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Résumé législatif
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Ce projet de loi propose d’accroître l’efficience, l’efficacité et l’accessibilité du système de justice pénale en réponse aux défis suscités par la pandémie de COVID-19. Plus précisément, le projet de loi : permet aux représentants des forces de l’ordre d’obtenir des mandats par télécommunication (c.-à-d. des « télémandats ») dans un plus grand nombre de circonstances;·précise et élargit les circonstances dans lesquelles les accusés, les contrevenants ou toute autre personne participant à des procédures pénales peuvent comparaître par audioconférence ou vidéoconférence;·permet aux candidats-jurés de participer par vidéoconférence au processus de constitution du jury, et prévoit la sélection de membres des jurys par des moyens électroniques ou d’autres moyens automatisés;·permet aux tribunaux de contraindre un accusé ou un contrevenant à donner ses empreintes digitales ou à se plier à d’autres mesures d’identification dans certaines circonstances additionnelles; retire les restrictions sur la gestion des instances pour les accusés non représentés par avocat; apporte un certain nombre de modifications de forme pour corriger des erreurs mineures et simplifier le libellé du Code criminel.
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Ce projet de loi modifie le Code criminel pour ériger en infraction le trafic d’organes humains, y compris le « tourisme de transplantation ». Il modifie également la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) afin d’interdire de territoire le résident permanent ou l’étranger qui, de l’avis du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, s’est livré à des activités liées au trafic d’organes humains.
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Ce projet de loi modifie trois lois. Tout d’abord, il modifie la Loi sur l’assurance-emploi (LAE) pour porter temporairement à 50 le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations régulières d’assurance-emploi (EI) peuvent être versées. Il modifie également la LAE pour permettre aux travailleurs autonomes qui ont choisi de participer au régime d’AE d’utiliser temporairement un seuil de revenu de 5000 $pour 2020 afin d’avoir accès aux prestations spéciales d’AE. Deuxièmement, il modifie la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique 3 (LPCRE) pour y ajouter une nouvelle condition selon laquelle une personne est admissible aux prestations seulement si elle n’a pas été tenue, au cours de la période de prestations, de se mettre en quarantaine ou de s’isoler en raison de son entrée au Canada. Cette nouvelle condition d’admissibilité fait l’objet de certaines exceptions. Le projet de loi modifie également la LPCRE pour autoriser la communication de renseignements personnels obtenus en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine afin de vérifier si la personne satisfait à la nouvelle condition d’admissibilité. Troisièmement, il modifie la Loi sur les douanes afin de permettre la communication de renseignements relatifs aux déplacements de personnes vers le Canada ou l’extérieur du pays aux fins d’administration ou d’exécution de la LPCRE.
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La version du projet de loi C-220 présentée en première lecture modifiait le Code canadien du travail afin de prolonger la durée du congé de soignant auquel a droit un employé au-delà de la semaine au cours de laquelle un membre de sa famille décède. Si la période maximale de 28 semaines à laquelle l’employé avait droit n’avait pas été épuisée, la période du congé de soignant pouvait être prolongée jusqu’à trois semaines.
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Ce projet de loi exige que le ministre des Finances verse des paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la province de la Nouvelle-Écosse pour les exercices allant de 2020-2021 à 2022-2023. Ces paiements compenseront la réduction des paiements de péréquation pour la période visée résultant d’un règlement d’arbitrage obtenu par la province en 2018 concernant les redevances passées d’un projet de gaz naturel extracôtier.
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Ce projet de loi prévoit différentes mesures qui supplantent temporairement des dispositions de la Loi électorale du Canada (LEC) en vue de permettre à Élections Canada d’assurer la tenue d’éventuelles élections fédérales pendant la pandémie de COVID-19. Plus précisément, il élargit le pouvoir du directeur général des élections (DGE) d’adapter les dispositions de la LEC pour protéger la santé et la sécurité des électeurs et des fonctionnaires électoraux pendant la période électorale et les 30 jours qui suivent celle-ci; remplace le jour du scrutin (habituellement un lundi) par une période du scrutin de trois jours consécutifs (du samedi au lundi) et fixe les heures de vote pour chacun de ces jours;· avance d’une journée le début de la période de vote par anticipation, qui continuera de compter quatre jours consécutifs; modifie les procédures d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote liées aux urnes étant donné que la période du scrutin durera plusieurs jours consécutifs; permet aux directeurs du scrutin de créer des sections de vote constituées d’un seul établissement où résident des personnes âgées ou ayant une déficience, ou d’une partie d’un tel établissement, et de fixer les jours et heures d’ouverture de ces sections de vote; permet au DGE de modifier les délais ou les périodes prescrits dans la LEC en avançant ou en reculant d’au plus deux jours les jours, ou les dates de début ou de fin; modifie certaines dispositions de la LEC concernant les bulletins de vote spéciaux (c.-à-d. bulletins de vote envoyés par la poste), plus particulièrement en ce qui concerne la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial, les exceptions à la règle empêchant un électeur dont la demande de vote par bulletin de vote spécial a été approuvée de voter d’une autre manière, l’envoi des bulletins, et les boîtes de réception sécurisées et les urnes à utiliser pour le dépôt de ces bulletins.
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Le projet de loi confirme que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), adoptée à titre de résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007, trouve application en droit canadien et offre un cadre pour que le gouvernement fédéral veille à ce que ses lois soient compatibles avec celle-ci.
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Le projet de loi C-9 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) dans le but : de prolonger la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) jusqu’en juin 2021 et d’en modifier les taux, de changer la définition d’employé admissible et de rémunération de base, de prolonger les délais pour la présentation des demandes et des choix, et d’élargir l’application de la SSUC dans certains cas d’acquisition d’actifs; de mettre en place la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) et la subvention complémentaire (soutien en cas de confinement) qui fournissent une aide d’urgence aux entreprises afin de les aider à couvrir le loyer et d’autres dépenses liées aux immeubles en raison de la pandémie de COVID-19. La SULC remplace l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC).
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Ce projet de loi modifie la définition de « loterie » énoncée à l’alinéa 207(4)b) du Code criminel (le Code). L’effet de cette modification est décrit comme décriminalisant les paris sur une épreuve sportive au Canada tout en maintenant le rôle de surveillance du gouvernement fédéral à l’égard du pari mutuel sur les courses de chevaux.
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