Publications de recherche

La présente Étude de la Colline décrit les principes fondamentaux qui guident le respect des langues officielles dans la fonction publique fédérale, explique les responsabilités des différents joueurs clés en la matière et aborde un certain nombre d’enjeux qui ont récemment fait l’objet de débats sur le statut du français et de l’anglais au sein des ministères, organismes, agences et sociétés d’État visés par la Loi sur les langues officielles (LLO). Elle traite des modifications apportées à la LLO par l’entremise du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois, qui a reçu la sanction royale le 20 juin 2023. Il n’y est toutefois pas question du nouveau régime linguistique applicable au secteur privé de compétence fédérale, qui fait l’objet d’une loi distincte : la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. De plus, bien que la LLO reconnaisse désormais l’importance de travailler à la réappropriation, à la revitalisation et au renforcement des langues autochtones, la présente Étude de la Colline ne traite pas des efforts récents pour favoriser la reconnaissance des droits linguistiques des employés fédéraux autochtones.

La présente Étude de la Colline retrace l’historique de la Loi sur le lobbying et le Code de?déontologie des lobbyistes et donne un aperçu du fonctionnement de cette loi et du Code. Elle aborde également l’examen quinquennal de la Loi, qui a été achevé en 2012, et l’absence d’un nouvel examen parlementaire depuis.

La présente Étude offre une vue d’ensemble de L’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains (l’Accord Canada-Québec). Elle décrit ses objectifs et son contexte constitutionnel, et passe en revue les accords conclus dans le cadre de l’Accord concernant les niveaux d’immigration, le regroupement familial, les réfugiés, les visiteurs, l’accueil et l’intégration des immigrants ainsi que l’administration courante de l’Accord.

En 2017, la Chambre des communes a ajouté à son règlement une définition dans laquelle elle a décrit le projet de loi omnibus comme un projet de loi émanant du gouvernement qui vise à modifier, à abroger ou à édicter plus d’une loi, mais qui n’a aucun fil directeur ou qui porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres. Aux fins des votes, les articles d’un projet de loi peuvent être regroupés par thèmes, et ces groupes d’articles peuvent être étudiés séparément dans le cadre d’un seul débat à chaque étape du processus. Même si, de nos jours, les projets de loi omnibus sont bien ancrés dans la pratique parlementaire canadienne, on considère encore souvent leur usage comme exceptionnel. Puisque peu d’études ont été faites pour répondre aux questions qui reviennent régulièrement sur ce type de projet de loi, le présent document propose des réponses aux questions les plus fréquentes sur les projets de loi omnibus.

La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) de l’Organisation des Nations Unies est un traité international adopté en 2006 pour aider à protéger les droits des personnes handicapées dans le monde entier. Le Canada et 183 autres États parties ont accepté les obligations légales contenues dans la CDPH. Ces obligations consistent notamment à garantir la présence de lois nationales visant à prévenir la discrimination, à éliminer les obstacles liés à l’accessibilité ainsi qu’à démontrer les capacités et les contributions des personnes handicapées. En outre, le Canada et 99 autres États parties ont signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, lequel établit un processus permettant aux personnes de déposer des plaintes directement auprès du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies. La présente Étude de la Colline explique la façon dont la Convention a été élaborée, examine ses principes et ses obligations clés, ainsi qu’elle donne un aperçu de sa mise en œuvre au Canada.

Un système de gestion de la sécurité (SGS) est un cadre officiel conçu pour favoriser une culture de sécurité au sein d’une organisation. Les rôles et les responsabilités de chacun y sont définis et il comporte une obligation de rendre compte en matière de sécurité. Il vise, d’une part, à sensibiliser les membres du personnel aux divers aspects de la sécurité se rapportant à leurs activités quotidiennes et, d’autre part, à établir des voies de communication officielles au sein de l’organisation pour la mise en commun de l’information relative aux dangers. Le présent document porte sur les exigences fédérales relatives aux SGS dans le secteur canadien des transports. L’émergence des SGS en tant que nouvelle approche en matière de sécurité industrielle est d’abord retracée. Sont ensuite brièvement passées en revue les exigences énoncées par Transports Canada relativement aux SGS dans les divers modes de transport sous réglementation fédérale. Enfin, sont analysées certaines des lacunes qui subsistent dans la mise en œuvre des SGS.

