Publications de recherche

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation joue un rôle vital dans le contrôle de la réglementation fédérale par le Parlement. En effet, chaque fois que le Parlement délègue un pouvoir législatif à l’organe exécutif et à des autorités réglementaires, le Comité s’assure que ce pouvoir est exercé correctement et conformément à la loi. La présente Étude de la Colline présente un aperçu du travail du Comité compte tenu de son rôle particulier. Elle présente d’abord l’historique et le mandat du Comité, puis l’essentiel du processus d’examen de la réglementation et enfin, le pouvoir du Comité de recommander le désaveu.

Depuis quelques dizaines d’années, des mouvements pour la légalisation de ce qu’on appelle maintenant au Canada « l’aide médicale à mourir » se dessinent dans plusieurs pays. Parallèlement, d’autres voix continuent de s’opposer à la suppression des sanctions pénales qui seraient imposées à ceux qui, à la demande d’une personne, aident cette dernière à mettre fin à ses jours ou provoquent sa mort. Pendant que le débat se poursuit, des modifications législatives ont été apportées à certains endroits dans le monde afin de légaliser l’aide médicale à mourir. Ce terme désigne à la fois le suicide assisté, où le patient s’administre une substance pour provoquer sa mort, et l’euthanasie, où une autre personne, habituellement un médecin, administre une substance au patient. Les gouvernements ont pris des décisions différentes quant au choix des pratiques qu’ils souhaitaient légaliser. De plus, ils ont tous mis en place des mesures de protection de la liberté de conscience des professionnels de la santé qui ne veulent pas prodiguer l’aide médicale à mourir, bien que l’étendue de ces mesures varie d’un gouvernement à l’autre. Le présent document fait le point sur le dossier de l’aide médicale à mourir au sein de différents pays où les assemblées législatives ou les tribunaux ont légalisé cette pratique.

Dans le contexte parlementaire canadien, le français et l’anglais jouissent d’une égalité de statut et d’usage. En effet, plusieurs dispositions constitutionnelles et législatives encadrent l’usage de ces deux langues officielles au Parlement. Appelées à évoluer au fil de l’histoire, ces dispositions concernent aujourd’hui tant le domaine législatif que la procédure parlementaire. Elles témoignent de l’importance des droits linguistiques accordés aux parlementaires ainsi que de la population qu’ils desservent. La procédure parlementaire a fait l’objet d’un certain nombre de changements afin d’encadrer l’usage tant des langues officielles que des autres langues. C’est ainsi que, ces dernières années, le Sénat et la Chambre des communes ont pris des mesures pour encadrer l’usage des langues autochtones.

La présente Étude de la Colline propose une analyse des tendances liées à la participation des jeunes aux élections fédérales au Canada, de 1965 à 2021, et un examen des effets du déclin de la participation électorale sur la démocratie canadienne. Elle examine également les facteurs de la participation électorale des jeunes en se fondant sur les conclusions de plusieurs enquêtes et études. Enfin, cette étude présente des initiatives visant à encourager la participation des jeunes aux élections fédérales.

Les statistiques économiques et les finances du gouvernement fédéral peuvent être complexes. Les questions et réponses présentées dans cette étude permettent de faire un survol de différents concepts économiques et financiers clés, notamment les suivants : production : produit intérieur brut (PIB); inflation : index des prix à la consommation; PIB nominal et PIB réel; données brutes et données désaisonnalisées; comptabilité d’exercice et comptabilité de caisse; exercice financier et année civile; distribution des revenus et pauvreté; comptes du gouvernement; revenus et dépenses du gouvernement; effectif de la fonction publique; solde budgétaire; actifs financiers et non financiers, et passifs; dette fédérale et déficit accumulé.

L’article 43 du Code criminel, qui offre expressément un moyen de défense aux parents ainsi qu’aux enseignants et enseignantes s’ils utilisent une force raisonnable pour corriger un enfant, est une disposition controversée du droit criminel canadien. Au cours des dernières décennies, on a assisté à l’essor d’un mouvement réclamant que l’on mette fin à toute forme de châtiment corporel à l’égard des enfants et des jeunes au Canada, y compris par l’abrogation de l’article 43. Des mesures législatives demandant l’abrogation de cet article ont été présentées à la Chambre des communes et au Sénat pas plus tard qu’en 2022. D’autres soutiennent – tout en reconnaissant que les abus sont injustifiables – qu’un châtiment corporel mineur est acceptable dans certaines circonstances et que personne ne devrait faire l’objet de poursuites criminelles pour avoir infligé des mesures disciplinaires dans un but éducatif.

La prime au bilinguisme est une somme de 800 $ versée à certaines catégories de fonctionnaires. Créée en 1977 dans le contexte de tensions linguistiques au sein de la fonction publique fédérale au Québec, la prime devait être une mesure provisoire, mais elle a été maintenue sans toutefois être indexée. Aujourd’hui, cette prime coûte plus de 90 millions de dollars annuellement au gouvernement du Canada et représente moins de 1 % du salaire moyen d’un fonctionnaire. Le présent document retrace l’historique de la prime au bilinguisme et l’évolution de la réflexion sur son utilité et son avenir comme mesure incitative visant à encourager le bilinguisme dans la fonction publique fédérale. À la lumière de documents d’archives, des débats de la Chambre des communes et d’articles de journaux, il trace l’historique de son adoption jusqu’à aujourd’hui, avant de donner un aperçu de son incidence sur le plan financier.

La présente Étude de la Colline porte sur les règles qui régissent l’usage des deux langues officielles dans le système de justice du Canada, en mettant particulièrement l’accent sur le rôle du gouvernement fédéral à cet égard. Elle commence par donner un aperçu de l’appareil judiciaire canadien, puis examine le cadre législatif et constitutionnel du bilinguisme judiciaire dans le contexte fédéral, tant dans le cadre des tribunaux fédéraux qu’en ce qui concerne le droit criminel. Elle présente pour finir un certain nombre d’enjeux actuels relatifs à l’usage des deux langues officielles dans l’appareil judiciaire canadien.

Le paragraphe 33(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) permet au Parlement ou à une assemblée législative provinciale d’adopter des mesures législatives dérogeant à certains droits et libertés, pour une période limitée, sujette à renouvellement. La présente étude expose la teneur de l’article 33, les étapes de son adoption en 1981 et l’usage prévu par ses rédacteurs, les parlementaires et d’autres intervenants. Elle décrit ensuite les circonstances dans lesquelles cette disposition a été invoquée. Enfin, elle présente un certain nombre d’arguments en faveur du recours à cet article et d’autres en opposition à un tel recours.