Publications de recherche

L’égalité est un droit canadien fondamental garanti par la Constitution et les lois sur les droits de la personne du pays. Pourtant, tout le monde n’a pas la même définition de la notion d’égalité ni la même idée de ce à quoi devrait ressembler une société égalitaire. Les Canadiens s’en remettent, dans les faits, aux gouvernements, aux législatures et aux tribunaux pour les guider dans l’application des principes d’égalité. Une des grandes applications du droit à l’égalité est que les institutions qui influencent et déterminent nos vies - des employeurs au gouvernement, en passant par les fournisseurs de services - prennent des mesures pour s’adapter aux différences, notamment à des facteurs tels que les handicaps, la religion et le sexe. Le présent document examine le droit à l’égalité en droit canadien et l’obligation de prendre des mesures d’adaptation raisonnables - aussi appelée « obligation d’adaptation », terme qui sera utilisé ici - qui en découle et qui régit les pratiques de divers acteurs de nos collectivités, y compris les employeurs, les propriétaires-bailleurs, les fournisseurs de services et les gouvernements, dans tout le pays. Le document donne des exemples précis d’interprétation de l’obligation d’adaptation, selon qu’il s’agit d’un handicap, de la religion, du sexe et de la situation de famille.

Le présent document examine la répartition constitutionnelle des pouvoirs relatifs à diverses questions environnementales. Dans la Constitution canadienne, l’« environnement » n’est pas un domaine de compétence dévolu explicitement à un ordre de gouvernement en particulier. De fait, un aspect de l’environnement donné peut relever d’un ou de plusieurs domaines de compétence que la Constitution attribue au Parlement fédéral ou aux assemblées législatives provinciales. Pour déterminer l’ordre de gouvernement chargé de réglementer une question environnementale particulière, il faut déterminer lequel des domaines énoncés dans la Constitution correspond le mieux à l’élément fondamental de la réglementation et l’ordre de gouvernement à qui le domaine de compétence est attribué. Certaines questions environnementales relèvent uniquement de la compétence fédérale ou de celle des provinces, mais bon nombre d’entre elles peuvent être réglementées par les deux ordres de gouvernement. Au fil du temps, les gouvernements fédéral et provinciaux se sont concertés pour harmoniser leur réglementation relative à de nombreux aspects de l’environnement.

Le 16 octobre 2013, dans le discours du Trône inaugurant la 2e session de la 41e législature, le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, a décrit le Canada comme une « fédération où nos deux langues nationales nous confèrent un avantage inégalable dans le monde ». L’expression « langues nationales » a aussi été employée par le premier ministre du Canada dans son message accompagnant la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018, ainsi qu’à d’autres reprises par le gouvernement. Comme l’expression « langues nationales » tend à être peu utilisée dans le contexte canadien, où l’on parle plutôt de « langues officielles », ces exemples récents ont suscité des questions. Cela s’est produit notamment à la réunion du 27 novembre 2013 du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, lorsque le parti ministériel a demandé au commissaire aux langues officielles si l’expression « langues nationales » marquait une plus grande reconnaissance de l’anglais et du français. En réponse, le commissaire a émis des réserves concernant l’usage de l’expression, affirmant que « si on établit que certaines langues sont officielles et que d’autres sont nationales, c’est-à-dire limitées à un territoire, je pense qu’il y a un risque de hiérarchisation. Cela dit, ma réflexion à ce sujet ne fait que commencer ». Le présent document situe ce questionnement dans le contexte du paysage linguistique et historique canadien. En premier lieu, il résume la distinction entre « langue nationale » et « langue officielle ». Il jette ensuite un bref regard récapitulatif sur le choix du terme « langues officielles » pour décrire le français et l’anglais et sur la recommandation de lui donner une assise juridique, deux éléments qui ont mené à l’adoption de la Loi sur les langues officielles en 1969.

Le gouvernement fédéral perçoit des revenus et effectue des dépenses dans toutes les provinces. Ses revenus et ses dépenses par habitant varient d'une province à l'autre, selon les conditions économiques et démographiques de chacune d'elles. Les sources de revenus du gouvernement fédéral proviennent de l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, de la taxe sur les produits et services et des cotisations aux régimes d'assurance sociale. Les dépenses du gouvernement fédéral comprennent les transferts aux particuliers (notamment par le biais du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi), les transferts aux provinces (notamment par l'intermédiaire des paiements de péréquation et du Transfert canadien en matière de santé) ainsi que les dépenses en biens et services à l'appui des activités du gouvernement. La présente étude générale porte sur la répartition des revenus et des dépenses du gouvernement fédéral par province, de 2011 à 2018. Elle conclut que les dépenses nettes du gouvernement fédéral ont un effet de redistribution manifeste, car elles redistribuent la richesse des Canadiens bien nantis vers les Canadiens moins nantis, sans égard à leur province de résidence.

