Résumé législatif

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  1. Résumé législatif du projet de loi C-93 : Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis

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    c93-f.pdf (2 Mo)
    Le projet de loi C-93 modifie la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) afin de permettre aux personnes qui ont été condamnées pour possession de produits de cannabis avant le 17 octobre 2018 de demander une suspension de leur casier (auparavant appelée réhabilitation) sans avoir à patienter pendant la période habituelle et sans être tenues de payer des frais. Le ministre de la Justice a publié un « énoncé concernant la Charte » dans lequel il déclare avoir étudié le projet de loi et n’avoir cerné aucun effet possible sur les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte).

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  2. Résumé législatif du projet de loi S-240 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)

    Résumé Législatif
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    Le projet de loi modifie Code criminel pour ériger en infraction le trafic d’organes humains. Il modifie en outre la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, si le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est d’avis qu’un résident permanent ou un étranger s’est livré à des activités liées au trafic d’organes humains, le résident permanent ou l’étranger est interdit de territoire.

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  3. Résumé législatif du projet de loi C-56 : Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels

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    c56-f.pdf (2.04 Mo)
    Le projet de loi C-56 modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) afin, notamment : de fixer d’abord à 20 jours la durée maximale de l’isolement préventif des détenus, qui sera ensuite réduite à 14 jours, 18 mois après l’entrée en vigueur du nouveau régime; de prévoir des examens externes indépendants des cas des détenus maintenus en isolement préventif au-delà de la durée fixée et des détenus qui ont été placés en isolement préventif au moins trois fois ou pour un total d’au moins 90 jours au cours de la dernière année civile; de réintroduire le principe des mesures « le moins restrictives possible » dans certaines dispositions de la LSCMLC; de réintroduire l’obligation, pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada, de tenir une audience dans le cas d’une suspension, d’une cessation ou d’une révocation de la libération conditionnelle ou d’office. Enfin, le projet de loi modifie également la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels 3 (LALAC) pour que les délinquants ayant commis une infraction avant le 28 mars 2011, mais ayant été condamnés à une peine liée à cette infraction après cette date, soient admissibles à la procédure d’examen expéditif.

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  4. Résumé législatif du projet de loi C-65 : Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017

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    c65-f.pdf (1.29 Mo)
    Le projet de loi C-65 modifie le cadre prévu dans le Code canadien du travail (le Code) de manière à prévenir le harcèlement et la violence, y compris le harcèlement sexuel et la violence sexuelle dans les lieux de travail relevant de la compétence fédérale (ces lieux de travail sont définis à la section 1.2.1.1 du présent résumé législatif). Ce projet de loi modifie également la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP) en vue d’étendre les protections aux lieux de travail parlementaires sans toutefois « restreindre de quelque façon les pouvoirs, privilèges et immunités du Sénat, de la Chambre des communes, des sénateurs et des députés ». Selon Emploi et Développement social Canada, le cadre proposé dans le projet de loi C 65 se fonde sur trois principaux piliers : prévenir les incidents de harcèlement et de violence; intervenir avec efficacité lorsqu’ils se produisent; aider les victimes, les survivants et les employeurs au cours du processus.

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  5. Résumé législatif du projet de loi C-87 : Loi concernant la réduction de la pauvreté

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    c87-f.pdf (491.81 Ko)
    Ce projet de loi édicte la Loi sur la réduction de la pauvreté (la Loi), laquelle prévoit des cibles à atteindre d’ici 2020 et 2030 en matière de réduction de la pauvreté, établit un seuil officiel de la pauvreté au Canada ainsi que d’autres outils pour mesurer la pauvreté, et constitue le Conseil consultatif national sur la pauvreté.

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  6. Résumé législatif du projet de loi C-88 : Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

    Résumé Législatif
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    c88-f.pdf (534.43 Ko)
    Le projet de loi C-88 modifie la LGRVM de manière à abroger les dispositions qui ne sont pas en vigueur et qui visent la restructuration du système d’offices des terres et des eaux dans la vallée du Mackenzie, et fait entrer en vigueur les modifications de 2014 relatives à la délivrance de certificats exécutoires, à des régimes de recouvrement des coûts et de sanctions administratives pécuniaires, et à la constitution d’un comité chargé de procéder à des études régionales des effets de projets actuels ou éventuels menés dans une région.

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  7. Résumé législatif du projet de loi C-76 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs

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    42-1-c76-f.pdf (4.27 Mo)
    Ce projet de loi modifie la Loi électorale du Canada afin d’établir les plafonds de dépenses qui s’appliquent aux tiers et aux partis politiques pendant une période définie précédant la période électorale d’une élection générale se tenant un jour fixé conformément à cette loi. Il établit aussi des mesures visant à rendre plus transparente la participation de tiers au processus électoral. Il modifie également la même loi pour mettre en œuvre des mesures visant à réduire les obstacles à la participation et à accroître l’accessibilité au processus électoral; moderniser les services de vote, faciliter le contrôle de son application et améliorer divers aspects de l’administration des élections et du régime de financement politique; prévoir certaines obligations en matière de protection des renseignements personnels pour les partis enregistrés, les partis admissibles et les partis politiques qui demandent l’enregistrement, notamment l’obligation d’adopter une politique sur la protection des renseignements personnels et de la publier sur leur site Internet. Il modifie aussi la Loi sur le Parlement du Canada pour empêcher le déclenchement d’une élection partielle en cas de vacance à la Chambre des communes dans les neuf mois précédant le jour fixé conformément à la Loi électorale du Canada pour la tenue d’une élection générale. Il modifie en outre la Loi sur l’emploi dans la fonction publique pour clarifier que la règle selon laquelle les employés occasionnels nommés au bureau du directeur général des élections peuvent l’être pour une période maximale de 165 jours ouvrables par année civile s’applique aux employés occasionnels nommés par le commissaire aux élections fédérales. Enfin, il contient des dispositions transitoires, apporte des modifications corrélatives à d’autres lois et abroge les Règles électorales spéciales.

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  8. Résumé législatif du projet de loi C-84 : Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux)

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    42-1
    c84-f.pdf (1.97 Mo)
    Le projet de loi C-84 modifie le Code criminel (le Code) en vue d’élargir la portée de trois infractions criminelles et ainsi interdire certaines activités liées à la bestialité et aux combats d’animaux.

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  9. Résumé législatif du projet de loi C-86 : Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures

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    42-1
    c86-f.pdf (1.06 Mo)
    Le projet de loi C-86 est divisé en quatre parties. La partie 1 met en œuvre des mesures relatives à l’impôt sur le revenu et des mesures connexes, comme des mesures sur les sociétés non résidentes, les surplus transfrontaliers, le revenu étranger et la communication de renseignements fiscaux. Par ailleurs, cette partie modifie également la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle. Les parties 2 et 3 mettent respectivement en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et à l’accise. La partie 4, qui est elle-même subdivisée en 23 sections, met en œuvre diverses mesures par l’édiction de plusieurs lois, notamment : la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes (section 9); la Loi sur l’équité salariale (section 14); la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (section 18). La partie 4 met aussi en œuvre des mesures par la modification de plusieurs lois, notamment : la Loi sur les banques (sections 3 et 10); la Loi canadienne sur les sociétés par actions (section 6); la Loi sur le droit d’auteur (sous-sections C et H de la section 7); la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (section 22); la Loi sur la responsabilité en matière maritime (section 23).

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  10. Résumé législatif du projet de loi C-81 : Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles

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    42-1
    c81-f.pdf (710.05 Ko)
    Le projet de loi édicte la Loi canadienne sur l’accessibilité, avec comme objectif déclaré de favoriser la participation « pleine et égale » dans la société de toutes les personnes (et notamment des personnes handicapées), et ce, par la reconnaissance, l’élimination et la prévention d’obstacles dans les champs de compétence fédérale. Le projet de loi modifie également un certain nombre d’autres lois : la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP), la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les télécommunications, la Loi sur les transports au Canada (LTC), la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP).

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