Publications de recherche

Le partage des compétences entre les différents ordres de gouvernement est l’une des principales caractéristiques du fédéralisme. Afin de guider cet exercice, la Loi constitutionnelle de 1867 établit une répartition des pouvoirs législatifs entre le Parlement fédéral et les assemblées législatives provinciales. Ces pouvoirs sont énoncés aux articles 91 à 95 de cette loi. Cependant, la simple lecture de ces dispositions est habituellement insuffisante pour déterminer de quel ordre de gouvernement les divers domaines législatifs relèvent. Avec l’émergence de nouveaux domaines et les complexités grandissantes entourant l’autorité législative, des questions persistent, notamment les suivantes : Quels sont les domaines qui relèvent de chaque ordre de gouvernement? Les ordres de gouvernement ont-ils la compétence requise pour adopter des lois qui portent sur ces domaines? Les tribunaux canadiens sont régulièrement appelés à se pencher sur ces questions et ont fourni, au fil du temps, certains principes d’interprétation. Les réponses n’en demeurent pas moins complexes. La présente Étude de la Colline s’attarde au partage des compétences législatives entre le Parlement fédéral et les assemblées législatives provinciales en lien avec certains domaines en particulier. D’une part, elle décrit brièvement les articles pertinents de la Loi constitutionnelle de 1867 qui portent sur les pouvoirs législatifs et, d’autre part, comment certains pouvoirs législatifs ont été conférés aux ordres de gouvernement appropriés à la lumière des principes d’interprétation élaborés par les tribunaux.

Le système de revenu de retraite du Canada a un double objectif : réduire la pauvreté chez les personnes âgées et aider celles qui sont mieux nanties à éviter une baisse importante de leur niveau de vie à leur retraite. La présente Étude de la Colline décrit les différentes composantes du système, les personnes qu’elles ciblent, leur coût et leur mode de financement. Le système de revenu de retraite du Canada est habituellement décrit comme reposant sur trois piliers. Le premier pilier prévoit le versement de prestations en fonction de l’âge et des années de résidence au Canada. Il comprend la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), le Supplément de revenu garanti (SRG), l’Allocation et le crédit en raison de l’âge. Le deuxième pilier s’appuie sur des programmes obligatoires liés à la rémunération : le Régime de pensions du Canada (RPC) et, au Québec, le Régime de rentes du Québec (RRQ). Le troisième pilier est formé des régimes de pension agréés (ou RPA) en milieu de travail et de l’épargne privée (régimes enregistrés d’épargne-retraite [REER] et comptes d’épargne libre d’impôt [CELI]).

Les règles relatives à l’AMM et à son application par les fournisseurs de soins de santé continuent d’évoluer au Canada. La présente Étude de la Colline met en lumière quelques-uns des principaux développements survenus au Canada dans le sillage de l’arrêt Carter.

Le présent document donne une vue d’ensemble des différents facteurs et acteurs qui façonnent la politique d’immigration du Canada, met en lumière le cadre législatif, le rôle et la responsabilité des différents ordres de gouvernements, et présente quelques-uns des organes et des instruments incontournables dans le domaine.

Le taux de dons d’organes provenant de donneurs décédés du Canada est inférieur à celui des pays les plus performants à cet égard, mais il s’est amélioré au cours des dernières années. Bien que l’écart entre le nombre de Canadiens en attente d’une greffe et le nombre d’organes disponibles s’amenuise, le nombre de dons d’organes devra augmenter encore davantage pour répondre à la demande. Les initiatives visant à améliorer le système de dons et de greffes d’organes comprennent les registres de donneurs d’organes et de tissus, les listes d’attente nationales des patients ainsi que la collecte et l’entreposage du sang de cordon, lequel est riche en cellules souches. Une autre initiative qui pourrait contribuer à accroître le taux de donneurs décédés est le consentement présumé où l’on suppose d’emblée que toutes les personnes consentent à faire don de leurs organes à leur mort à moins qu’elles indiquent expressément le contraire de leur vivant. Le présent document donne un aperçu des questions touchant aux champs de compétence lorsqu’il est question des dons et des greffes d’organes et de tissus, et il énumère les mesures législatives fédérales, provinciales et territoriales qui régissent ces activités. Il décrit aussi plusieurs stratégies susceptibles d’accroître le nombre d’organes et de tissus disponibles pour des greffes et d’améliorer les procédures de jumelage des organes disponibles et des personnes en attente d’une greffe.