L’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés énonce le droit à l’égalité devant la loi, garantissant à tous la même protection et le même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination. La Cour suprême du Canada a toujours interprété ce droit comme la protection de l’égalité réelle, ce qui signifie que les lois – ainsi que les activités et les politiques du gouvernement – ne peuvent pas se contenter de traiter les gens de la même façon. Il faut plutôt tenir compte des répercussions d’une loi sur différents groupes. Une loi sera jugée inconstitutionnelle aux termes de l’article 15 de la Charte si elle désavantage encore plus des groupes ayant certaines caractéristiques. Ces caractéristiques sont notamment la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques. Ces motifs sont surnommés « motifs énumérés », car ils sont explicitement énumérés à l’article 15 de la Charte. En outre, des « motifs analogues » de discrimination, comme la citoyenneté et l’orientation sexuelle, ont aussi été admis par les tribunaux. Depuis 1985, année de l’entrée en vigueur complète de l’article 15 de la Charte, les tribunaux tentent de trouver une façon d’évaluer les demandes fondées sur l’article 15de manière uniforme et juste pour protéger l’égalité réelle. Les directives de la Cour sur l’application de l’article 15 de la Charte ont évolué au fil du temps. La présente Étude de la Colline décrit l’évolution historique de ce critère et les questions afférentes dans la jurisprudence de la Cour portant sur l’article 15 de la Charte.

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation joue un rôle vital dans le contrôle de la réglementation fédérale par le Parlement. En effet, chaque fois que le Parlement délègue un pouvoir législatif à l’organe exécutif et à des autorités réglementaires, le Comité s’assure que ce pouvoir est exercé correctement et conformément à la loi. La présente Étude de la Colline présente un aperçu du travail du Comité compte tenu de son rôle particulier. Elle présente d’abord l’historique et le mandat du Comité, puis l’essentiel du processus d’examen de la réglementation et enfin, le pouvoir du Comité de recommander le désaveu.

Depuis quelques dizaines d’années, des mouvements pour la légalisation de ce qu’on appelle maintenant au Canada « l’aide médicale à mourir » se dessinent dans plusieurs pays. Parallèlement, d’autres voix continuent de s’opposer à la suppression des sanctions pénales qui seraient imposées à ceux qui, à la demande d’une personne, aident cette dernière à mettre fin à ses jours ou provoquent sa mort. Pendant que le débat se poursuit, des modifications législatives ont été apportées à certains endroits dans le monde afin de légaliser l’aide médicale à mourir. Ce terme désigne à la fois le suicide assisté, où le patient s’administre une substance pour provoquer sa mort, et l’euthanasie, où une autre personne, habituellement un médecin, administre une substance au patient. Les gouvernements ont pris des décisions différentes quant au choix des pratiques qu’ils souhaitaient légaliser. De plus, ils ont tous mis en place des mesures de protection de la liberté de conscience des professionnels de la santé qui ne veulent pas prodiguer l’aide médicale à mourir, bien que l’étendue de ces mesures varie d’un gouvernement à l’autre. Le présent document fait le point sur le dossier de l’aide médicale à mourir au sein de différents pays où les assemblées législatives ou les tribunaux ont légalisé cette pratique.

Dans le contexte parlementaire canadien, le français et l’anglais jouissent d’une égalité de statut et d’usage. En effet, plusieurs dispositions constitutionnelles et législatives encadrent l’usage de ces deux langues officielles au Parlement. Appelées à évoluer au fil de l’histoire, ces dispositions concernent aujourd’hui tant le domaine législatif que la procédure parlementaire. Elles témoignent de l’importance des droits linguistiques accordés aux parlementaires ainsi que de la population qu’ils desservent. La procédure parlementaire a fait l’objet d’un certain nombre de changements afin d’encadrer l’usage tant des langues officielles que des autres langues. C’est ainsi que, ces dernières années, le Sénat et la Chambre des communes ont pris des mesures pour encadrer l’usage des langues autochtones.