Publications de recherche

Le 15 novembre 2020, 15 pays ont signé le Partenariat régional économique global (Regional Comprehensive Economic Partnership, RCEP), un accord commercial régional regroupant l’Australie, la Chine, la Corée du Sud, le Japon et la Nouvelle-Zélande ainsi que les 10 pays membres de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) : le Brunéi Darussalam, le Cambodge, l’Indonésie, le Laos, la Malaisie, le Myanmar, les Philippines, Singapour, la Thaïlande et le Vietnam. Les négociations du RCEP avaient été amorcées en 2012 par les 15 pays susmentionnés ainsi que l’Inde; ce pays a toutefois annoncé son retrait du RCEP en 2019 après que le premier ministre indien ait indiqué que certaines préoccupations du pays n’avaient pas été considérées dans l’accord. S’il est mis en œuvre, le RCEP formerait la plus grande zone de libre-échange en termes de produit intérieur brut (PIB) devant celles établies par l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et le marché unique de l’Union européenne (UE).

Le 1er juillet 2022 marque le deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États Unis–Mexique (ACEUM). L’ACEUM a remplacé l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) qui était en vigueur depuis 1994. Il prévoit trois mécanismes de règlement des différends, lesquels sont énoncés aux chapitres suivants : chapitre 10 – examen binational des mesures antidumping et compensatoires; chapitre 14 – règlement des différends entre un investisseur et un État; chapitre 31 – règlement des différends entre les États. La présente Note de la Colline porte sur le chapitre 31, à savoir le chapitre duquel sont susceptibles de relever la plupart des différends sur l’interprétation ou l’application des obligations découlant de l’ACEUM. Elle s’ouvre sur un aperçu des options offertes à la partie plaignante et à la partie défenderesse pour régler les différends : consultations, médiation ou groupe spécial de règlement des différends. Elle résume ensuite les différends relevant du chapitre 31 qui sont survenus jusqu’à ce jour, puis présente quelques différences entre le mécanisme prévu dans ce chapitre et le chapitre 20 de l’ALENA dans lequel était énoncé le mécanisme de règlement des différends entre États.

À l’automne 2025, devant l’incertitude commerciale qui règne et afin de soutenir les fournisseurs nationaux dans les marchés publics, le gouvernement du Canada instaure le Cadre stratégique de la politique d’approvisionnement « Achetez canadien ». Le gouvernement fédéral achète chaque année pour des dizaines des milliards de dollars de biens et de services. S’approvisionner auprès de fournisseurs canadiens permet de soutenir l’industrie locale et de conserver davantage de capitaux au pays. Or, la loi oblige souvent le gouvernement à organiser des concours équitables, ouverts, et transparents pour choisir un fournisseur.

En mars 2018, le Canada et dix autres pays de la région Asie-Pacifique ont signé l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP ou l’Accord). Plusieurs pays ou régions ont depuis manifesté leur intérêt pour adhérer à cet accord, et ceux qui en font la demande officiellement doivent suivre les étapes du processus d’adhésion au PTPGP. À ce jour, seul le Royaume-Uni a adhéré à l’Accord. Bien que d’autres pays aient présenté une demande d’adhésion, le processus n’a officiellement été lancé que pour le Costa Rica et l’Uruguay. En août 2026, un certain nombre de pays ou régions avaient soit adhéré au PTPGP, fait une demande d’adhésion officielle ou manifesté de manière informelle leur intérêt à adhérer à l’Accord.

L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) a été signé en octobre 2016. Depuis cette date, les parlements canadien et européen ont adopté l’AECG, et 18 des 27 États membres de l’UE ont achevé leurs processus de ratification. En octobre 2026, la Slovénie est devenue le plus récent État membre de l’UE à achever son processus de ratification interne. La présente Note de la Colline porte sur les différentes mesures prises au 30 octobre 2026 par le Canada, les institutions de l’UE et les États membres de l’UE en ce qui concerne l’application et la ratification de l’AECG. Elle fournit notamment des renseignements sur le commerce de marchandises, le commerce de services et l’investissement direct étranger entre le Canada et chaque État membre de l’UE et examine les conséquences éventuelles d’une non-ratification de l’AECG par un État membre de l’UE pour la mise en œuvre de cet accord.