Dans l’arrêt R. c. Sparrow, la Cour suprême du Canada s’est penchée pour la première fois sur la portée du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, qui reconnaît et confirme les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones du Canada. Fondamentalement, après avoir dit clairement que les droits reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne sont pas absolus, la Cour suprême a énoncé le critère qui permet à la Couronne de justifier une mesure législative qui porterait atteinte à des droits ancestraux. En 1996, dans une série de trois décisions portant sur les droits de pêche commerciale (R. c. Van der Peet, R. c. N.T.C. Smokehouse Ltd.et R. c. Gladstone), la Cour suprême a jeté de nouveaux fondements sur la manière de définir les droits ancestraux. Elle a conclu qu’il fallait interpréter l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 en fonction de l’objet qu’il vise, c’est à dire en précisant les intérêts qu’il est censé protéger. Or, pour définir un droit ancestral, il faut d’abord déterminer quelles pratiques, traditions et coutumes existaient et étaient fondamentales pour les sociétés autochtones d’Amérique du Nord avant leur contact avec les Européens; pour avoir qualité de droit ancestral, une pratique, tradition ou coutume doit également faire partie intégrante de la culture distinctive des peuples autochtones. La Cour suprême a rappelé que l’article 35 n’avait pas créé les principes de droit applicables aux droits ancestraux, insistant sur le fait que ceux ci existaient déjà en common law. Sont résumés ci-après les affaires susmentionnées, ainsi que les arrêts de la Cour suprême dans R. c. Marshall, qui concerne le droit issu d’un traité de pratiquer la pêche commerciale sur une petite échelle, et dans Bande indienne des Lax Kw’alaams c. Canada (Procureur général), qui porte sur l’évolution du commerce précontact des produits de la pêche.

La gestion de l’offre est un moyen pour les producteurs agricoles canadiens – plus précisément ceux de produits laitiers, avicoles ou ovocoles – de contrôler, par l’intermédiaire des offices de commercialisation, l’offre ou la quantité de leurs produits commercialisés. Pour avoir le droit de commercialiser sa production, l’agriculteur doit détenir un permis – communément appelé « quota » – sans lequel il ne pourra pas vendre ses produits à une usine de transformation. Ce document expose les origines de la gestion de l’offre au Canada, le cadre réglementaire de son fonctionnement et les trois piliers qui en sont le fondement : le contrôle de la production, l’établissement des prix et le contrôle des importations. Il examine aussi brièvement les inquiétudes suscitées par certains accords internationaux récents.

Le gouvernement du Canada a présenté la Loi concernant la stratégie nationale sur le logement (titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale sur le logement) en avril 2019 dans le cadre du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures (titre abrégé : Loi no 1 d’exécution du budget de 2019). Par conséquent, la première stratégie nationale du Canada sur le logement, annoncée à l’origine en novembre 2017, s’appuie sur une approche du logement fondée sur les droits de la personne. Selon cette stratégie, le droit au logement est un droit de la personne, et le plan « contribuera à l’atteinte des objectifs en matière de développement durable des Nations Unies, et il reconnaît le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ». Le droit au logement est complexe. Premièrement, il est difficile à définir, car il ne s’agit pas simplement du « droit à un abri ». Deuxièmement, il peut être difficile de séparer le droit au logement des autres droits et libertés, comme le droit à la propriété. En outre, le droit au logement est difficile à faire respecter. Au Canada, le respect de ce droit relève de tous les ordres de gouvernement. Les tiers, tels que les propriétaires, sont également tenus de respecter certains droits en matière de logement. En outre, il est parfois difficile de savoir qui peut bénéficier du droit au logement. Cela peut dépendre du contexte dans lequel une personne revendique un droit, comme, par exemple, la région où elle vit ou le groupe auquel elle s’identifie. Dans certains cas, il n’est pas clair si les Canadiens peuvent revendiquer un droit au logement en particulier sous le régime du droit national.