Au Canada, au moins 10 millions de personnes étaient en situation d’insécurité alimentaire en 2024 selon Statistique Canada; toutefois, ces données ne tiennent pas compte des personnes vivant sur une réserve des Premières Nations, dans certaines régions éloignées ainsi que dans les trois territoires du Canada. Pourtant, en raison de divers facteurs, les habitants du Nord – en particulier les femmes, les enfants et les peuples autochtones – sont plus susceptibles d’être en situation d’insécurité alimentaire que les personnes vivant ailleurs au pays, une situation qui a une incidence substantielle sur leur santé et leur bien-être. La présente étude offre un aperçu des facteurs qui contribuent à l’insécurité alimentaire dans le Nord canadien et des conséquences de celle-ci. Diverses initiatives liées directement ou indirectement à cet enjeu y sont également examinées.

La présente Étude de la Colline offre un aperçu des principaux instruments et institutions qui régissent la citoyenneté au Canada et décrit le processus à suivre pour obtenir la citoyenneté. Elle examine également plusieurs questions stratégiques relatives à la citoyenneté canadienne, y compris les taux de citoyenneté, la perte de citoyenneté et la naissance en sol canadien de parents étrangers.

La coopération canado-américaine en matière de protection des personnes qui demandent le statut de réfugié suscite de nombreux débats depuis quelques décennies. La présente Étude de la Colline donne un aperçu de l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique pour la coopération en matière d’examen des demandes de statut de réfugiés présentées par des ressortissants de pays tiers, mieux connu comme étant l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis (ETPS). Y sont abordés les aspects fondamentaux de cette entente, le contexte historique et international du concept de tiers pays sûr ainsi que les contestations judiciaires dont l’ETPS a fait l’objet depuis sa mise en œuvre. Il y est également question des changements qui pourraient être apportés à l’ETPS à la lumière de la montée récente des passages irréguliers à la frontière, de la fermeture provisoire de celle-ci pendant la pandémie de COVID-19 et de la contestation de la constitutionnalité de l’ETPS qui est présentement soulevée devant les tribunaux.

Depuis 2017, la plupart des réfugiés réinstallés au Canada arrivent en vertu d’un parrainage privé plutôt que comme réfugiés pris en charge par le gouvernement. En raison de la réussite du programme de parrainage privé, le gouvernement du Canada, en partenariat avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres organisations, dirige l’Initiative mondiale de parrainage de réfugiés (IMPR), un projet international qui vise le partage de pratiques exemplaires avec les gouvernements d’autres pays qui souhaitent mettre en œuvre un modèle de parrainage privé de réfugiés. La présente Étude de la Colline donne un aperçu des programmes du Canada en matière de réinstallation des réfugiés et décrit les critères d’admissibilité à la réinstallation et les différents programmes de réinstallation en vigueur au pays. On y aborde également le rôle que la réinstallation joue dans les accords internationaux comme le Pacte mondial sur les réfugiés (PMR) ainsi que le rôle du Canada dans l’IMPR. L’étude se conclut par une réflexion sur certains défis que pose l’accueil des réfugiés au Canada.

Dans le système de justice pénale du Canada, il arrive parfois que des personnes soient reconnues coupables de crimes qu’elles n’ont pas commis. Ces erreurs sont dites des « condamnations injustifiées ». La présente Étude de la Colline retrace l’histoire des condamnations injustifiées au Canada et de la création de la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire.