus s’applique également aux personnes, autres que les juges, qui sont nommées sous le régime d’une loi fédérale pour occuper leur poste à titre inamovible.

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