Résumé législatif

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  1. Résumé législatif du projet de loi C-32 : Loi modifiant la Loi sur les langues officielles et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

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    43-2-c32-f.pdf (1.09 Mo)
    Ce projet de loi modifie la Loi sur les langues officielles pour, notamment : codifier certaines règles interprétatives concernant les droits linguistiques; prévoir que le ministre du Patrimoine canadien est chargé d’assumer un rôle de premier plan en ce qui a trait à la mise en œuvre de la Loi; prévoir que l’article 16 de la Loi s’applique à la Cour suprême du Canada; prévoir que le gouvernement fédéral prend des engagements : pour protéger et promouvoir le français, pour contribuer à l’estimation du nombre d’enfants dont les parents sont titulaires du droit prévu à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, pour renforcer les possibilités pour les minorités francophones et anglophones de faire des apprentissages de qualité dans leur propre langue tout au long de leur vie, notamment depuis la petite enfance jusqu’aux études postsecondaires, pour favoriser l’usage du français et de l’anglais dans la conduite des affaires extérieures du Canada; prévoir certaines mesures que le ministre du Patrimoine canadien peut prendre pour favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais; prévoir que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est tenu d’adopter une politique en matière d’immigration francophone; prévoir des droits concernant l’usage du français en tant que langue de service et langue de travail relativement aux entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone; permettre au commissaire aux langues officielles de conclure des accords de conformité et de rendre, dans certains cas, des ordonnances; permettre aux employés d’entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone de porter plainte auprès du commissaire aux langues officielles relativement à des droits et obligations liés à la langue de travail.

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  2. Résumé législatif du projet de loi C-22 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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    43-2
    43-2-c22-f.pdf (4.13 Mo)
    Ce projet de loi abolit les peines d’emprisonnement minimales obligatoires prescrites pour certaines infractions au Code criminel liées aux armes à feu et à d’autres armes ainsi qu’à la vente non autorisée de tabac et de produits du tabac; abolit toutes les peines d’emprisonnement minimales obligatoires prescrites pour les infractions visées dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS); abolit les restrictions imposées à l’égard de l’utilisation des peines d’emprisonnement avec sursis; modifie la LRCDAS pour exiger que les agents de la paix et les procureurs envisagent de diriger les personnes vers des programmes de traitement ou d’autres services de soutien, plutôt que de porter des accusations ou de les poursuivre pour des infractions liées à la possession simple de drogue.

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  3. Résumé législatif du projet de loi C-36 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications connexes à une autre loi (propagande haineuse, crimes haineux et discours haineux)

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    43-2
    43-2-c36-f.pdf (1.02 Mo)
    Ce projet de loi modifie le Code criminel pour créer un engagement de ne pas troubler l’ordre public se rapportant à la propagande haineuse et aux crimes haineux et pour y ajouter une définition de «?haine?» à l’égard de deux infractions de propagande haineuse. Il apporte également des modifications connexes à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Il modifie aussi la Loi canadienne sur les droits de la personne pour énoncer que le fait de communiquer ou de faire communiquer un discours haineux au moyen d’Internet ou de tout autre mode de télécommunication dans un contexte où ce discours haineux est susceptible de fomenter la détestation ou la diffamation d’un individu ou d’un groupe d’individus sur le fondement d’un motif de distinction illicite constitue un acte discriminatoire. Il permet à la Commission canadienne des droits de la personne d’examiner les plaintes de discrimination et confère au Tribunal canadien des droits de la personne le pouvoir de trancher les plaintes et d’ordonner des mesures de réparation.

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  4. Résumé législatif du Projet de loi C-28 : Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane

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    43-2
    43-2-c28-f.pdf (965.97 Ko)
    Ce projet de loi modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) en vue de reconnaître que tout particulier au Canada a droit à un environnement sain et de prévoir que le gouvernement du Canada doit protéger ce droit. Il exige que les ministres de l’Environnement et de la Santé tiennent compte des populations vulnérables et des effets cumulatifs de l’exposition à une substance lorsqu’ils déterminent si une substance est effectivement ou potentiellement toxique. Il crée un système d’établissement des priorités à deux volets pour la réglementation des substances toxiques en vertu de la LCPE. Il modifie par ailleurs la Loi sur les aliments et drogues (LAD) afin de créer un régime d’évaluation et de gestion des risques que les drogues présentent pour l’environnement. La LAD prévoit déjà un cadre permettant d’évaluer et de gérer les risques que les drogues présentent pour la santé afin d’en assurer l’innocuité, l’efficacité et la qualité. À l’heure actuelle, les risques environnementaux associés aux ingrédients des drogues sont évalués dans le cadre de la LCPE. Conformément aux modifications du projet de loi, un seul régime établi en vertu de la LAD servirait à l’évaluation des risques que les drogues présentent pour l’environnement et la santé.

