Résumé législatif

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  1. Résumé législatif du projet de loi C-29 : Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation

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    Ce projet de loi prévoit la constitution d’un conseil national de réconciliation, organisme indépendant, apolitique et permanent qui doit être dirigé par des Autochtones et dont la mission consiste à faire progresser les efforts de réconciliation avec les peuples autochtones. Il donne suite à l’appel à l’action no 53 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

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  2. Résumé législatif du projet de loi C-27 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois

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    44-1-c27-f.pdf (1.12 Mo)
    Ce projet de loi vise à créer trois nouvelles lois : la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC), la Loi sur le tribunal de la protection des renseignements personnels et des données (Loi sur le Tribunal) et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (Loi sur l’IA). Il abroge la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (LPRPDE) et remplace le titre abrégé de cette loi par Loi sur les documents électroniques.

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  3. Résumé législatif du projet de loi C-28 : Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême)

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    44-1-c28-f.pdf (937.86 Ko)
    Ce projet de loi modifie le Code criminel afin de prévoir une responsabilité pénale pour les crimes violents d’intention générale commis par une personne alors qu’elle est en état d’intoxication volontaire extrême et négligente.

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  4. Résumé législatif du projet de loi C-19 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures

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    44-1-c19-f.pdf (1.14 Mo)
    Ce projet de loi comporte cinq parties. La partie 1 met en œuvre diverses mesures relatives à l’impôt sur le revenu au moyen de modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu et d’autres lois connexes, dont multiplier par deux la limite de dépenses admissibles permise en vertu du Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire et accorder une déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour la réinstallation temporaire de gens de métier à un lieu de travail. La partie 2 met en œuvre des mesures relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) concernant les cessions de contrats de vente relatives aux habitations résidentielles et les remboursements des services de soins de santé fournis par des organismes de bienfaisance ou à but non lucratifs. La partie 3 modifie ou abroge diverses dispositions de la Loi de 2001 sur l’accise et d’autres textes connexes afin de mettre en œuvre un nouveau cadre fédéral de droits d’accise pour les produits de vapotage et de modifier la façon dont les droits d’accise s’appliquent à certains produits du vin ou de la bière. La partie 4 édicte la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, qui instaure un nouveau régime fiscal pour les ventes au Canada et les importations de certains véhicules automobiles, aéronefs et embarcations. La partie 5, subdivisée en 32 sections, met en œuvre diverses mesures. Elle modifie de nombreuses lois en vigueur qui touchent à de nombreux domaines du droit. Elle édicte également la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non Canadiens et la Loi portant sur la mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur la coopération relative à la station lunaire civile Gateway et apportant des modifications connexes à d’autres lois.

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  5. Résumé législatif du projet de loi S-211 : Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes

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    44-1-s211-f.pdf (955.88 Ko)
    Ce projet de loi édicte la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, laquelle oblige certaines institutions fédérales et entités du secteur privé à faire rapport sur les mesures qu’elles prennent pour prévenir et atténuer le risque qu’elles aient recours au travail forcé ou au travail des enfants ou qu’il y soit fait recours dans leurs chaînes d’approvisionnement. La loi crée un régime d’inspection applicable aux entités et donne au ministre le pouvoir d’exiger qu’une entité lui fournisse certains renseignements. Il modifie aussi le Tarif des douanes afin de permettre l’interdiction d’importer des marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par recours au travail forcé ou au travail des enfants au sens de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement.

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  6. Résumé législatif du projet de loi S-6 : Loi concernant la modernisation de la réglementation

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    44-1-s6-f.pdf (975.16 Ko)
    Ce projet de loi modifie diverses lois dans le cadre de l’initiative de modernisation de la réglementation pour abroger ou modifier les dispositions qui sont devenues, au fil du temps, des obstacles à l’innovation et à la croissance économique et ajouter certaines dispositions en vue d’encourager l’innovation et la croissance économique.

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  7. Résumé législatif du projet de loi S-4 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)

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    Ce projet de loi propose d’accroître l’efficience, l’efficacité et l’accessibilité du système de justice pénale en réponse aux défis suscités par la pandémie de COVID-19. Plus précisément, le projet de loi : permet aux représentants des forces de l’ordre d’obtenir des mandats par télécommunication (c.-à-d. des « télémandats ») dans un plus grand nombre de circonstances;·précise et élargit les circonstances dans lesquelles les accusés, les contrevenants ou toute autre personne participant à des procédures pénales peuvent comparaître par audioconférence ou vidéoconférence;·permet aux candidats-jurés de participer par vidéoconférence au processus de constitution du jury, et prévoit la sélection de membres des jurys par des moyens électroniques ou d’autres moyens automatisés;·permet aux tribunaux de contraindre un accusé ou un contrevenant à donner ses empreintes digitales ou à se plier à d’autres mesures d’identification dans certaines circonstances additionnelles; retire les restrictions sur la gestion des instances pour les accusés non représentés par avocat; apporte un certain nombre de modifications de forme pour corriger des erreurs mineures et simplifier le libellé du Code criminel.

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  8. Résumé législatif du projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois

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    Ce projet de loi?modifie la Loi sur les langues officielles pour, notamment : préciser que les obligations juridiques relatives aux langues officielles s’appliquent en tout temps, notamment lors de situations d’urgence; codifier certaines règles interprétatives concernant les droits linguistiques; prévoir que l’article 16 de la Loi s’applique à la Cour suprême du Canada; prévoir que le gouvernement fédéral prend des engagements : pour protéger et promouvoir le français, pour contribuer à l’estimation du nombre d’enfants dont les parents sont titulaires du droit prévu à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, pour renforcer les possibilités pour les minorités francophones et anglophones de faire des apprentissages de qualité dans leur propre langue tout au long de leur vie, notamment depuis la petite enfance jusqu’aux études postsecondaires, pour favoriser l’usage du français et de l’anglais dans la conduite des affaires extérieures du Canada; prévoir certaines mesures que le ministre du Patrimoine canadien peut prendre pour favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais; et prévoir que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est tenu d’adopter une politique en matière d’immigration francophone. Il édicte également la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, laquelle prévoit notamment des droits et des obligations concernant l’usage du français en tant que langue de service et langue de travail relativement aux entreprises privées de compétence fédérale au Québec et, à une date ultérieure, dans des régions à forte présence francophone. Entre autres, elle permet aux employés des entreprises privées de compétence fédérale de porter plainte auprès du commissaire aux langues officielles relativement aux droits et obligations liés à la langue de travail, et autorise le commissaire à renvoyer la plainte au Conseil canadien des relations industrielles dans certaines circonstances. En outre, elle prévoit que le ministre du Patrimoine canadien est chargé de promouvoir ces droits. Enfin, la partie 2 apporte des modifications connexes au Code canadien du travail.

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  9. Résumé législatif du projet de loi C-14 : Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale)

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    Ce projet de loi modifie l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 pour établir que, lorsqu’il est procédé, à l’issue de chaque recensement décennal, à la révision du nombre de députés et de la représentation des provinces à la Chambre des communes, le nombre de députés attribué à une province ne peut être inférieur au nombre de députés qui lui était attribué pendant la quarante-troisième législature. Il comprend en outre des dispositions transitoires pour prévoir que cette modification s’applique à la révision des limites des circonscriptions électorales à laquelle il est procédé, au titre de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, à l’issue du recensement décennal de 2021.

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  10. Résumé législatif du projet de loi S-5 : Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane

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    Ce projet de loi modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) en vue de reconnaître que tout particulier au Canada a droit à un environnement sain et de prévoir que le gouvernement du Canada doit protéger ce droit. Il exige que les ministres de l’Environnement et de la Santé tiennent compte des populations vulnérables et des effets cumulatifs de l’exposition à une substance lorsqu’ils déterminent si une substance est effectivement ou potentiellement toxique. Il crée un système d’établissement des priorités à deux volets pour la réglementation des substances toxiques en vertu de la LCPE. Il modifie par ailleurs la Loi sur les aliments et drogues (LAD) afin de créer un régime d’évaluation et de gestion des risques que les drogues présentent pour l’environnement. La LAD prévoit déjà un cadre permettant d’évaluer et de gérer les risques que les drogues présentent pour la santé afin d’en assurer l’innocuité, l’efficacité et la qualité. À l’heure actuelle, les risques environnementaux associés aux ingrédients des drogues sont évalués dans le cadre de la LCPE. Conformément aux modifications du projet de loi, un seul régime établi en vertu de la LAD servirait à l’évaluation des risques que les drogues présentent pour l’environnement et la santé.

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