Le gouvernement fédéral a compétence dans les domaines de la santé et des soins de santé en raison, principalement, de son pouvoir en matière de droit pénal pour tout ce qui touche la santé et la sécurité publiques, et de son pouvoir de dépenser grâce auquel il effectue des transferts aux provinces et aux territoires, y compris en matière de santé. Le gouvernement fédéral assume une partie des dépenses publiques de santé des provinces et des territoires principalement par l'entremise du Transfert canadien en matière de santé (TCS). Il peut aussi financer directement des soins de santé ciblés. Il négocie alors avec chaque province les sommes transférées et leur utilisation. Il a ainsi accordé en 2017 des fonds sur 10 ans aux provinces pour les soins à domicile et les initiatives en matière de santé mentale. Environ 70 % des dépenses de santé au Canada sont financées par des fonds publics et ce pourcentage est resté stable depuis les 20 dernières années. Le reste des dépenses est financé par des fonds privés, essentiellement des dépenses personnelles des Canadiens et des assurances privées. La part du Transfert canadien en matière de santé dans le financement public des dépenses de santé est passée de 21 % en 2012 à 23,5 % en 2019. À la fin de 2020, les gouvernements fédéral et provinciaux ont conclu l'Accord sur la relance sécuritaire qui prévoit le versement de fonds aux provinces pour les aider à surmonter les futures vagues de la COVID-19 et à relancer leur économie. La présente étude propose un aperçu des lois sur lesquelles reposent les régimes publics de soins de santé du Canada. Elle comprend également une description des niveaux récents et prévus du financement fédéral pour la santé et les soins de santé, un examen du financement public et privé des dépenses de santé au Canada ainsi qu'une présentation du financement fédéral ciblé qui tient compte des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur le coût des soins de santé.

Au Canada, les Premières Nations, les Inuits et les Métis ont des droits particuliers garantis par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, selon lequel les droits existants, tant ancestraux qu'issus de traités, des peuples autochtones sont reconnus et confirmés. Comme mécanisme de protection de ces droits, les tribunaux canadiens ont établi la doctrine de l'obligation de consulter et, s'il y a lieu, d'accommoder les groupes autochtones. De plus, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, appuyée par le Canada en 2010, prescrit que les États membres se concertent et coopèrent avec les peuples autochtones sur certaines questions, comme « des mesures législatives ou administratives susceptibles de [les] concerner », afin d'obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Le présent document examine l'origine de l'obligation de consulter et son évolution au fil des décisions judiciaires. On y présente d'abord des renseignements généraux sur l'obligation de consulter et on y aborde ensuite des aspects plus concrets : les parties concernées par les consultations, les conditions et les circonstances qui donnent lieu à l'obligation de consulter, la portée et les exigences de la consultation et de l'accommodement ainsi que les circonstances exigeant le consentement. On y examine ensuite si l'obligation de consulter est applicable dans le contexte des processus législatifs. Enfin, on y fournit des renseignements sur les lignes directrices qui sont conçues ou actualisées par des collectivités et organisations autochtones et par les gouvernements fédéral et provinciaux en réponse à l'émergence de la jurisprudence et qui guident la mise en œuvre de l'obligation de consulter.

Le Pacte mondial sur les réfugiés (PMR) et le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (PMM) sont des accords internationaux traitant des mouvements de personnes. Ils sont négociés par des États avec l’appui de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et la participation de la société civile. Fondés sur des conventions et des pratiques internationales déjà existantes, ils établissent des objectifs quant à la manière dont les États d’origine, les États de transit et les États d’accueil devraient aborder la gestion des migrations et la protection des réfugiés. Ils visent à instaurer une coopération internationale efficace en matière de gestion des migrations en traitant des fardeaux particulièrement lourds qui pèsent sur certains pays et en cherchant à remplacer par d’autres mesures les réactions ponctuelles observées précédemment devant les importants flux de migrants. Ces accords n’ont pas été adoptés avec le consentement unanime, mais ils jouissent du soutien de la vaste majorité des États de la communauté internationale. Bien qu’on confonde parfois réfugiés et migrants, leurs différences justifient l’existence de deux accords distincts mais complémentaires. D’un côté, les réfugiés sont protégés par un cadre juridique international bien établi, applicable dans les cas de fuite en raison de persécution, de violence ou d’autres conditions de vulnérabilité dans leurs pays d’origine. Les migrants, de l’autre, forment un groupe plus large englobant les personnes qui, pour quelque raison que ce soit, changent de pays de résidence. Alors que les migrants et les réfugiés ont tous droit au respect des droits universels et des libertés fondamentales de la personne, les deux pactes mondiaux tiennent compte des différentes obligations sous-jacentes des États.