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  5. Résumé législatif du projet de loi C-35 : Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu

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    43-2
    43-2-c35-f.pdf (4 Mo)
    Ce projet de loi établit la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui vise à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler. Il prévoit des dispositions générales relatives à l’administration de la prestation et autorise le gouverneur en conseil à mettre en œuvre la plupart des éléments conceptuels de la prestation par voie de règlement. De plus, il apporte une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu.

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  6. Résumé législatif du projet de loi C-31 : Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence

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    43-2
    43-2-c31-f.pdf (4.06 Mo)
    Ce projet de loi modifie la Loi sur le casier judiciaire pour, entre autres : remplacer le terme « suspension du casier » par « pardon »; réduire le délai d’attente avant qu’une personne puisse présenter une demande de pardon de dix à cinq ans si elle a été condamnée pour une infraction poursuivie par voie de mise en accusation, et de cinq à trois ans si elle a été condamnée uniquement pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire; prévoir que les employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada puissent exercer certaines attributions de celle-ci; abolir l’inadmissibilité au pardon des personnes qui ont été condamnées, par voie de mise en accusation, pour plus de trois infractions pour chacune desquelles une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus leur a été infligée; rendre inadmissibles au pardon les personnes qui ont été condamnées pour une infraction de terrorisme si une peine de dix ans ou plus leur a été infligée; modifier les facteurs à prendre en compte par la Commission pour décider d’octroyer le pardon; autoriser l’identification au moyen de la correspondance entre profils d’identification génétique de la même manière que l’identification au moyen des empreintes digitales; abolir l’exception qui empêchait la nullité automatique du pardon de s’appliquer aux personnes condamnées pour une infraction prévue aux paragraphes 320.14(1) ou 320.15(1) du Code criminel.

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  7. Résumé législatif du projet de loi C-30 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures

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    43-2
    43-2-c30-f.pdf (1.51 Mo)
    Ce projet de loi est divisé en quatre parties. La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu et apporte des modifications connexes et corrélatives à la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, au Règlement de l’impôt sur le revenu et au Règlement sur l’épargne-invalidité. La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). La partie 3 met en œuvre certaines mesures relatives à l’accise pour augmenter les taux du droit d’accise sur les produits du tabac. La partie 4 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction d’une loi et la modification de plusieurs lois.

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  8. Résumé législatif du projet de loi S-4 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois

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    43-2
    43-2-s4-f.pdf (4.01 Mo)
    Le projet de loi propose des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada relativement aux allocations annuelles supplémentaires versées aux sénateurs qui occupent certains postes. Il propose également des modifications à la Loi de sorte que le leader du gouvernement au Sénat ou le représentant du gouvernement au Sénat, le leader de l’opposition au Sénat et le leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat puissent changer la composition du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (CRBA) et qu’ils doivent être consultés au sujet des nominations de certains hauts fonctionnaires et agents du Parlement. Le projet de loi propose également une modification corrélative à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, ainsi que des modifications connexes à plusieurs lois, dont la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur les mesures d’urgence et la Loi sur le lobbying.

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  9. Résumé législatif du projet de loi C-21 : Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)

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    43-2
    43-2-c21-f.pdf (4.12 Mo)
    Ce projet de loi modifie le Code criminel (le Code), la Loi sur les armes à feu, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Il apporte également des modifications corrélatives à la Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

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  10. Résumé législatif du projet de loi C-25 : Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi

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    43-2
    43-2-c25-f.pdf (3.98 Mo)
    Ce projet de loi modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser des versements supplémentaires aux provinces et territoires. Il autorise également des paiements sur le Trésor à l’égard du plan d’immunisation du Canada contre la COVID-19 et en matière d’infrastructures et modifie le titre de la partie 9 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada.

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